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PME - Règlement européen des successions - Important: dès aujourd’hui pour la rédaction d’un testament

Auteur: Nathalie Seppion, Tax & Legal Services

Après des années de négociations, l’Union européenne a publié le règlement des successions, qui apporte plusieurs modifications importantes au droit de succession transfrontalier. Ce règlement est directement applicable et exécutoire dans tous les États membres, à l’exclusion de la Grande-Bretagne, de l’Irlande et du Danemark. Bien que le règlement entre en vigueur le 17 août 2015, il convient d’en tenir compte dès à présent pour la rédaction d’un testament en cas de succession comprenant un ‘élément étranger’.

La totalité de la succession - biens mobiliers et immobiliers - est en principe régie par une seule législation, à savoir le droit du pays où le défunt avait son dernier lieu de résidence habituel, balayant ainsi le droit privé international belge, qui fait une distinction entre les biens immobiliers (droit du pays où ils se situent) et les biens mobiliers (droit du pays du lieu de résidence), pour déterminer le droit applicable à la succession. Le règlement permet cependant d’y déroger par testament: le testateur a en effet la liberté de décider que le droit du pays de sa nationalité est applicable au lieu du droit de son dernier lieu de résidence habituel.

Ce règlement européen s’applique aux successions s’ouvrant à partir du 17 août 2015. Étant donné les mesures transitoires prévues par le règlement, il peut cependant être intéressant de penser dès aujourd’hui à opter pour un droit par testament ou de modifier éventuellement un choix antérieur. L’entrée en vigueur du règlement entraînera en effet certaines limitations. Après le 17 août 2015, il ne sera plus possible de choisir le droit de son lieu de résidence habituel. Dans certains cas, il peut donc être indiqué de choisir le droit dès à présent, en particulier pour les Belges résidant à l’étranger, dans des pays où le droit successoral local offre des possibilités intéressantes et qui n’excluent pas un éventuel retour en Belgique. Un Belge qui s’établit à l’étranger peut en outre décider de demander la nationalité locale. En cas de naturalisation, il peut perdre sa nationalité d’origine. Si la succession relève de préférence du droit national du de cujus, celui-ci doit choisir le droit de sa nationalité avant de la perdre.


Publié le 16/07/2013.

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