Réforme de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques
Un pas déterminant vers une fiscalité claire des personnes physiques
La République Démocratique du Congo modernise en profondeur son système fiscal avec l’adoption des Lois nº 23/052 et nº 23/053 du 30 novembre 2023, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Ces textes majeurs marquent une évolution significative, tant pour les entreprises que pour les particuliers, avec un objectif clair : aligner la fiscalité congolaise sur les standards internationaux et renforcer la transparence financière.
Ce qui change pour les personnes physiques :
- L’identification des revenus réalisés par les personnes physiques qui sont regroupés par catégorie.
- Les charges déductibles des revenus imposables sont clairement définies et facilitant leur identification.
- L'impôt sur le revenu des personnes physiques est prélevé sur le revenu net total du contribuable.
- La réforme prévoit aussi des obligations déclaratives et de paiement plus strictes, ainsi que des modalités de contrôle.
Des obligations renforcées
Une démarcation claire et nette entre la fiscalité des entreprises et celle des personnes physiques et une identification des règles claires concernant : les revenus imposables, les taux d’imposition, les délais de déclaration et de paiement ainsi que les règles de contrôle.
Pourquoi ces réformes ?
Pour une imposition juste et équitable ces innovations contribueront de manière plus efficace à l’émergence d’un cadre fiscal plus clair et mieux adapté aux réalités de la République Démocratique du Congo qui visent à sécuriser l’environnement fiscal des assujettis et à garantir leur conformité.
Yves Madre
