La date butoir pour exercer le droit à la déconnexion approche !

Les technologies numériques ont permis à de nombreux salariés d’exécuter leur travail à tout moment. Ce phénomène présente différents avantages, par exemple une grande flexibilité. Il a également quelques conséquences moins favorables. Ainsi, l’utilisation croissante des outils numériques entraîne une « connexion permanente ». Cela a souvent un impact négatif sur le respect des temps de repos et sur l’équilibre vie privée – vie professionnelle. Le droit à la déconnexion doit donc permettre de contribue à leur bien-être et la qualité de leurs prestations.

Une première étape pour répondre à cette problématique a été franchie en 2018. En effet, la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale prévoit que les employeurs doivent régulièrement organiser une concertation sur le droit à la déconnexion au sein du comité pour la prévention et la protection au travail. Ces dispositions n’avaient cependant pas de force obligatoire.

La loi du 3 octobre 2022 (deal pour l'emploi) portant diverses dispositions relatives au travail instaure désormais un droit contraignant à la déconnexion. Ainsi, le droit à la déconnexion est  finalement ancré dans la législation belge.

Modalités

Les entreprises comptant au moins 20 salariés doivent conclure un accord sur l’élaboration concrète du droit à la déconnexion. Cet accord est de préférence conclu par une convention collective du travail au niveau de l’entreprise. À défaut de CCT d’entreprise, la réglementation peut être reprise dans le règlement de travail.

Lorsqu’une convention collective du travail est conclue au niveau national ou sectoriel, l’employeur ne doit plus conclure de CCT ou adapter son règlement de travail sur ce point.

L’accord définissant le cadre pour le droit à la déconnexion doit au moins comprendre les dispositions suivantes :

• Des directives relatives à l’utilisation des outils numériques afin que les périodes de repos, les congés, la vie privée et la vie familiale du salarié soient garantis ;
• Des modalités pratiques pour l’exercice par le salarié de son droit de ne pas être joignable en dehors de son horaire de travail ; il s’agit ici par exemple de modalités visant à ne pas répondre à des e-mails ou à des appels téléphoniques après la fin de la journée de travail, de la déconnexion des serveurs en dehors des heures de travail, de l’activation de messages d’absence et de messages de renvoi en cas d’absence, de l’utilisation d’une signature automatique soulignant le caractère non impératif d'une réponse immédiate...
• Des actions de formation et de sensibilisation des salariés et du personnel de direction quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.

Entrée en vigueur

Le droit à la connexion devait s’appliquer à partir du 1er janvier 2023. Ce timing était trop serré, le SPF ETCS a donc accordé un délai de 3 mois. Les entreprises doivent déposer ou transmettre au plus tard le 1er avril 2023 leur CCT ou une copie du règlement de travail contenant les accords relatifs au droit à la déconnexion.

Sanctions

Les entreprises comptant plus de 20 salariés qui n’ont conclu aucun accord sur la déconnexion au 1er avril 2023 peuvent se faire taper sur les doigts par les services d’inspection. En outre, les salariés peuvent également introduire une plainte auprès du service externe pour la prévention et la protection au travail, des services d’inspection ou du syndicat.

Compte tenu du grand intérêt porté sur la déconnexion, la création par le législateur d’un cadre clair constitue une évolution positive. La question peut toutefois se poser de savoir si les salariés travaillant au sein d'une entreprise comptant mois de 20 salariés ont moins besoin du droit à la déconnexion que les salariés travaillant au sein d'une entreprise comptant plus de 20 salariés. Pour les entreprises comptant moins de 20 salariés, il peut également être opportun de tenir compte de cette question.

Afin de comprendre pleinement les conséquences positives du droit à la déconnexion, il est en outre important de veiller à créer une culture d’entreprise qui reconnaisse également dans la pratique le droit des salariés de se déconnecter. En effet, il demeurera souvent difficile à l’avenir de trouver un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.