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PME - Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières

Auteur: Tax & Legal Services

Le gouvernement planche en ce moment sur un «projet de loi portant des dispositions fiscales et financières relatives au développement durable». Nous vous présentons ici un certain nombre de modifications importantes que le législateur souhaite introduire par ce biais. Il convient toutefois de souligner que les textes ne sont pas encore définitifs et que cet exposé doit donc être envisagé avec circonspection.

Imposition des commissions secrètes

La cotisation distincte s’applique lorsque par exemple des frais visés à l’article 57 du CIR 92 ne sont pas justifiés par des fiches individuelles et par un relevé récapitulatif. Selon la législation actuelle, une seule exception s’applique permet d’éviter la cotisation: si le bénéficiaire a mentionné spontanément les rémunérations ou avantages perçus dans sa déclaration d’impôt sur les revenus introduite en temps voulu. Les dépenses non justifiées restent dans ce cas déductibles à titre de frais professionnels dans le chef de la société.

Le projet de loi ajoute à présent unsecond« échappatoire »: la cotisation distincte sur commissions secrètes ne sera pas appliquée si l’avantage ou la rémunération n’est pas spontanément rapporté dans la déclaration, mais peut encore être imposé dans le délai d’imposition normal de trois ans avec l’accord inconditionnel du bénéficiaire. Le revers de la médaille est cependant que l’avantage perçu sera dans ce cas-là également ajouté au résultat fiscal de la société au titre de dépense rejetée, de sorte qu’il en résulte une double imposition économique (imposition sur l’avantage du bénéficiaire et la société).
Même à l’égard des avantages de toute nature qui ne vont pas de pair avec une « dépense » (par ex. un emprunt sans intérêts), un rejet est prévu. Les frais professionnels de la société seront alors réduits d’un montant égal à l’avantage octroyé. Cette nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2014.

Déduction pour les revenus de brevets

Le projet de loi prévoit un assouplissement des conditions pour la déduction des revenus de brevets pour les PME. Ainsi, une société qui peut, sur la base de l’article 15 du Code des sociétés, être qualifiée de « petite » peut désormais bénéficier de la déduction des revenus de brevets pour tous les brevets, certificats complémentaires de protection ou droits de licence dont elle dispose, même s’ils n’ont pas été développés par la société ou améliorés dans ses propres centres de recherche constituant une division de l’entreprise ou une branche d’activité.
De cette manière, on crée pour les PME la possibilité d’obtenir la déduction pour les revenus de brevets sans devoir disposer d’un centre de recherche propre. Les brevets mis au point par un centre de recherche externe à la demande de la PME devraient ainsi également entrer en ligne de compte pour la déduction des brevets. Cette nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2014.

Exonération du reversement du précompte professionnel R&D

Le pourcentage de l’exonération partielle du reversement du précompte professionnel sur les salaires du personnel scientifique sera porté de 75 % à 80 % (comme déjà annoncé durant le conclave budgétaire de la fin 2012). Cette modification devrait entrer en vigueur à partir du premier jour du mois suivant la publication de la loi au Moniteur Belge.

Dans le même temps, il sera précisé ce qu’il convient d’entendre par projets de recherche ou programmes de recherche et/ou de développement et une procédure sera élaborée en vue de la notification de ces projets de recherche et programmes de développement auprès du Service public de programmation Politique Scientifique.

Ce service évaluera si les projets de recherche ou programmes de recherche et/ou de développement soumis répondent aux objectifs présupposés. Ces dernières dispositions ne devraient entrer en vigueur que le 1er janvier 2014.

Point de contact central du fisc

Étant donné que le point de contact central visé à l’art. 322, §3 du CIR 92 n’a pas encore été créé, ce n’est qu’à partir de l’exercice d’imposition 2014 que le contribuable sera tenu de confirmer dans sa déclaration à l’impôt des personnes qu’il a communiqué les numéros de ses comptes bancaires étrangers au point de contact.


Publié le 18/04/2013.

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