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PME - Le principe général de droit des fonctions incompatibles examiné de plus près

Auteur: Leen Petré, Tax & Legal Services

Dans l’hypothèse où une personne intervient dans le même acte juridique à deux titres distincts (en qualité de représentant d’une société et en son nom propre ou comme mandataire de deux sociétés qui signent un contrat ensemble), le principe de droit des fonctions incompatibles s’applique.

Dans son arrêt toujours d’actualité du 7 décembre 1978, la Cour de cassation estime qu’une opération contraire au principe du droit, suivant lequel un mandataire ne peut pas intervenir en qualité de partie adverse de son mandant (article 1596 C.civ.), est nulle. Ce principe de droit est une application du principe général de droit encore plus vaste sur la base duquel «une personne ne peut pas intervenir dans le même acte juridique en deux qualités». Dans son arrêt précité, la Cour de cassation confirme cependant qu’il s’agit ici d’une nullité relative, qui peut être couverte par le mandant s’il agit en connaissance de cause.

Ce principe général du droit est distinct de la procédure de conflit d’intérêts explicitement prévue par le Code des sociétés (articles 259-261 pour la SPRL, articles 523, 524 et 529 pour la SA).

Fonction incompatible et conflits d’intérêts: quelle est la différence?

Le règlement des conflits d’intérêts porte sur la décision interne au sein de la société et s’applique lorsque le dirigeant d’entreprise a un intérêt patrimonial opposé à celui de la société. La procédure de conflit d’intérêts doit être appliquée même si le dirigeant d’entreprise en question ne représente pas lui-même la société dans l’acte juridique visé.

La fonction incompatible, en revanche, porte uniquement sur la représentation (externe), indépendamment du caractère patrimonial de l’opération. Contrairement à la procédure de conflit d’intérêts, la situation de «fonction incompatible» peut être évitée, en faisant représenter la société, pour l’opération en question, par d’autres dirigeants ou d’autres mandataires (pour autant que ceux-ci puissent valablement représenter la société, en vertu des clauses d’une ou plusieurs signatures dans les statuts ou par désignation légale d’un mandataire spécifique).

Il faut donc toujours tenir compte du principe de «fonction incompatible» d’une part et de la procédure de conflit d’intérêts d’autre part pour évaluer et engager les actes juridiques où un dirigeant de société intervient en plusieurs qualités.


Publié le 29/04/2013.

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