• Le salaire minimum pour les dirigeants d'entreprise afin de bénéficier du taux réduit passe de 45 000 EUR à 50 000 EUR et sera désormais indexé.
• Pour les dirigeants d'entreprise, les avantages en nature ne pourront plus dépasser 20% du salaire brut annuel.
• Le gouvernement examinera la possibilité d'instaurer un système optionnel simple pour les dépenses non admises.
• Les règles relatives à la limitation de la déductibilité des frais de voitures seront simplifiées.
• Le pourcentage maximal de déduction pour les voitures hybrides reste à 75% jusqu'à la fin 2027, puis sera réduit à 65% en 2028 et 57,5% en 2029. Ces pourcentages s'appliquent pour toute la durée d'utilisation du véhicule par le même propriétaire/locataire. Une exception sera prévue pour la déductibilité limitée des voitures hybrides émettant un maximum de 50 g/km : si le pourcentage selon la formule de déduction est supérieur à 75%, ce pourcentage plus élevé pourra être appliqué jusqu'à la fin 2027. Les frais de carburant des hybrides restent déductibles à 50% jusqu'à la fin 2027. Les coûts d'électricité des hybrides bénéficieront de la même déductibilité que ceux des modèles électriques.
• La déduction pour investissement devient transférable indéfiniment. L'exigence d'attestation régionale pour les investissements en R&D sera supprimée. Les taux pour la déduction pour investissements majorée concernant les listes énergie, mobilité et environnement seront harmonisés à 40 %.
• Les PME pourront de nouveau amortir de manière dégressive. Pour les grandes entreprises, un système temporaire sera mis en place permettant d'amortir 40 % de la valeur d’achat la première année pour certains investissements (par exemple en R&D, transition énergétique, etc.).
• La déduction RDT sera convertie en une exonération au lieu d'une déduction. De plus, les conditions RDT seront renforcées. La condition de participation de 10% reste inchangée, mais celle de 2,5 millions EUR sera portée à 4 millions EUR. La condition de participation de 4 millions EUR sera également liée à la condition que la participation soit considérée comme "immobilisation financières". Cette restriction ne s'applique qu’aux grandes entreprises et aux transactions entre elles (et donc pas aux petites et moyennes entreprises selon l'art. 2, §1, 4°/1 CIR).
• Concernant les SICAV RDT, une taxe de 5% sera appliquée sur la plus-value lors du rachat. En outre, une compensation du précompte mobilier avec l'impôt des sociétés ne sera possible que dans la mesure où la société bénéficiaire attribue une rémunération minimale à son dirigeant d’entreprise dans l'année de réception de la distribution.
• Le régime de transfert intra-groupe sera assoupli : les nouvelles sociétés ne seront plus exclues et les participations directes et indirectes seront éligibles.
• L'exonération fiscale pour les plus-values sur les véhicules d’entreprise sera supprimée (impact sur le secteur du transport).
• Le régime des droits d'auteur sera étendu aux professions numériques.
• Un tax shelter ne pourra plus être utilisé pour éviter la majoration due à des versements anticipés insuffisants.
• L'exonération fiscale pour le passif social disparaîtra.

• Une contribution de solidarité de 10% sera appliquée sur la plus-value future réalisée sur les actifs financiers accumulée à compter de l’introduction de cette mesure. Cette contribution s'applique également aux plus-values en crypto-actifs. Les moins-values sont déductibles dans l'année, sans possibilité de report. Il existe une exonération de base de 10 000 EUR.
  En cas de participation importante de minimum 20%, un montant de 1 million EUR est toujours exonéré.
  Une plus-value dont le montant se situe entre 1 et 2,5 millions EUR sera taxée à 1,25% ;
  Une plus-value dont le montant se situe entre 2,5 et 5 millions EUR sera taxée à 2,5% ;
  Une plus-value dont le montant se situe entre 5 et 10 millions EUR sera taxée à 5% ;
  À partir de 10 millions EUR, la plus-value sera taxée à 10%.
• Le régime VVPRbis et la réserve de liquidation seront harmonisés : la période d’attente pour la réserve de liquidation sera réduite de 5 à 3 ans. Le taux de précompte mobilier de 5% sera augmenté à 6,5% (= taux effectif de 15%) à partir du 1er janvier 2026 pour les nouvelles réserves de liquidation. Les distributions anticipées seront taxées au taux normal de 30%.
• La taxe sur comptes-titres reste inchangée, mais les pratiques d'évasion seront plus strictement surveillées.
• Une déduction fiscale pour les indépendants sera introduite, permettant de déduire une première tranche des bénéfices et des revenus (après déduction des frais professionnels et compensation des pertes fiscales). Le taux et le montant maximum ne sont pas encore connus.
• Pour les étudiants, le plafond prévu dans le droit du travail (650 heures) devient permanent. Pour être considéré comme à charge, le montant maximal des moyens d’existence nets est porté à 12 000 EUR pour tous.

• Les délais d’investigation et d’imposition seront de nouveau fixés à 3 ans (4 ans pour les déclarations semi-complexes et complexes); le délai de fraude sera réduit de 10 à 7 ans.
• L'annexe 270 MLH devait être remplacée par une alternative moins contraignante sur le plan administratif.

• Un cadre pour les frais propres à l'employeur sera élaboré.
• L'indexation automatique des salaires et la
  norme salariale sont maintenues, mais il est demandé aux
  partenaires sociaux de formuler des avis sur la réforme.
• La rémunération en cash doit redevenir plus attractive (plutôt que les avantages en nature). Les systèmes de bonus collectifs existants (CCT 90, prime de bénéficiaire, ...) seront simplifiés et leur champ d'application sera davantage harmonisé, sans charges fiscales supplémentaires.
• Pour les « carried interest », le taux du précompte mobilier sera porté à un maximum de 30 %.
• La valeur maximale des chèques-repas sera augmentée en deux étapes (de 8 EUR à 12 EUR) et la déductibilité des coûts pour l'employeur sera parallèlement augmentée. Tous les autres chèques existants (écochèques, chèques culture, ...) seront supprimés progressivement.
• Un cadre légal pour la rémunération flexible sera mis en place (il sera limité à un maximum de 20 % du salaire brut annuel).
• Un « budget mobilité pour tous » sera instauré.

• Durée du travail (introduction de plus de liberté en ce qui concerne les heures de travail):
  • Suppression de la durée minimale de travail.
  • Annualisation du temps de travail (horaires en accordéon).
  • Suppression de l'interdiction du travail le dimanche, du travail de nuit et du travail les jours fériés.
  • Suppression du jour de fermeture obligatoire légal.
  • Travail de nuit à partir de 24h au lieu de 20h.
  • Heures supplémentaires : Pour garantir un travail flexible, une réglementation générale de 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses sera mise en place, avec une réduction des coûts pour les employeurs et une déduction fiscale pour les employés.
  • Le système des heures supplémentaires volontaires sera révisé (avec possibilité de 240 heures supplémentaires nettes).

• Délais de préavis, indemnités de licenciement et protection contre le licenciement:
  • Réintroduction de la période d'essai.
  • Une fois dans sa carrière, un employé ayant au moins 10 années de carrière effective peut démissionner en bénéficiant d’allocations de chômage (limitée à un maximum de 6 mois).
  • Activation de l'indemnité de licenciement et limitation du délai de préavis pour les nouvelles embauches à un maximum de 52 semaines.
  • Limitation du nombre d'indemnités de protection.
  • La protection contre le licenciement des candidats non élus aux élections sociales est limitée à 6 mois.
• Flexijobs
  • Extension des flexijobs à tous les secteurs (tout relève maintenant de l'autonomie des secteurs).
  • Pour les travailleurs à temps plein : suppression de l'interdiction d'exercer un flexi-job dans les entreprises liées.
  • Revenu annuel maximum des flexijobs de 12 000 € à    18 000 € et augmentation du salaire horaire maximum de 17 € à 21 €.

• TéléTRAINtravail:
  • L'objectif est de promouvoir le travail pendant les trajets en transport public en améliorant l'équipement des trains (4G, réseau wifi, etc.) et en comptabilisant les heures travaillées pendant le trajet en train comme du temps de travail.

• Modification des modalités du statut existant d'expatrié.
• Obligation de domiciliation pour les travailleurs saisonniers.
• Lutte contre la fraude sociale: 
  • Information et sensibilisation des entreprises belges sur les risques de collaboration avec des entreprises étrangères non reconnues qui mettent du personnel à disposition (sanctions pénales et administratives).
  • Obligation pour les utilisateurs belges de vérifier si le prestataire de services étranger dispose d’un agrément avant d’entamer la collaboration.
  • Optimisation du fonctionnement du « Point de contact pour une concurrence déloyale » pour les détachements internationaux interdits.
  • Restriction de la sous-traitance dans le secteur de la construction afin de lutter contre la sous-traitance abusive (après examen des récentes modifications législatives).
  • Renforcement de la lutte contre la fraude sociale et le dumping social par des sanctions plus sévères.
  • Introduction de l'enregistrement obligatoire lors de la sortie des chantiers de construction comme mesure pour lutter contre le dumping social et améliorer la sécurité sur les chantiers.
  • Utilisation du datamining pour mieux lutter contre le travail au noir, le paiement incorrect des cotisations sociales et le dumping social.
  • Renforcement de la lutte contre le statut de faux indépendant.

Employeur

• Encouragé à mener une politique active de gestion de l'absentéisme pour cause de maladie.
• Renforcement de l'obligation de lancer un trajet de réintégration (sous peine de sanctions pour les employeurs ayant plus de 20 employés).
• L'employeur peut lancer directement (et non après 3 mois) la procédure de réintégration.
• La procédure spéciale de force majeure médicale pourrait être lancée dès que le travailleur est en incapacité de travail continue pendant six mois (au lieu des neuf mois actuels).
• Pendant les 2 premiers mois d'incapacité de travail suivant la période de salaire garanti, les employeurs, qui ne sont pas des PME, devront payer une contribution de 30 % de l'indemnité maladie à l'INAMI.
  

Employé:

• Réduction de l'indemnité pour les employés qui ne coopèrent pas (suffisamment) au parcours de réintégration.
• Réduction du nombre de jours de maladie sans présentation d'un certificat médical.

Médecin   

• Passage du certificat de maladie au certificat d'aptitude (dans certains cas).

• Le « crédit familial » est introduit, ce qui simplifie les droits de congé pour ceux qui contribuent aux soins d'un enfant.
• Le congé parental est étendu aux parents d'accueil.
• Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) est supprimé (exception faite pour le RCC médical).
• Le système de « crédit-temps fin de carrière » reste possible à partir de 55 ans à condition d'avoir 30 ans de carrière professionnelle (ces 30 ans seront progressivement portés à 35 ans d'ici 2029).

Indépendants

• Réforme de la règle des 80 %.
• À partir de 2026 : pourcentage maximum du PLCI (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants) porté à 8,5 % (le taux de cotisation sociale du PLCI sera adapté en conséquence).
• Contribution de solidarité plus élevée sur le capital pension dépassant le seuil de 150.000 EUR.
• Règles plus souples permettant à un indépendant de constituer sa propre pension.
• Les retraits de capital de l'EIP (Engagement Individuel de Pension) pour financer des investissements immobiliers ne seront plus autorisés, sauf pour la seule résidence principale.
• Adaptation du régime de cotisation pour les indépendants qui souhaitent continuer à travailler après l'âge légal de la pension sans avoir encore pris leur pension : accumulation automatique des droits à la pension s'ils continuent à payer des cotisations sociales.

Employés

• Introduction d'un système de bonus-malus pour les pensions :
  Travailler plus longtemps → bonus sur le montant de la pension (à partir de 2026).
  Travailler moins longtemps → malus sur le montant de la pension (à partir de 2026).
• Accès à la pension minimale garantie : de 30 à 35 années de carrière en 2029.
• Réduction des périodes assimilées pour la constitution de la pension dans le secteur privé (par exemple, chômage de longue durée, régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC), etc.).
• Moins de charges fiscales pour le travail après la pension.
• Pension anticipée : à partir du 01/01/2027, possibilité de prendre sa pension dès 60 ans avec 42 années de carrière, chaque année comptant au moins 234 jours effectivement prestés.
• Conditions plus strictes pour la Garantie de Revenus aux Personnes Âgées (GRAPA) : 5 ans de résidence effective ininterrompue en Belgique.
• Passage de la pension de survie à une « allocation de transition » pouvant être combinée avec un revenu professionnel, pendant un maximum de 2 ans.