La réglementation sur les lanceurs d’alerte s’applique en Belgique !

La directive européenne sur les lanceurs d’alerte est transposée en Belgique, c’est un fait. La loi sur les lanceurs d’alerte prévoit une réglementation pour les lanceurs d’alerte qui font un signalement quant aux informations obtenues dans un contexte professionnel, qui peut être préjudiciable à l’intérêt public.

Le lanceur d’alerte se voit appliquer la nouvelle loi s’il signale des informations relatives à  une infraction des règles déterminées par le législateur notamment le RGPD, la protection de l’environnement, la lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale. La loi protège non seulement les  salariés, mais également les  indépendants, les fonctionnaires, les actionnaires, les administrateurs, les bénévoles, les stagiaires, les anciens salariés, les candidats… 
 

Canaux de signalement

Le lanceur d’alerte peut signaler des informations relatives aux infractions via 3 canaux :

• Un canal externe avec le gouvernement 
• Une publication 
• Un canal interne au sein de l’entreprise

Toute entité juridique comptant au moins 50 salariés doit obligatoirement mettre en place un canal de signalement interne. Les entités juridiques comptant plus de 250 salariés doivent également s’assurer que les signalements puissent être introduits de manière anonyme. Le calcul des seuils pour le nombre de salariés est basé sur les mêmes règles que celles applicables aux élections sociales.

Une personne impartiale ou un service impartial doit assurer le suivi des signalements conformément aux exigences légales. Chaque signalement doit être enregistré dans un registre, en conservant les données pendant toute la durée de la relation contractuelle avec la personne concernée. L’identité de la personne qui effectue le signalement peut uniquement être divulguée si elle l’accepte. Pour garantir cette obligation de confidentialité, il est très important de protéger au mieux l’accès au canal de signalement.

Le canal de signalement interne peut être géré en interne par un gestionnaire de signalement ou mis à disposition en externe par un tiers. En outre, les entités juridiques du secteur privé comptant moins de 250 salariés peuvent partager des ressources pour recevoir des signalements et mener toute éventuelle enquête. En tout état de cause, l’entité juridique reste le responsable du traitement des données à caractère personnel.
 

Mesures de protection

Le législateur a également prévu un grand nombre de mesures de protection pour les lanceurs d’alerte. Outre la protection contre le licenciement, il existe également une protection contre d’autres représailles telles que la rétrogradation , les réductions de salaire… En outre, des mesures de soutien doivent être prises pour le lanceur d’alerte, par exemple  le droit à l’information et au conseil, le droit à une assistance juridique, le soutien financier dans les procédures judiciaires…
 

Entrée en vigueur

La loi sur les lanceurs d’alerte est entrée en vigueur le 15 février 2023. Les entités juridiques comptant 50 à 249 salariés devront prévoir un canal de signalement interne d’ici le 17 décembre 2023. Les autres dispositions légales, telles que les mesures de protection et de soutien, s’appliquent déjà à partir du 15 février 2023.

Les entités juridiques qui ne respectent pas les obligations relatives aux signalements internes et à leur suivi, ainsi que l’obligation relative à l’enregistrement des signalements, peuvent encourir des amendes administratives de 2 400 € à 24 000 € et même des sanctions pénales (des amendes de 4 800 € à 48 000 € et/ou une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans).