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Ratification des accords d’échange de renseignements fiscaux avec les Bermudes et les îles Caïmans


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Alerte en fiscalité internationale, le 2 juin 2011

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Comme il était prévu, les accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF) conclus antérieurement avec les Bermudes et les îles Caïmans (voir l ’Alerte en fiscalité internationale du 20 avril 2011) ont été ratifiés. L’AERF conclu avec les Bermudes prendra effet le 1er juillet 2011, tandis que celui conclu avec les îles Caïmans est entré en vigueur le 1er juin dernier. Comme ces accords ne visent pas la taxe d’accise, ils ne sont pas touchés par le problème d’ordre technique qui est décrit dans le bulletin mentionné ci-dessus et qui aura pour effet de retarder la ratification de plusieurs autres AERF canadiens.

En plus de l’incidence qu’auront ces accords d’échange de renseignements fiscaux entre les pays concernés et l’Agence de revenu du Canada, il faut rappeler qu’en vertu de la réglementation fiscale canadienne, une société étrangère affiliée d’une société canadienne qui est résidente aux Bermudes ou dans les îles Caïmans peut bénéficier d’un « surplus exonéré » à l’égard du revenu tiré d’une entreprise exploitée activement à compter de son année d’imposition durant laquelle l’AERF applicable entre en vigueur, c’est-à-dire de façon rétroactive, dès le commencement de cette année d’imposition. Le surplus exonéré peut être versé à la société canadienne sans donner lieu à de nouveaux impôts canadiens. Veuillez consulter notre bulletin précédent pour en savoir plus.

Le ministère des Finances a par ailleurs annoncé aujourd’hui que des négociations visant la conclusion d’AERF sont en cours avec Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Montserrat et l’Uruguay. Pour obtenir d’autres renseignements sur l’état des négociations relatives aux AERF, consultez le site du ministère des Finances.

Sandra Slaats, Toronto

 

 

Cette publication est produite par Samson Bélair/Deloitte & Touche à l’intention des clients et amis du Cabinet et ne doit pas remplacer les conseils judicieux d’un professionnel. Aucune mesure ne devrait être prise sans avoir consulté préalablement un spécialiste. Vous utilisez le présent document et l’information qu’il contient à vos propres risques.