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PME - Nouvelles précisions quant à la déduction TVA des biens d’entreprise à usage mixte

Auteur: Nicolas Lemaire, Tax & Legal Services

L’Administration TVA belge a publié un nouvel addendum concernant la Décision 119.650 relative à la déduction de la TVA sur les biens d’une entreprise à usage mixte.

La raison de cette décision vient de la transposition, dans notre Code de la TVA belge, via l’article 45, §1er quinquies, de l’article 168bis de la Directive TVA. Cet article 45, §1er quinquies est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et vise tous les biens d’investissement qu’ils soient immeubles, meubles ou des services assimilés à des biens d’investissement.

Les règles éditées par la décision commentée ici, sont d’application depuis le 1er janvier 2013.

1. Les véhicules à usage mixte

Concernant les véhicules à usage mixte, l’Administration rappelle que la déduction de la TVA doit dorénavant se faire suivant l’usage professionnel réel (45, §1er quinquies), mais toujours limité à 50%.

Pour mémoire, afin de déterminer le droit à déduction, l’Administration a prévu 3 méthodes:

  • L’usage professionnel réel,
  • Un semi-forfait dépendant de la distance domicile/lieu de travail de l’utilisateur (à justifier en cas de contrôle)
  • Un forfait de 35% (ne devant pas être justifié)

Le forfait de 35% est dorénavant applicable dès le 1er véhicule. Veuillez noter que si vous l’utilisez, il faut le faire pour une période minimale de 4 années civiles.

L’assujetti est libre de choisir la méthode qu’il souhaite et il est même possible d’appliquer les méthodes 1 et 2 pour déterminer le droit à déduction des différents véhicules composant une flotte. En cas d’application de la méthode 3 par contre, elle doit l’êtreà l’ensemble des véhicules de la flotte.

2. Les véhicules utilitaires

En ce qui concerne ce type de véhicules, l’Administration impose également une déduction de la TVA conformément à l’utilisation professionnelle réelle qui en est faite. Toutefois, ici le droit à déduction n’est pas limité à 50%. Parallèlement à la déduction de la TVA selon l’usage professionnel réel, il est également possible d’utiliser un forfait de 85%, pour autant que l’usage du véhicule utilitaire soit essentiellement professionnel (attention donc aux véhicules utilitaires servant uniquement aux déplacements privés du gérant, qui eux ne sont pas visés par ce forfait).

L’utilisation du forfait implique également son utilisation pour 4 années minimum.

Concernant les frais accessoires à tous les types de véhicules (carburant, entretien,...), ils se verront appliquer le même droit à déduction de la TVA que celui du bien principal auxquels ils se rapportent.

Il est à noter que pour les véhicules acquis sous ce nouveau régime et attribués gratuitement au personnel d’une entreprise, plus aucune TVA ne sera due sur l’ATN.

3. Les autres biens meubles

Sont visés ici les biens tels que ordinateurs, GSM, etc

En ce qui concerne ces biens et les frais qui y sont liés (abonnements,…), la TVA est dorénavant déduite :

  • Soit sur la base de l’usage professionnel réel ;
  • Soit sur la base d’un forfait de 75%.


Publié le 29/10/2013.

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