Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit

Les conditions d’application relatives à la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe ou de nuit ont été renforcées depuis le 1er avril 2022. Par ailleurs, l’administration fiscale contrôle plus strictement l’application correcte de cette mesure de faveur. Il faut donc agir à temps !
 

Qu’entend-on par travail en équipe et de nuit ?

Une « entreprise où s’effectue un travail en équipe » doit répondre aux conditions suivantes :

• Le travail s’effectue en au moins deux équipes d’au moins deux salariés ;
• les équipes font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur ;
• les équipes se succèdent sans qu’il n’y ait d’interruption. Une interruption limitée de 15 minutes maximum entre deux équipes consécutives est toutefois autorisée ;
• il n’y a pas de chevauchement journalière entre les équipes successives, qui excède un quart de leurs tâches.

Une « entreprise où s’effectue un travail de nuit » est une entreprise où des salariés effectuent, conformément au régime de travail applicable dans l’entreprise, des prestations entre 20 heures et 6 heures, à l’exclusion des salariés qui effectuent exclusivement des prestations entre 6 heures et minuit et de ceux qui commencent habituellement à travailler à partir de 5 heures.
 

Division en dispenses distinctes

Depuis le 1er avril 2022, la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit est divisée en deux dispenses distinctes. Les conditions d’application sont maintenant évaluées séparément pour chacune. Ce décumul a en premier lieu un impact important sur la base de calcul de la norme du tiers.
 

La norme du tiers

Pour appliquer le régime de dispense, le travailleur doit prester au moins un tiers de son temps de travail en équipe ou la nuit. Ce principe de la norme du tiers reste en vigueur. Cependant, vous devez désormais évaluer la norme du tiers de manière autonome pour le travail en équipe, d’une part, et le travail de nuit, d’autre part.

Désormais, la norme du tiers est calculée sur une base horaire et non plus sur une base journalière. En outre, seules les heures de travail pour lesquelles l’employeur accorde effectivement une prime d’équipe ou de nuit entrent en ligne de compte pour le calcul de la norme du tiers.
 

Prime minimale

La prime d’équipe ou de nuit accordée doit avoir une substance minimale. Par exemple, la prime d’équipe doit s’élever à au moins 2 % du salaire horaire brut contractuel et la prime de nuit doit être au moins égale à 12 % du salaire horaire brut contractuel. 

En outre, à partir du 1er avril 2024, l’employeur doit inscrire les primes dans une CCT, dans le  règlement de travail ou dans un contrat de travail pour pouvoir continuer à appliquer la dispense.
 

Pourcentage de la dispense

Le pourcentage de la dispense est de 22,8 %. Il monte à 25 % en cas de travail en continu. Ce pourcentage est appliqué sur le total des rémunérations imposables, y compris les primes d’équipe et de nuit, à l’exclusion du double pécule de vacances, de la prime de fin d'année et des arriérés de rémunérations.
 

Secteur du travail intérimaire

Depuis le 1er octobre 2022, les entreprises de travail intérimaire peuvent encore uniquement appliquer la dispense de versement à condition qu’elles aient reçu l’accord de l’entreprise dans laquelle les travailleurs intérimaires sont occupés.
 

Quelles mesures devez-vous prendre ?

Compte tenu des conditions durcies et des contrôles stricts effectués par l’administration fiscale, nous vous recommandons d’évaluer le travail en équipe et de nuit tel qu’appliqué dans votre entreprise :  respecte-t-il les nouvelles règles ? Pouvez-vous  encore bénéficier de cette mesure de faveur ?  En outre, en tant qu’employeur, vous devrez également adapter vos documents d’enregistrements afin de pouvoir faire une distinction entre le travail en équipe et le travail de nuit. En raison du décumul entre le travail en équipe et de nuit, un comptage correct des heures de travail dans l’un ou l’autre régime est indispensable. Enfin, vous devez vérifier si la prime d’équipe ou de nuit que vous accordez correspond à la prime minimale susmentionnée avant de la formaliser dans votre règlement de travail, une CCT ou les contrats de travail individuels.