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PME - Help! Les services d’inspection débarquent à l’improviste…

Auteur: Mathieu Bouten & Emilie Ickroth, Tax & Legal Services

La législation fiscale et sociale n’impose pas aux fonctionnaires d’annoncer préalablement un contrôle. Les professions où le secret est de mise, comme les médecins et les notaires, font exception à la règle. Les contrôleurs n’ont pas accès au bureau du praticien d’une profession libérale lorsque celui-ci exerce sa profession en présence de ses clients.

Locaux professionnels ou habitation privée

Les contrôleurs ont libre accès aux locaux professionnels (bureau, entrepôt, usine, etc.) pendant les heures où une «activité» y est exercée. Ce peut donc même être la nuit, le weekend ou les jours fériés. En plus, le contrôleur social a accès à tous les lieux qui sont sous la surveillance de l’employeur sans que des activités proprement dites y soient exercées, par ex. les locaux où le salaire est payé.
Pour obtenir l’accès à une habitation privée, une autorisation du juge de police est requise. Une telle visite sur place ne peut du reste avoir lieu qu’entre 5 heures du matin et 9 heures du soir. Si l’autorisation est simplement un mandat de visite domiciliaire, l’inspecteur peut juste pénétrer dans l’habitation et y faire des constatations. Pour une fouille active des locaux habités, il doit toujours disposer d’un mandat de perquisition en bonne et due forme.

Peut-on tout emporter ou copier? Qu’en est-il des fichiers informatiques? Et des e-mails?

Dans la pratique, il règne souvent un grand flou à ce propos. Nous observons par ailleurs qu’à l’heure actuelle, il n’y a pas d’uniformité de la jurisprudence sur le sujet. La législation fiscale stipule que vous devez présenter, sans déplacement (au bureau de contrôle), tous les livres et documents qui sont nécessaires à l’établissement du montant des revenus imposables. Stricto sensu, le fisc ne peut consulter que les documents qui sont bien en vue dans le bureau. Un contrôle fiscal n’est pas une «perquisition». Les contrôleurs n’ont donc pas le droit d’ouvrir eux-mêmes les armoires fermées, les tiroirs, de faire eux-mêmes des recherches sur votre ordinateur, etc.  

Si nous suivons la loi à la lettre, les documents écrits ne peuvent en principe pas être copiés. Dans la pratique, la plupart des contribuables y consentent toutefois. Lorsque l’entrepreneur travaille avec un système informatique (ce qui est en général le cas aujourd’hui), il est tenu de faire, en présence des contrôleurs et à leur demande, une copie des données ou d’une partie de celles-ci. S’il est prié d’effectuer certaines opérations de traitement de l’information, il est obligé de collaborer. Mais il n’est nulle part écrit dans la loi que le contrôleur peut effectuer lui-même les opérations nécessaires sur votre/vos ordinateur(s).

Nous constatons également que les contrôleurs demandent de plus en plus à consulter les échanges d’e-mails. Puisque la question fait débat dans la doctrine et la jurisprudence (par exemple y a-t-il oui ou non violation de la vie privée), nous vous conseillons, en cas de remise d’une copie, d’indiquer clairement dans le procès-verbal que vous n’êtes pas d’accord avec la remise de cette copie.

La législation sociale prévoit des règles du jeu un peu différentes en ce qui concerne la consultation et la copie de documents. Les droits d’un inspecteur par rapport aux données qu’il contrôle se scindent en droits «passifs» et droits «actifs». Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne les documents sociaux (comme le règlement de travail, les contrats de travail, les comptes individuels, …) ainsi que les données que l’entrepreneur est légalement obligé de tenir (documents comptables, etc.). Ces documents, l’inspecteur peut les demander (droit passif), mais il peut aussi les chercher lui-même si l’employeur ne les lui remet pas spontanément (droit actif). De plus, le contrôleur peut aussi copier ces documents (droit passif), tout comme il peut les saisir pour les besoins de l’enquête. Pour ce qui est des données utiles, l’inspecteur dispose uniquement de droits passifs. Il peut simplement demander que ces données lui soient transmises et, si l’employeur les lui transmet, il peut uniquement copier ces documents. L’inspecteur ne peut jamais fouiller lui-même pour trouver ces documents. En outre, si l’employeur ne lui transmet pas ces données, ceci ne peut pas être considéré comme une entrave au contrôle. Les e-mails (tant internes qu’externes), les notes de réunions, les agendas, etc., sont considérés comme des données utiles.

Contrairement à son collègue du fisc, l’inspecteur social est donc habilité à ouvrir les armoires et à en sortir les dossiers pour y chercher certains types de documents, ainsi qu’à chercher lui-même les documents en question sur les ordinateurs.

Questions orales

Le contrôleur fiscal ne peut adresser ses questions qu’au contribuable en personne. En principe, les membres du personnel ne sont donc pas tenus de répondre aux questions du contrôleur du fisc. L’inspecteur social, en revanche, a la liberté d’interroger toute personne qu’il juge utile d’interroger dans le cadre du contrôle à propos de tout fait utile. Il peut donc aussi interroger les travailleurs. L’employeur peut demander à assister à l’audition de son collaborateur, mais ne peut jamais l’exiger si le travailleur s’oppose à sa présence.

Le contribuable que vous êtes a tout intérêt à collaborer en cas de contrôle à l’improviste. Jusqu’à présent, la loi ne prévoit pas de «droit de perquisition actif». Les pouvoirs de l’inspecteur social sont toutefois plus étendus concernant certaines informations. Vous avez toujours le droit de vous faire assister par votre expert-comptable.


Publié le 09/12/2013.

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