Transmission d’entreprise : point de vue du Ministre de l’Economie, Roland Lescure, sur le pacte Dutreil

Deloitte : Comment analysez-vous l’impact économique concret du Pacte Dutreil ?

Roland Lescure : Le Pacte Dutreil a été conçu dès l’origine pour préserver un tissu pérenne d’entreprises familiales. Celles-ci sont majoritairement des PME et des ETI, avec une forte représentation parmi les très petites structures, même si certaines grandes entreprises familiales occupent une place significative dans l’économie. Ce sont des entreprises qui contribuent de manière substantielle à la valeur ajoutée nationale, avec un poids économique supérieur à leur seule part en nombre d’entreprises.

Le récent rapport de la Cour des comptes, avec la mise à disposition des données fournies par l’administration fiscale à l’Institut des politiques publiques (IPP), a permis une analyse inédite, qui apporte un premier éclairage utile sur les effets du dispositif et ouvrira probablement la voie à de futures évaluations complémentaires.

Cette analyse livre des enseignements instructifs, notamment sur les effets du dispositif en matière de stabilité de l’actionnariat et de sobriété dans la distribution des dividendes dans la période qui suit la transmission. Ces effets tendent, d’après ces travaux pionniers, à devenir moins perceptibles après quelques années mais ces premiers constats, entourés de toutes les précautions méthodologiques que la Cour rappelle, mériteront d’être corroborés par des travaux ultérieurs.

Deloitte : Le Pacte Dutreil est régulièrement présenté comme un outil essentiel de transmission des entreprises familiales, mais il reste perçu comme complexe et instable. Quelle est votre vision de long terme pour ce dispositif ?

Roland Lescure : Depuis sa création en 2003 par la loi pour l’initiative économique, les ajustements législatifs ont avant tout cherché à clarifier les conditions d’éligibilité et à renforcer la stabilité des engagements de conservation, tout en facilitant la transmission anticipée des entreprises.

Dans le même temps, il était important de pouvoir lutter contre ceux qui abusent du système. C’est pourquoi la loi de finances pour 2024 avait exclu les sociétés de gestion de patrimoine du bénéfice du dispositif, afin de recentrer l’avantage fiscal sur les entreprises opérationnelles. Enfin la loi de finances pour 2026, a resserré les conditions en excluant les biens somptuaires de l’exonération et en allongeant la durée de l’engagement individuel de conservation des titres.

Désormais, il faut de la stabilité pour le dispositif. En particulier, le Gouvernement n’est pas favorable aux propositions visant à revoir en profondeur le régime fiscal lui-même et notamment le taux d’abattement. La diminution du taux d’abattement, dès le premier euro ou au-delà d’un certain montant d’actif transmis par donataire, pénaliserait les transmissions d’entreprises, alors que l’objectif poursuivi par le dispositif est le soutien à la continuité économique des entreprises, quelle que soit leur taille. Si le risque de démantèlement de l’outil de travail à l’occasion de la transmission des entreprises de grande taille est sans doute plus réduit, l’objectif de stabilisation du capital, de préservation d’un noyau actionnarial durable et, de préférence, français, est primordial.

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