L’indexation est-elle obligatoire et pouvez-vous atténuer les effets de l’indexation ?

L'indexation est-elle obligatoire ?

Sauf si la commission paritaire ne prévoit pas de mécanisme d’indexation (par ex. la commission paritaire 335 pour les prestations de services), l’entreprise est effectivement obligée d’appliquer l’indexation.

La façon dont les salaires sont indexés et de quelle manière dépend des CCT sectorielles applicables. Elles peuvent déterminer que :

• Tant les salaires effectifs que les salaires minimums sont indexés ;
• seuls les salaires minimaux sont indexés ;
• les salaires minimaux sont indexés et les salaires effectifs uniquement en ce qui concerne la partie correspondant au minimum.
   

Quid si vous n’appliquez pas l’indexation en tant qu’entreprise ?

Les entreprises qui n’appliquent pas correctement l’indexation courent le risque d’être confrontées à une action du (des) salarié(s) concerné(s) pour le paiement du salaire impayé, y compris les intérêts. L’ONSS demandera en outre des cotisations sociales (tant du côté des salariés que des employeurs) sur le salaire impayé, y compris les intérêts sur les cotisations (7 %) et les majorations de cotisations (10 %).

En outre, vous courez le risque de subir une sanction administrative ou pénale. En effet, si vous ne respectez pas les CCT rendues obligatoires, vous serez sanctionné d'une amende administrative de 80 € à 800 €. En outre, si vous ne payez pas le salaire impayé, vous serez sanctionné pénalement d'une amende de 400 € à 4000 €. Ces amendes peuvent augmenter considérablement, étant donné que les montants susmentionnés peuvent être multipliés par le nombre de salariés concernés, avec un maximum de 100.
 

Pouvez-vous atténuer les effets de l’indexation ?

Il existe plusieurs possibilités, certes limitées, pour atténuer le coût salarial résultant de l’indexation.

Premièrement, vous pouvez convenir avec votre salarié qu’il accepte expressément que le salaire soit réduit (d’une partie) du montant égal à l’ampleur de l’indexation obligatoire. Cela se fait de préférence avant l’indexation. Vous devez en tout état de cause respecter les barèmes minimaux à cet effet. La question se pose toutefois de savoir si vos salariés accepteront expressément une réduction du salaire. Nous le constatons parfois dans les profils plus élevés ou si c’est la seule possibilité pour sauver des emplois. 

Une autre option consiste à adapter les éléments salariaux « plus flexibles ». Ainsi, vous pouvez décider d’appliquer une augmentation salariale inférieure ou de ne pas en appliquer, ou bien de verser un bonus inférieur ou de ne pas en verser. C’est uniquement possible à condition que l’augmentation salariale ne soit pas appliquée ou que le bonus ne soit pas payé en vertu d’une convention, d’un règlement, d’une utilisation… Il peut également être vérifié si le paquet salarial ne peut pas être davantage optimisé.

Enfin, la Loi-programme du 26 décembre 2022 prévoit deux mesures qui tempèrent temporairement l’augmentation du coût salarial découlant de l’indexation.

D’une part, les entreprises bénéficient d’une réduction de la cotisation patronale due pour le 1er et le 2e trimestre de 2023. Cette réduction s’élevant à 7,07 % des cotisations patronales globales nettes est automatiquement appliquée par l’ONSS.

D’autre part, vous pouvez, en tant qu’entreprise, demander chaque trimestre via la déclaration DmfA pour le 3e et le 4e trimestre l’obtention d’un délai de paiement partiel. Les cotisations reportées, à concurrence de 7,07 % des cotisations patronales globales nettes dues, seront ensuite recouvrées en 4 tranches égales en 2025. Contrairement aux plans de remboursement classiques, aucune majoration des cotisations et aucun intérêt sur les cotisations n’est imputé.