La planification patrimoniale à la lumière de l’accord de gouvernement flamand 2024
L'accord de gouvernement flamand prévoit d'importants changements qui pourraient avoir une incidence sur votre planification patrimoniale.
Vous trouverez ici une petite vue d’ensemble partant des informations actuelles à ce sujet.
1. Extension de la période de risque pour les donations non enregistrées
La période de risque pour les donations non enregistrées passe de 3 à 5 ans à partir du 1er janvier 2025.
Les donations non enregistrées entendent : les dons bancaires, les dons manuels, les remises de dettes, les apports au profit d'un tiers, etc.
Ces donations ont pour risque que si le donateur décède subitement pendant la période de risque susmentionnée et qu'il n'a donc pas été possible de présenter spontanément la donation à l'enregistrement rapidement, le donataire sera toujours redevable des droits de succession sur la valeur acquise.
Un revers potentiellement important donc pour les parties concernées, car les taux de droits de succession seront beaucoup plus élevés que le taux de droits de donation qui aurait été dû si la donation avait été enregistrée et estimée immédiatement (en ligne directe et entre partenaires max. 27 % de droits de succession au lieu de 3 % de droits de donation).
Cette extension entrera en vigueur pour les donations effectuées à partir du 1er janvier 2025. Pour les donations effectuées avant cette date, le délai actuel de trois ans continuera à s'appliquer.
Dans cette perspective, il est important qu'une donation non enregistrée déjà exécutée ait une date dite semi-fixe, qui sert de preuve de la date à laquelle la donation a été faite.
2. Droits d'enregistrement pour une habitation propre et unique
Les droits d'enregistrement pour les habitations propres et uniques seront réduits de 3 % à 2 % à partir du 1er janvier 2025.
3. Réduction du taux des droits de succession pour les petites et moyennes successions
Le gouvernement flamand souhaite augmenter les tranches imposables sur les successions, comme le montre le schéma ci-dessous.
4° Régime préférentiel pour les sociétés et entreprises familiales
Ce régime est maintenu (pour l'instant).
Toutefois, une attention particulière s'impose pour les sociétés possédant de l'immobilier privé (= biens immobiliers « sans fonction économique » ou « destinés à un usage résidentiel »). L'immobilier privé est potentiellement exclu de ce régime fiscal favorable.
5° Fondations privées
Il est prévu de s'attaquer au recours abusif à des Fondations privées en définissant plus strictement la notion de « but désintéressé ». Ceci sera sans impact sur les Fondations fonctionnant comme des bureaux d’administration.
