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Cross Border Financial Services

Lorsqu’un institut financier suisse (par ex., une banque, un négociant en valeurs mobilières, une compagnie d’assurances, un assujetti à la surveillance selon la loi sur les placements collectifs de capitaux) fournit (également) des prestations à l’étranger, il encourt des risques supplémentaires de nature juridique et réglementaire. Ce risque vient du fait que l’institut financier – et plus précisément ses produits et services – se voit appliquer non seulement le droit suisse, mais aussi un droit étranger, que, le cas échéant, c’est un tribunal étranger qui statuera et que des autorités étrangères sont susceptibles de prendre des mesures réglementaires à son encontre.

Eléments d’extranéité

Il existe un élément d’extranéité pour un institut financier dans les trois cas suivants:

  1. L’institut financier dispose d’une présence permanente à l’étranger (par exemple une succursale ou une agence).
  2. L’institut financier fournit des prestations ou distribue des produits à l’étranger ou fait de la publicité pour ces produits et prestations à l’étranger, sans disposer d’une présence permanente (par ex. entretiens avec des clients à l’étranger, envoi de matériel publicitaire à des clients à l’étranger).
  3. L’institut financier entame une relation d’affaires avec un client domicilié à l’étranger.

Conséquences pour les instituts financiers suisses

L’institut financier ayant une présence permanente à l’étranger (point 1 ci-dessus) est soumis au droit du pays en question comme un institut financier local. Dans de nombreux Etats, des dispositions strictes s’appliquent aussi aux instituts financiers qui ne disposent pas d’une présence permanente, mais sont actifs à l’étranger (point 2 ci-dessus). Enfin, dans le but de protéger les consommateurs, il existe des accords internationaux concernant la compétence judiciaire (Convention de Lugano) et le droit applicable (Règlement (CE) sur la loi applicable aux obligations contractuelles; Rome I). Ces conventions de protection des consommateurs (par ex. clients privés) s’appliquent aussi aux instituts financiers suisses, qui peuvent donc, dans certains conditions, être assignés par un client étranger devant un tribunal du domicile de celui-ci, en application du droit en vigueur au domicile du client, et ce même lorsque l’application du droit suisse et d’un for suisse a été convenue en vertu du contrat ou des conditions générales (point 3 ci-dessus).

Droit de surveillance suisse

Enfin, la violation du droit étranger par l’institut financier a aussi des conséquences au siège suisse. L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) considère en effet une infraction aux normes juridiques étrangères comme une violation de l’obligation de présenter la garantie d’une activité irréprochable et de disposer d’une organisation adéquate. C’est pourquoi la FINMA intègre le respect des normes étrangères dans son contrôle de surveillance.

Mesures à prendre

Etant donné le potentiel de risque accru pour les prestations financières transfrontalières, la FINMA demande à l’institut financier autorisé de lui fournir une analyse détaillée de sa stratégie d’entreprise intégrant les marchés cibles étrangers et de son plan d’exploitation. Il s’agit de vérifier si l’activité d’exploitation est conforme aux normes étrangères et, au besoin, de l’adapter.

Cette analyse doit aussi intégrer la Corporate Governance de l’institut financier. Les structures de groupes complexes et opaques, les canaux de marketing et de distribution aux ramifications mondiales et une présence dans le monde entier accroissent les risques juridiques et de Compliance. A l’inverse, des instruments de contrôle interne efficaces et une organisation Compliance appropriée réduisent les risques.

Notre équipe peut vous soutenir, vous et votre organisation, dans les domaines suivants:

  • Etablissement d’une analyse d’impact: consiste à évaluer si et dans quelle mesure une entreprise est concernée par ces changements juridiques et réglementaires (impact analysis).
  • Evaluation de la situation actuelle et élaboration de propositions permettant de remédier aux faiblesses et lacunes identifiées dans le système (gap analysis).
  • Soutien dans l’élaboration et l’implémentation d’un nouveau modèle d’affaires, de normes appropriées de Corporate Governance et d’éventuelles nouvelles instructions (Compliance Manuals).

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Contacts

  • Marc Raggenbass
    Associé, Regulatory, Compliance & Legal
  • Antonio Fossetti
    Manager, Regulatory, Compliance & Legal
  • Dr. Daniel Kobler
    Associé, Conseil
  • Stephan Schmidli
    Associé, Audit
  • Alexandre Buga
    Associé, Audit
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