Le mandat de protection extrajudiciaire est-il également nécessaire pour les décisions relatives à votre logement ou à vos soins médicaux ?

Grâce à un mandat de protection extrajudiciaire, vous pouvez désigner un mandataire qui prendra des décisions à votre place sur la gestion et la cession de votre patrimoine au cas où vous ne pourriez plus le faire. Vous pouvez également prendre plusieurs mesures concernant votre cadre de vie personnelle ou vos soins médicaux. Plusieurs exemples :

Admission dans un établissement de soins de santé

Le principe est que vous devez toujours donner votre consentement pour être admis dans un établissement de soins de santé. Si vous ne pouvez plus donner ce consentement, le Juge de paix est tenu de désigner un administrateur. Cependant, l’accord de membres proches de la famille (sans qu’il y ait une base légale à cet égard) suffit généralement dans la pratique. L’utilité d’un mandat de protection extrajudiciaire peut être double :

• Vous pouvez intégrer plusieurs directives afin que votre famille ou l’éventuel administrateur sache clairement ce que vous auriez désiré. Ces directives peuvent également permettre d’apporter la justification nécessaire à l’établissement de soins de santé afin qu’il ne doive pas insister pour désigner un administrateur.
• Vous pouvez exprimer votre préférence concernant l’administrateur que vous voulez voir être désigné (le Juge de paix n’est pas obligé de suivre votre préférence).

Consentir aux traitements médicaux (Loi sur les droits des patients)

Vous pouvez désigner une personne de confiance et/ou un représentant dans un mandat de protection extrajudiciaire. Une personne de confiance vous assiste lorsque vous êtes encore capable d’exprimer votre volonté. Un représentant décide à votre place quand vous n’en n’êtes plus capable. Si vous n’avez pas désigné de représentant, la loi prévoit alors la cascade suivante : conjoint/partenaire, enfants, parents, frères/soeurs.

Déclaration anticipée négative

Dans une telle déclaration, vous annoncez que vous ne souhaitez pas de traitement ayant pour effet de prolonger la vie lorsque vous êtes définitivement incapable d’exprimer votre volonté. Le traitement peut uniquement servir votre confort (p.ex. le traitement de la douleur, le soin des plaies). Une déclaration anticipée négative peut être intégrée dans un mandat de protection extrajudiciaire et est contraignante pour les médecins traitants.

Déclaration anticipée pour le don d’organe, de tissus et de cellules

Le principe est que les organes et tissus peuvent être prélevés après le décès, sauf si la personne concernée s’y est opposée via une déclaration anticipée. Il est également possible de donner préalablement son consentement explicite. Cela évite toute réticence des médecins. Une telle déclaration anticipée peut être intégrée dans un mandat de protection extrajudiciaire, mais ne sera pas communiquée officiellement. Vu le court délai durant lequel les organes et tissus peuvent utilement être prélevés, il est plutôt recommandé de faire la déclaration anticipée en dehors du mandat de protection extrajudiciaire, afin que l’existence de la déclaration anticipée puisse être connue et consultée. Cela peut se faire via la commune, le médecin traitant ou MaSanté.be

Déclaration anticipée d’euthanasie

Une déclaration d’euthanasie ne peut pas être intégrée dans un mandat de protection extrajudiciaire. Une personne de confiance peut toutefois être désignée dans un mandat de protection extrajudiciaire. Cette personne doit dès lors être impliquée dans la procédure ou peut informer le médecin traitant de votre déclaration d’euthanasie. La Belgique connaît également deux autres déclarations anticipées au sujet desquelles aucun élément utile ne peut toutefois être intégré dans un mandat de protection extrajudiciaire : la déclaration relative à l’inhumation et le don du corps à la science.