Modifications de la TVA en 2022

Voici quelques changements importants en matière de TVA pour 2022:

Rénovations à 6 % de TVA : la mention sur la facture remplace l’attestation TVA

Depuis le 01/01/2022, l’attestation concernant la TVA à 6 % sur les travaux immobiliers sur une habitation de plus de 10 ans a été remplacée par une mention devant obligatoirement apparaître sur la facture. Toutefois, un système transitoire s’applique toujours ; selon celui-ci « l’ancienne » attestation peut encore être utilisée jusqu’au 30 juin 2022. Après cela, l’attestation ne sera plus valable pour exonérer le prestataire de sa responsabilité.

Modification de l’exonération de la TVA pour les services de transport à l’exportation

À partir du 1/4/2022, l’exonération de TVA pour les prestations de services directement liées à l’exportation de biens (cf. article 41, §1, 3 du Code de la TVA) ne s’appliquera que si le service est directement presté pour l’exportateur ou le destinataire des biens.

Les services médicaux

Au 1/1/2022, les conditions auxquelles les soins médicaux et hospitaliers sont exonérés en Belgique ont été profondément réformées. Seuls les services visant à diagnostiquer, à soigner et, dans la mesure du possible, à guérir des maladies ou des problèmes de santé peuvent encore être fournis sans TVA. Le 20 décembre, l’administration de la TVA a publié une circulaire qui détaille et clarifie davantage cette nouvelle réglementation.

Nouvelles dispositions concernant la « fourniture de logements meublés »

Depuis le 1/1/2022, le régime d’exonération pour les petites entreprises fournissant des logements meublés ne peut plus être appliqué. À partir du 1/7/2022, les règles pour être qualifié de service hôtelier changeront et la fourniture de logements meublés sera ainsi plus rapidement soumise à la TVA.