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Incidence de la nouvelle loi canadienne anti-pourriel pour vous

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Le 4 décembre, Industrie Canada a publié les dispositions réglementaires définitives se rattachant à la loi canadienne anti-pourriel (LCAP), qui énoncent les premières échéances de conformité.

À compter du 1er juillet 2014, la LCAP obligera les entreprises à obtenir le consentement explicite (acceptation expresse) ou implicite des destinataires pour leur envoyer des messages électroniques commerciaux (MEC), notamment par courriel et dans certains billets publiés dans des médias sociaux. L’utilisation de sélections déjà activées et de cases déjà cochées sera interdite. De plus, tout message de marketing électronique devra identifier clairement et visiblement l’expéditeur et inclure ses coordonnées, ainsi que comporter un mécanisme d’exclusion, sauf en cas d’exonération complète aux dispositions de la loi.

Lourdes sanctions
Les entreprises qui enfreindront les dispositions de la LCAP s’exposeront à de lourdes sanctions (accusations au civil et au criminel, responsabilité civile des dirigeants et administrateurs et amendes pouvant atteindre 10 millions de dollars).

L’entrée en vigueur de la LCAP se déroulera en trois étapes :

  • Les dispositions anti-pourriel prendront effet le 1er juillet 2014; les entreprises disposeront ainsi de quelques mois pour recenser leurs pratiques de marketing électronique, les harmoniser avec la LCAP et apporter les modifications nécessaires à leurs processus d’affaires et à leurs systèmes de gestion des relations avec la clientèle (SGRC);
  • Les dispositions relatives à l’installation non sollicitée de logiciels ou de programmes informatiques prendront effet le 15 janvier 2015;
  • Les dispositions relatives à l’exercice d’un droit privé d’action entreront en vigueur le 1er juillet 2017.

Nouveau règlement sur la protection du commerce électronique Entre autres, le nouveau règlement d’Industrie Canada :

  • précise les types de MEC faisant l’objet d’une exemption complète aux dispositions de la LCAP;
  • introduit cinq nouvelles exemptions complètes aux dispositions de la LCAP;
  • explique les modalités applicables au partage de listes de contacts avec des « tiers inconnus »;
  • maintient l’exemption partielle applicable aux messages visant des recommandations faites par des tiers.

Vous trouverez également dans la section FAQ ci-dessous de précieux renseignements sur le nouveau règlement sur la protection du commerce électronique

Période de transition 
Les entreprises bénéficieront d’une période de grâce de trois ans après le 1er juillet 2014 pour vérifier et confirmer le consentement des destinataires à l’égard de la réception de MEC, mais elles ne pourront toujours communiquer qu’avec les destinataires avec qui elles ont une relation d’affaires existante.

Heureusement, tout consentement explicite obtenu préalablement à l’entrée en vigueur de la LCAP sera reconnu conforme à la loi.

À l’approche de l’entrée en vigueur de la loi, il est essentiel que les entreprises évaluent leur état de préparation à la LCAP et qu’elles élaborent une stratégie de conformité connexe.

Renseignez-vous davantage :

 

Pour vous aider à vous préparer, Deloitte a élaboré le rapport Gérer le message : la loi canadienne anti-pourriel (LCAP) établit des standards élevés. Des renseignements sur les nouveaux règlements sont aussi fournis dans cette FAQ et Gérer le message: les entreprises se préparent aux nouvelles exigences en matière de marketing numérique.

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