Licenciements collectifs: des définitions multiples

Notion de licenciement collectif

Les licenciements multiples sont considérés comme des « licenciements collectifs » lorsque (i) un nombre défini de travailleurs sont licenciés sur une période de 60 jours (le « seuil »), (ii) des motifs strictement économiques ou techniques, sans lien avec la capacité ou les performances individuelles du travailleur.

En cas de licenciement collectif, plusieurs obligations spécifiques doivent être respectées :

• Suivre une procédure d'information et de consultation ;
• Le versement d'une indemnité complémentaire de licenciement ;
• La création d'une cellule d'emploi et l'octroi de l'outplacement.

Ces obligations proviennent de différents textes légaux, chacun prévoyant ses propres seuils d’application. Ces seuils s’apprécient généralement au niveau de l’unité technique d’exploitation (UTE), conformément à la notion utilisée lors des élections sociales.

Veuillez noter qu'en cas de « fermeture d’entreprise », des règles différentes s'appliqueront à nouveau.

Par ailleurs, certaines commissions paritaires imposent des seuils différents dans le cadre d'une convention collective sectorielle, pouvant entraîner des obligations complémentaires même les critères d’un licenciement collectif légal ne sont pas atteints.

Quels seuils pour quelles obligations ? 

Le nombre minimum de travailleurs à licencier sur une période actuelle de 60 jours pour être considéré comme des « licenciements collectifs » dépend du nombre moyen de travailleurs employés au cours de l’année calendaire précédente.  

Si ce seuil est atteint, l'employeur doit avant de procéder à des licenciements collectifs, communiquer son intention aux travailleurs (représentants), organiser une consultation à ce sujet, négocier un plan de licenciement et observer un délai d'attente.

En cas de licenciement collectif, l'employeur doit également verser une indemnité spéciale dans certaines situations afin d'atténuer les conséquences du licenciement collectif. Ici, un « licenciement collectif » est défini comme suit :

Enfin, une entreprise reconnue comme « entreprise en restructuration » qui procède à un licenciement collectif peut également exercer des possibilités supplémentaires dans le cadre du RCC (Système de chômage avec supplément entreprise), comme convenir d'un âge inférieur pour le RCC. Par ailleurs, une entreprise qui licencie plusieurs salariés peut être obligée de mettre en place une cellule d'emploi et/ou de faire une offre individuelle d'outplacement. Les seuils suivants s'appliquent, les employeurs de moins de 20 employés étant également dans la ligne de mire :

Qu'est-ce que cela siginifie pour votre entreprise?

Face à la hausse des restructurations, il est crucial pour les employeurs d’évaluer proactivement leur situation par rapport aux différents seuils légaux afin d’anticiper correctement les obligations en cas de licenciement collectif ou multiple. Une analyse préventive permet de définir une stratégie appropriée, d’atténuer les risques sociaux et financiers et de sécuriser la procédure.

Avez-vous des questions sur les procédures de licenciements collectifs, de fermetures, de licenciements multiples ou sur les seuils correspondants ? N'hésitez pas à contacter notre équipe d'experts pour discuter de votre situation.