Dois-je déclarer mes comptes en cryptomonnaies dans ma déclaration à l’impôt des personnes physiques?

Vous avez une double obligation lorsque vous être (co)titulaire d’un compte étranger. Premièrement, l’existence de ce compte doit être déclarée au Point de contact central (« PCC ») de la Banque Nationale de Belgique. Deuxièmement, le compte étranger doit être déclaré chaque année dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

La question se pose toutefois de savoir si les comptes en cryptomonnaies peuvent être considérés comme des « comptes étrangers ». Un compte étranger est décrit comme « tout compte de toute nature, détenu auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit et d’épargne établi à l’étranger ». La loi prévoit donc une large définition, ce qui implique que tout compte en cryptomonnaies doit être examiné in concreto.

Dans la plupart des cas, les cryptomonnaies sont détenues via un « webwallet » sur une plateforme étrangère d’échange de cryptomonnaies (par ex. Binance ou Kraken). Dans ce cas, le compte en cryptomonnaies pourrait en principe tomber sous l’obligation de déclaration. Cependant, ce point manque encore de clarté à ce jour. Si le wallet est détenu sur une plateforme belge d’échange de cryptomonnaies, aucune obligation de déclaration n’est imposée au contribuable.

Toutefois, les cryptomonnaies peuvent également être gérées en interne, sans l’intervention d’un tiers. Cette gestion peut se faire par le biais d’un software wallet (portefeuille numérique géré en interne) ou d’un hardware wallet (stockage physique dans un appareil). Si les cryptomonnaies sont conservées dans un hardware ou software wallet, il n’existe en principe aucune obligation de déclaration étant donné que ces wallets ne sont pas liés à un établissement financier étranger. 

Vous serez rapidement confrontés à des difficultés pratiques si vous essayez de déclarer un compte en cryptomonnaies auprès du PCC. Ainsi, vous devez par exemple indiquer le numéro de compte et l’adresse de l’établissement financier. Étant donné que les portefeuilles de cryptomonnaies n’ont pas de numéro de compte classique et que les plateformes d’échange de cryptomonnaies offrent généralement un support entièrement numérique, vous devez pour le moment faire preuve de créativité pour déclarer un compte en cryptomonnaies.

Outre la déclaration du compte à proprement parlé, il est également possible que certains revenus de cryptomonnaies (par ex. le mining, le staking ou les plus-values réalisées) doivent être déclarés et par conséquent imposés.

À ce jour, il existe déjà un important échange international de données entre les autorités locales au moyen du « Common Reporting Standard » (CRS). Dans un avenir proche, cet échange automatique de données sera étendu via la directive européenne DAC-8 aux fournisseurs d’actifs cryptographiques. 

Lorsque le fisc belge reçoit des informations de l’étranger, il dispose d’un délai d’investigation et d’imposition de 6 ans à compter de l’exercice d’imposition 2023. Ce délai s’élève à 10 ans en cas de fraude.

Des sanctions administratives peuvent être infligées s’il est constaté lors d’un contrôle fiscal que des comptes étrangers n’ont pas été déclarés au PCC et/ou n’ont pas été déclarés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Il peut s’agir d’amendes administratives allant de 50 à 1 250 EUR et/ou d’un accroissement d’impôt de 10 à 50 %, voire même jusqu’à 200 % s’il est question de fraude fiscale.

Vous voulez savoir de quelles informations le fisc dispose au sujet de vos comptes étrangers ? Consultez sans tarder vos fiches CRS via MyMinfin.