La période suspecte de 5 ans s’appliquera-t-elle désormais aux dons bancaires et manuels dans toutes les régions ?
Qu’entend-on par « période suspecte » ?
Les donations sont multiformes. De manière générale, on peut distinguer entre la donation par acte notarié, d’une part, et les autres formes de donation, d’autre part. Ce distinguo a notamment un impact fiscal. En effet, les donations notariées sont toujours soumises à l’impôt sur les donations, tandis que ce dernier est facultatif pour les formes alternatives de donation. C’est le donateur/bénéficiaire qui choisit de payer ou non les droits de donation. Ce constat soulève immédiatement la question suivante : pourquoi quelqu’un s’acquitterait-il volontairement des droits de donation ? La raison réside dans ce que l’on appelle la période suspecte : si le donateur venait à décéder au cours de cette période suspecte, la donation est assimilée à un legs pour le calcul des droits de succession, qui sont généralement beaucoup plus élevés. Le fisc prétend ainsi que le donataire a été favorisé non pas par une donation, mais par un testament.
Quelle est la durée de la période suspecte ?
Pendant des décennies, la période suspecte était de 3 ans. Même après le transfert des droits de succession aux régions, la période suspecte a conservé cette durée dans un premier temps. Une première adaptation est intervenue en 2012 en Région flamande, qui a porté la période suspecte à 7 ans avec l’introduction du régime favorable actuel pour les entreprises familiales, mais uniquement pour les donations provenant d’entreprises familiales qualifiées. Ce changement a donc touché relativement peu de citoyens.
La Région wallonne est quant à elle allée plus loin en portant la période suspecte générale à 5 ans à compter du 1er janvier 2022.
Accord de gouvernement flamand
Dans le sillage de l’accord de gouvernement flamand, il est annoncé que la Flandre suivra l’exemple wallon. La prolongation à 5 ans prendra effet le 1er janvier 2025.
Qu’en est-il des décès ou donations à partir du 1er janvier 2025 ?
La période suspecte concerne une règle en matière de droits de succession et est liée à la date du décès. Par conséquent, en l’absence de mesures transitoires, l’extension s’appliquerait aux décès à partir du 1er janvier 2025. Autrement dit, toute personne ayant fait une donation en 2021 et pensant ainsi avoir survécu à la période suspecte en 2024 retomberait soudainement dans la période suspecte prolongée de 5 ans. Ce n’est peut-être pas l’intention du législateur, d’où la nécessité d’une mesure transitoire. Sur la base de cette mesure de report, la nouvelle période suspecte ne s’appliquerait qu’aux donations à partir du 1er janvier 2025 et non plus aux décès à partir de cette date. La Région wallonne avait également prévu une telle mesure transitoire à l’époque.
Et qu’en est-il de Bruxelles ?
Les négociations gouvernementales étant toujours en cours à Bruxelles, on ignore quelle sera l’orientation de la Région de Bruxelles-Capitale. Mais compte tenu de sa situation budgétaire, il serait surprenant que la période suspecte n’y soit pas ramenée à 5 ans également.
Quelles sont les donations concernées ?
Toutes les donations qui ne sont pas notariées. Les plus connues sont les dons manuels et bancaires, mais de nouvelles formes de donations telles que l’apport au profit d’un tiers dans le cadre d’une société simple (la « route de la bière ») sont également concernées.
