Incitants fiscaux pour des investissements durables et recherche & développement

L’impôt des sociétés prévoit différentes mesures visant à encourager les entreprises à effectuer des investissements durables, ainsi qu’à favoriser les activités de recherche et développement. 

Ainsi, il existe ladite déduction pour investissement qui permet de déduire un pourcentage du montant de l’investissement du bénéfice fiscal de la société. Concrètement, il s’agit par exemple d’investissements dans des actifs économiseurs d’énergie, de camions sans émission de carbone et d’infrastructures de recharge et de ravitaillement correspondantes (hydrogène et électrique), d’actifs numériques (systèmes de paiement ou sécurité), de recherche et développement respectueux de l’environnement. Le pourcentage applicable (entre 13,5 % et 35 %) dépend du type d’investissement et de la taille de votre société (petite ou grande société sur le plan fiscal). Des projets ont été présentés pour réformer ce système. Ainsi, les pourcentages relatifs aux investissements respectueux de l’environnement seraient augmentés et le champ d’application serait étendu.  

En outre, les employeurs peuvent être partiellement exonérés de verser le précompte professionnel qui est dû sur les rémunérations des salariés qui travaillent dans la recherche et le développement. De nombreuses conditions doivent être remplies pour bénéficier de cette exonération partielle. Ainsi, il doit notamment être question d’un projet ou d’un programme de recherche ou de développement clairement défini qui doit être préalablement enregistré, de manière correcte et complète, sur le portail Belspo, le(s) salarié(s) doi(ven)t satisfaire à certaines conditions de diplôme, etc. En fonction de l’emploi du temps, cette exonération peut grimper jusqu’à maximum 80 % du précompte professionnel retenu sur la rémunération du salarié concerné. 

Enfin, il existe ladite déduction pour revenus d’innovation. Cette déduction s’élève à 85 % du revenu net découlant des droits de propriété intellectuelle, ce qui implique que la charge fiscale effective relative à ces revenus peut diminuer de 25 % à 3,75 %. Les revenus de brevets et de logiciels protégés par les droits d’auteur peuvent notamment bénéficier de cette déduction. Des projets de réforme sont également prévus à cet égard. Pour les grandes sociétés, seuls les brevets européens ou internationaux entreraient encore en ligne de compte à l’avenir. Les revenus de brevets belges seraient donc désormais exclus. Ce n’est pas le cas pour les petites sociétés, mais à la condition que le brevet (belge) soit suffisamment innovant.