L’utilité des accords entre actionnaires familiaux

Lorsque les actions d’une société sont réparties au sein d’une même famille, les accords entre actionnaires familiaux peuvent s’avérer utiles et judicieux. Ces accords permettent en effet de rationaliser les attentes des différents actionnaires familiaux. Le plus souvent, ils sont conclus en tenant compte des aspects suivants:

1.       Comment les décisions sont-elles prises?

Les décisions peuvent être  prises à trois niveaux. Deux d’entre eux se situent au sein de l'organe d'administration de la société et le troisième au sein de l’assemblée générale des actionnaires. Ces trois niveaux sont les suivants :

1. la gestion opérationnelle journalière,
2. les décisions stratégiques majeures qui excèdent la gestion journalière et
3. les décisions des actionnaires telles que l’approbation des comptes annuels, la nomination des administrateurs, l’octroi de la décharge ou la décision d’affectation des bénéfices (versement d’un dividende ou non).

Chaque niveau de décision peut être constitué de personnes différentes, mais ce n’est pas une obligation. Il est en effet possible que certaines personnes travaillent sur les trois niveaux. Plus le nombre d’actionnaires familiaux est élevé, plus il est nécessaire de définir les différents niveaux de décision séparément.

Les accords familiaux relatifs à la prise de décision visent essentiellement à définir les équilibres familiaux tout en respectant le niveau d’implication de chacun.

2.       Comment les administrateurs familiaux sont-ils rémunérés?

Dans un cadre familial, les accords relatifs à la rémunération des administrateurs ne sont pas toujours inspirés par une logique purement commerciale. Des éléments familiaux tels que la situation des revenus des parents peuvent également jouer un rôle.

3.       Comment les actionnaires familiaux sont-ils rémunérés?

Les actionnaires familiaux qui ne sont pas actifs au sein de l’entreprise mettent souvent une partie importante de leur patrimoine à la disposition de l’entreprise. Dès lors, soit ils sont rémunérés via une distribution de dividendes, soit ils visent des plus-values futures à réaliser. Une combinaison des deux est évidemment possible. Il est utile que les différents actionnaires partagent le même point de vue à ce sujet.

Des éléments familiaux peuvent également jouer un rôle à cet égard.

4.       Les actions sont-elles librement cessibles?

Lorsque toutes les actions sont encore détenues par la famille, les clauses relatives à la cessibilité des actions visent souvent à préserver le caractère exclusivement familial de l’actionnariat et/ou à contrôler les relations entre les différents membres de la famille. Ces clauses peuvent également être conclues afin d’octroyer des portes de sortie aux membres de la famille ou afin de prévoir la transmission progressive de l’entreprise. Voici une brève énumération des clauses les plus courantes :

• Standstill: accord de ne pas modifier l’actionnariat pendant une période de temps prédéterminée ;
• Droit de préemption: accord selon lequel les actions ne peuvent être cédées à un tiers qu’après avoir été proposées aux autres actionnaires;
• Droit d’agrément: accord selon lequel le candidat cessionnaire doit être approuvé par les autres actionnaires. En cas de refus, les autres actionnaires doivent généralement proposer une alternative ;
• Droit de suite: le droit pour un actionnaire de vendre également ses actions au tiers acquéreur, si un actionnaire procède à la cession de ses actions à ce tiers acquéreur;
• Obligation de suite: l’obligation pour un actionnaire de vendre ses actions si un autre actionnaire procède à la vente des siennes;
• Option d’achat ou option de vente dans des situations prédéfinies.

Où sont repris les accords entre actionnaires familiaux?

Ils peuvent être inclus dans les statuts, dans un pacte d’actionnaires ou dans des conventions spécifiques. Lorsque les accords sont dispersés dans différents documents, il est préférable de regrouper cela au sein d’un accord-cadre, afin que tous les membres de la famille puissent conserver un aperçu de la situation.

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