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PME - Cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de fin de contrat

Auteur: Ali Amerian, Tax & Legal Services

L’A.R. du 24 septembre 2013 est entré en vigueur ce 1er octobre. Cet arrêté vise à soumettre aux cotisations de sécurité sociale les différentes indemnités payées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, alors que lesdites indemnités étaient précédemment exclues de la notion de rémunération.

1. Situation avant le 1er octobre 2013

Avant le 1er octobre 2013, les indemnités payées par l'employeur au travailleur en raison du non-respect d'obligations légales, contractuelles ou statutaires, n'étaient pas considérées comme de la rémunération et n’étaient par conséquent pas soumises à cotisations sociales. Il s'agissait principalement des indemnités de protection payées à l’occasion d’un licenciement lorsque le travailleur avait introduit une plainte pour harcèlement moral, les indemnités de protection de la femme enceinte ou encore les indemnités pour les travailleurs en crédit-temps.

Par ailleurs, l'indemnité d'éviction due au représentant de commerce ainsi que les indemnités payées en raison de la signature d’une clause de non-concurrence, étaient également exclues de la notion de rémunération, de sorte que les cotisations de sécurité sociale n'étaient pas non plus dues.

Les indemnités suivantes étaient en revanche expressément considérées comme de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale:

  • l'indemnité compensatoire de préavis;
  • l'indemnité de protection du (candidat) représentant du personnel;
  • l'indemnité de protection du délégué syndical; et;
  • l'indemnité convenue en cas de rupture du contrat de travail de commun accord.

Sous l’ancien système, les parties s’arrangeaient souvent, dans le cadre des négociations entourant la rupture du contrat de travail, afin d’optimaliser les indemnités payées dans l’intérêt des deux parties.

2. Situation après le 1er octobre 2013

Depuis 1er octobre 2013 les indemnités précédemment exclues de la notion de rémunération sont soumises auxdites cotisations, faisant ainsi obstruction à l’optimalisation des ruptures de contrat.

Actuellement, nous attendons toujours les instructions intermédiaires de l’ONSS quant aux indemnités convenues entre les parties avant le 1er octobre mais payées après cette date. Compte tenu des discussions en cours, il semblerait que l’ONSS s’attachera à appliquer la nouvelle réglementation uniquement aux indemnités payées en raison des licenciements intervenus après le 1er octobre 2013.

Cela étant, selon notre analyse, les indemnités d’outplacement payées sur la base de la CCT n° 82bis ou de la CCT n° 51 ne seront pas soumises aux cotisations sociales. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que la réforme du statut unique tend également à revoir le système existant en matière d’outplacement.


Publié le 29/10/2013.

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