L’avenir de la TVA à l’ère du numérique

Un numéro de TVA unique pour l’ensemble de l’UE

Le concept « d’enregistrement unique à la TVA » permet aux entreprises de déclarer leurs transactions transfrontalières avec un seul numéro de TVA dans l’ensemble de l’UE. Un système rendu possible grâce à l’extension du régime existant de guichet unique One Stop Shop (OSS). Prenons l’exemple des mouvements transfrontaliers de stocks. En l’occurrence, les nouvelles règles élimineraient la nécessité de devoir s’enregistrer plusieurs fois à la TVA dans différents États membres.

Il est également proposé de rendre le mécanisme d’autoliquidation de la TVA obligatoire dans tous les États membres de l’UE. Ce mécanisme transfère la responsabilité de l’acquittement de la TVA au destinataire dans le cas de certaines transactions où le fournisseur n’est pas enregistré à la TVA dans le pays d’imposition. Ce mécanisme constitue un effort supplémentaire pour alléger la charge de la TVA sur les entreprises, puisqu’elles peuvent éviter de devoir s’enregistrer à la TVA dans d’autres États membres de l’UE.
 

Facturation électronique et E-reporting obligatoires

Différentes règles sont envisagées aux niveaux national et européen. Les États membres de l’UE pourront rendre la facturation électronique obligatoire pour les transactions nationales sans l’aval de la Commission européenne une fois que la proposition sera entrée en vigueur.

Ce n’est que dans la foulée (peut-être à partir de 2030) qu’est prévue la partie la plus ambitieuse de la réforme ViDA : l’introduction de la déclaration numérique en temps quasi réel partant de la facturation électronique structurée pour les livraisons transfrontalières de biens et de services au sein de l’UE. L'émetteur de la facture et éventuellement le destinataire devront déclarer les données relatives à la facture à leur administration fiscale nationale, qui les transmettra à un centre de données européen. L’émission de ces factures électroniques deviendrait contraignante dans les 10 jours suivant le fait générateur de l’impôt, tandis que le destinataire devrait les déclarer dans les 5 jours suivant leur réception.

Comme les entreprises et les autorités fiscales ont un accès direct aux données nécessaires, l’on évite de la sorte les erreurs et les fraudes, avec une plus grande efficacité du processus de perception de la TVA à la clé. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d'une tendance plus générale à la transparence et à la numérisation dans le chef des administrations fiscales.
 

Traitement de la TVA adapté à l’économie des plateformes

Le pilier de l'économie des plateformes se focalise sur la simplification de la perception de la TVA pour les plateformes en ligne qui facilitent les transactions telles que les locations de courte durée et le transport de personnes. L’idée principale veut que les plateformes deviennent responsables de la perception de la TVA pour le compte des fournisseurs qui utilisent lesdites plateformes, à l'instar de ce qui existe déjà dans les environnements de commerce électronique.
 

Un consensus entre États membres de l’UE est-il en train de se dégager ?

Il demeure important de souligner la difficulté à parvenir à un consensus entre États membres de l’UE sur cette réforme de l’initiative ViDA. La proposition adoptée par la Commission européenne en décembre 2022 a été largement débattue et amendée. Pourtant, à l’heure où nous parlons, il n’y a pas de soutien unanime émanant des États membres de l’UE. L’Estonie, par exemple, s’est inquiétée de l'impact en la matière sur les plateformes numériques et les petites entreprises dans l’économie des plateformes.

Si l’initiative ViDA est entérinée, la réforme sera probablement mise en œuvre progressivement, certaines mesures entrant en vigueur dès 2026. En tant qu’entrepreneur, il vous faut donc suivre ces évolutions de près. Si vous vous demandez comment votre entreprise peut se préparer à relever ces défis, n'hésitez pas à nous contacter !