Risques accrus de responsabilité pour tous les sous-traitants, administrateurs et salariés d’entreprises familiales

Pour le tout-venant, la sous-traitance évoque d’emblée le secteur de la construction. Cependant, ce changement s’applique à tous les secteurs et à toute personne travaillant dans une succession ou une chaîne de différents (co- et/ou sous-) contractants. La nouvelle réglementation peut même concerner les administrateurs de sociétés, les mandataires spéciaux (par exemple, pour la déclaration d’impôts) ou les salariés. En effet, chacune de ces catégories a établi une relation contractuelle avec une entreprise ou avec son employeur, même si ce contrat n’a pas été conclu par écrit.

Aujourd’hui, un sous-traitant, un administrateur ou un salarié ne peut généralement pas être contacté directement par la mandante (client final), mais uniquement par le contractant principal (société ou employeur) avec lequel le sous-traitant a lui-même conclu un contrat. En effet, la mandante n’a pas de relation directe ou d’accord avec le sous-traitant. La mandante ne peut s’adresser qu’à son propre partenaire contractuel, à savoir l’entrepreneur principal. Cela garantit que le sous-traitant bénéficie dans presque tous les cas d’une protection contre une réclamation (directe) de la mandante (quasi-immunité).

Cette quasi-immunité expirera le 1^er janvier 2025. À partir de l’année prochaine, la mandante pourra poursuivre directement le sous-traitant pour les fautes commises par ce dernier dans l’exécution de son contrat avec l’entrepreneur principal, même s’il n’existe pas de relation contractuelle directe entre eux. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Les sous-traitants, y compris les administrateurs de sociétés et, dans une moindre mesure, les salariés (car ils bénéficient toujours d’une protection juridique générale), sont exposés à des risques accrus, à partir de 2025, d’être tenus responsables par les clients, qu’il s’agisse du partenaire contractuel ou du client final, des erreurs commises dans le cadre de l’exécution de leur travail. Cette disposition ne s’applique qu’aux erreurs et aux dommages survenus après le 1^er janvier 2025, date d’entrée en vigueur de la nouvelle législation.

Quelques exemples :

• une société qui conclut un contrat de service avec un prestataire de services mondial, qui sous-traite ses services informatiques, peut poursuivre directement le prestataire de services informatiques si ce dernier a commis une erreur qui a entraîné une mauvaise exécution du contrat de service ;
• un client d’une société peut poursuivre personnellement la personne physique qui a reçu une procuration spéciale pour effectuer un certain nombre de travaux administratifs ou fiscaux pour cette société si cette dernière a subi un préjudice en raison d’une mauvaise exécution de sa procuration spéciale (par exemple, une omission ou une déclaration erronée ou tardive) ;
• un cocontractant d’une société peut poursuivre directement les administrateurs de cette société pour les dommages résultant de l’inexécution ou de l’exécution incorrecte du contrat dans la mesure où leur origine réside dans une faute personnelle des administrateurs. Le cas échéant, un accord de garantie entre la société et son ou ses administrateurs peut fournir une protection supplémentaire.

Le secteur de l’assurance est convaincu que ce risque pourrait être assuré dans une large mesure par l’extension de couvertures existantes. De plus, il y a une bonne nouvelle : il est possible de déroger contractuellement à cette nouvelle réglementation légale. En effet, celle-ci ne s’applique que si les parties n’en conviennent pas autrement. Les parties peuvent toujours stipuler dans leur contrat qu’aucune réclamation directe ne peut être introduite à l’encontre des sous-traitants. Cela peut se faire à la fois dans le contrat entre la mandante et l’entrepreneur principal (dans lequel la mandante déclare explicitement, entre autres, qu’elle renonce à son droit d’intenter une action en responsabilité contre les sous-traitants de l’entrepreneur principal) et dans le contrat entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant (dans lequel l’entrepreneur principal s’engage, entre autres, à inclure par défaut la clause susmentionnée dans tous ses contrats avec les mandantes, sous peine de garantir le sous-traitant de toutes les conséquences financières qui résulteraient de l’absence de cette clause).

De bonnes dispositions contractuelles, combinées à des polices d’assurance concluantes, peuvent donc protéger les « auxiliaires » des risques liés à une responsabilité accrue. Nous vous recommandons donc de revoir vos contrats existants (contrats clients et fournisseurs, contrats de service, conditions générales, etc. ) et de les modifier le cas échéant. Il vous reste environ deux mois pour réaliser cet exercice.