Modifications du VVPRbis

Grâce au régime VVPRbis, les petites sociétés ont la possibilité, sous certaines conditions, de distribuer des dividendes à un précompte mobilier réduit de 15 % ou 20 %. Quelques modifications ont récemment été apportées à ce régime pour les dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 01/01/2022.

Obligation de libération intégrale

Les sommes qui ont été initialement souscrites au moment de l’émission des actions doivent désormais être intégralement libérées pour bénéficier de ce régime favorable. Les sociétés qui ont prévu une dispense de l’obligation de libération peuvent de ce fait perdre leur droit de bénéficier de ce régime. Les sociétés qui ont appliqué la dispense précitée entre le 01/05/2019 et le 15/12/2021 bénéficient d’un régime de transition. Celui-ci offre la possibilité d’effectuer, avant le 31/12/2022, une augmentation de capital en numéraire – sans émission de nouvelles actions – afin de porter à nouveau le capital libéré au même niveau que le montant initialement souscrit. Vérifiez toutefois avec quel argent vous financez cette augmentation de capital. En effet, certaines ressources provenant de sociétés liées sont exclues de l’application du régime VVPRbis, ce qui implique que l’augmentation de capital financée par celles-ci ne donne pas droit à l’avantage fiscal.

Interdiction d’émission d’actions privilégiées

L’interdiction actuelle d’émission d’actions privilégiées est remplacée par une interdiction d’assortir les actions d’un droit préférentiel en matière de participation au capital ou aux bénéfices ou en matière de partage de l’avoir social. Cette interdiction concerne uniquement les actions qui sont émises dans le cadre du régime VVPRbis.