L’enregistrement de donations mobilières peut désormais être effectué en ligne
Depuis le 1er mai 2022, le gouvernement offre la possibilité d’enregistrer numériquement les donations non notariées via MyMinfin. Auparavant, l’enregistrement était effectué par la poste ou physiquement au bureau d’enregistrement (sur rendez-vous). Ces alternatives sont maintenues, mais l’enregistrement de donations peut désormais être effectué en ligne. L’enregistrement est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 grâce à la numérisation.
Certains biens mobiliers peuvent être donnés de ’la main à la main’ et donc sans intervention notariale. Si un document probant est par exemple établi pour un don manuel ou bancaire, les parties ont le choix d’enregistrer ou non ces documents.
Si le donataire décide de ne pas faire enregistrer la donation, aucun droit de donation n’est dû. Dans ce cas, un délai lié au risque de décès est d’application (cinq ans pour la Région wallonne pour les donations à partir du 01/01/2022). Si le donateur décède pendant ce délai, le donataire est redevable d’un impôt sur la succession (au taux le plus élevé). Si les parties décident de ne pas courir le risque, elles peuvent faire enregistrer la donation. Lors de l’enregistrement, le donataire est redevable d’un droit de donation mais n’est plus redevable d'un impôt sur la succession, même si le donateur décède pendant ce délai.
L’enregistrement de donations mobilières se faisait auparavant par la poste, physiquement au bureau d’enregistrement pendant les heures d’ouverture limitées ou par un notaire belge. Désormais, il est également possible d’enregistrer ces documents probants en ligne via MyMinfin. L’enregistrement peut également être effectué par une tierce personne et n’est donc pas limité aux parties impliquées dans la donation.
L’avantage de l’enregistrement en ligne est qu’il peut être effectué 24h/24. Un point d’attention à cet égard est le moment de l’enregistrement. Si les documents probants sont soumis pendant les heures de bureau, la donation est alors enregistrée à la date de réception. S’ils sont soumis en dehors des heures de bureau, l’enregistrement sera effectué le prochain jour ouvrable.
En outre, dans la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, le droit de donation doit être payé avant de procéder à l’enregistrement. Cette condition n’est pas en vigueur dans la Région flamande où la présentation des documents suffit. Le calcul vient après.
L’enregistrement en ligne est une manière simple et plus flexible d’enregistrer une donation. Cependant, il n’offre pas une alternative à part entière. À ce jour, les actes de donation étrangers ne peuvent pas être déposés et il subsiste toujours un risque en cas d’enregistrement in extremis (quid si un donateur décède entre le moment de l’envoi via MyMinFin et le prochain jour ouvrable ?). Pour éviter ce risque, il reste recommandé dans cette situation de faire déposer les documents probants au rang des minutes d’un notaire. De cette manière, il ne peut effectivement y avoir aucun doute quant au moment de l’enregistrement.