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La modernisation du droit européen sur la protection des données personnelles


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Dans le contexte d'une réforme globale du droit européen de la protection des données, la Commission européenne a récemment publié sa proposition attendue depuis longtemps pour un nouveau règlement relatif à la protection des données personnelles. Le nouveau règlement est destiné à remplacer l’actuelle directive européenne sur la protection des données 95/46/CE qui a été adoptée il y a 17 ans et était en révision depuis plusieurs années. Cette réforme et, plus généralement, le débat public sur la protection des données dans l'UE, ont leur origine dans les craintes de la possible perte de contrôle par les individus des données qui les concernent en raison de l’importance croissante de la saisie électronique des données personnelles, du suivi en ligne («online-tracking») et du profilage.

L'UE a donc décidé de clarifier et de moderniser le droit européen sur la protection des données et de l’adapter aux exigences modernes des entreprises dans une économie globalisée. Cet article expose les implications du projet de règlement sur les entreprises. Celui-ci pourrait avoir en pratique des effets considérables sur le développement des affaires basées sur l’internet et sur la façon dont pratiquement toutes les entreprises employant des collaborateurs ou ayant des contacts avec des clients et des fournisseurs dans l’UE s'organisent et font des affaires. Le projet de règlement peut aussi s'appliquer au traitement de données personnelles de l'UE par un responsable de traitement qui n'est pas établi dans l'UE. Cet article est rédigé en anglais et peut être lu ici.

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