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Budget de l’Etat 2012 - 28/11/2011


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Budget de l’Etat 2012, mesures fiscales, centrale des bilans, … Quoi de neuf à prévoir pour les prochains mois?

L’automne est une saison traditionnellement bien mouvementée pour le législateur. A côté des discussions sur le budget de l’année suivante, un certain nombre de mesures annoncées les mois précédents (notamment lors du discours sur l’état de la nation, les accords bi- et tripartites) doivent être mises en œuvre.

Ainsi, nous estimons utile de faire le point sur l’état actuel des différentes nouveautés, réalisations, projets et mesures qui pourraient intéresser nos lecteurs.

1.1 Le projet de loi 6350 – le “Budget 2012”

Bien que très volumineux, une lecture approfondie du « budget », déposé le 5 octobre 2011, est intéressante dans la mesure où on n’y trouve pas uniquement le détail des dépenses et recettes prévues pour 2012, mais aussi certaines indications sur la politique que le gouvernement envisage réaliser dans les mois à venir.

Ainsi au niveau « économie », il est notamment précisé que le gouvernement entend continuer à soutenir les entreprises par une politique d’investissement « ambitieuse » et des « enveloppes lois cadres », destinées aux subsides, bien remplies (même niveau qu’en 2011).

Rappelons dans ce contexte que tant le Ministère des Classes Moyennes (e.a. pour les entreprises artisanales et les commerces) que le Ministère de l’Economie (e.a entreprises industrielles, entreprises de services) proposent, par le biais de leurs lois cadres respectives, des régimes d’aides à l’investissement plutôt intéressants, surtout pour les PME.

Des régimes de subsides existent entre autres aussi dans le domaine « environnement », « création d’entreprises » et « recherche et développement ».

D’autre part, plusieurs mesures décidées lors de l’accord bipartite entre le gouvernement et le patronat du 15 décembre 2010 sont reconfirmées, p.ex. le gel des cotisations patronales, la neutralisation de l’augmentation du SSM et l’augmentation du taux de l’aide/bonification « formation continue » (voir aussi PL 6308).
Ainsi, tout comme en 2011, le taux de cotisation unique à l’assurance accidents restera à 1,4% (donc 0,1% en dessous du taux initialement prévu) pour compenser la hausse du taux « santé » survenue en 2011.
L’Etat continue à verser, en 2012, 25 millions d’euros à la Mutualité des Employeurs en compensation du renchérissement de la main-d’œuvre la moins qualifiée suite à l’augmentation du salaire minimum du 1er janvier 2011. Cette mesure est prévue pour cinq ans.

1.2 Impôt de crise

A plusieurs occasions, le gouvernement a annoncé que l’impôt de crise allait être aboli en 2012.
Cet impôt temporaire, de 0,8% sur tous les revenus professionnels des personnes physiques, avait été introduit en 2010 pour deux ans (2011 et 2012), mais le gouvernement avait à l’époque promis aux partenaires sociaux de revoir sa nécessité sur base de la situation financière en 2011.

1.3 Le projet de loi 6308 – Cofinancement des frais de formation continue

Ce projet de loi (déposé le 27 juillet 2011) prévoit, entre autres, l’augmentation du taux de l’aide de formation professionnelle telle qu’annoncée.

Il convient de noter, bien que l’accord bipartite (décembre 2010), le discours de l’état de la nation (avril 2011) et le Budget (voir ci-dessus) parlent d’une augmentation du taux de 14,5% à 25%, que le texte actuel du projet de loi ne prévoit qu’une hausse à 20% de remboursement des dépenses.

En contrepartie le projet de loi introduit néanmoins la notion de « cofinancement particulier », c.à.d. une majoration du taux à 35 % de remboursement des dépenses pour la formation des personnes non qualifiées (sans diplôme reconnu) avec une ancienneté inférieure à 10 ans et des personnes âgées de plus de 45 ans au début du plan de formation.

Rappelons que le cofinancement peut, au choix du requérant, prendre la forme d’un remboursement (imposable) des dépenses ou d’une bonification d’impôt imputable sur l’IRC. Les taux de bonification passeront de 10% à respectivement 14% (si remboursement imposable de 20%), et 25% (cofinancement particulier – si remboursement imposable de 35%).

En fonction des montants en question, le requérant doit fournir un budget prévisionnel (si > 75.000 EUR) et/ou un bilan/rapport récapitulatif avec le détail des coûts éligibles. Sont notamment éligibles, les salaires des formés, les honoraires des formateurs, les loyers/amortissements des locaux, matériaux, etc. Par contre la majoration pour le cofinancement particulier (35%) n’est prévue que pour les frais salariaux.

D’un point de vue plus technique, il est encore précisé que dorénavant chaque entreprise qui introduit un plan de formation respectant toutes les conditions prévues aura d’office l’approbation ministérielle. Selon la version actuelle de la loi, le ministre « peut » donner un tel accord, sans en avoir l’obligation.

Les nouveaux taux de cofinancement sont prévus pour application rétroactive à partir du 1er janvier 2011.

 

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