Dans l’accord interprofessionnel (aip) 2021-2022, les partenaires sociaux ont décidé d’élargir et de prolonger les mesures existantes sur les heures supplémentaires. Grâce à cet accord, les employeurs pourront compter sur un volume considérable d’heures supplémentaires avantageuses sur le plan (para)fiscal en 2022. D’autres assouplissements concernant les heures supplémentaires ont également été introduits dans le secteur de la construction.
En 2022, les travailleurs du secteur privé peuvent prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles, dites « heures de relance ». Ajouté au contingent de base déjà existant de 100 heures supplémentaires volontaires, le plafond en 2022 s’élève donc à présent à 220 heures. Concrètement, cela signifie une prolongation de la mesure de crise existante pour les secteurs essentiels ainsi qu’une nouvelle mesure pour les autres secteurs.
Ces heures de relance additionnelles sont soumises aux conditions suivantes :
Dans le cas d’heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire, l’employeur et le travailleur peuvent bénéficier de conditions fiscales avantageuses. Ce système existait déjà pour les 130 premières heures supplémentaires. Ce nombre a désormais été porté à 180 heures par année civile. L’avantage fiscal est accordé sous la forme d’une exonération du précompte professionnel et constitue une réduction d’impôt tant pour l’employeur que pour le travailleur.
La majoration de 50 heures supplémentaires additionnelles s’applique rétroactivement aux heures supplémentaires prestées à partir du 1er juillet 2021 et jusqu’à la fin du mois de juin 2023. Pour 2022, les 50 heures supplémentaires peuvent donc être utilisées pendant toute l’année. En 2021, ce régime ne pouvait être appliqué que pendant 1 semestre. Autrement dit, les 50 heures supplémentaires ne pouvaient être utilisées que pendant cette période. Ce sera également le cas pour le premier semestre de 2023.
L’application rétroactive pour le second semestre 2021 impliquera une régularisation du précompte professionnel prélevé et versé pour les mois concernés. Une correction des fiches de paie sera dès lors nécessaire.
Dans le secteur de la construction (employeurs relevant de la commission paritaire 124), il est déjà possible de prester 130 (180 sous conditions) heures supplémentaires fiscalement avantageuses en été ou pendant une période d’activité intense dans le cadre de « l’AR 213 ». Les travailleurs ont le choix de se faire payer ces heures supplémentaires à 120 % sans prendre de repos compensatoire, ou de récupérer ces heures contre paiement à 100 % au moment du repos compensatoire.
Les modalités d’application de ces « heures AR 213 » ont à présent été assouplies. Avant tout, le temps de travail quotidien peut désormais être dépassé de 1,5 heure, au lieu de 1 heure. En outre, la période d’octroi du repos compensatoire est portée à 12 mois (au lieu de 6). Ces assouplissements s’appliquent depuis le 20 janvier 2022.