Mise en location d’un logement de vacances
Modification importante des règles relatives à la TVA
Les règles relatives à la TVA déterminant si la mise en location d’un logement de vacances est soumise à la TVA ont été modifiées depuis le 1er juillet 2022.
La mise en location d'un logement de vacances est désormais obligatoirement soumise à la TVA (6 %) si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Il s’agit de la mise en location d’un logement meublé
- Pour une période inférieure à trois mois
- Et au moins l’un des services suivants est offert :
- Accueil physique des hôtes, et ce au moins pendant une partie de la journée
- Mise à disposition de linges de maison au début du séjour et remplacement de ceux-ci au moins une fois par semaine (si le séjour dure au moins aussi longtemps)
- Petit-déjeuner quotidien
Le fait qu’il soit (ou non) question d’un prix global n’est plus important.
Ainsi, la mise en location d’un logement de vacances à court terme sera plus rapidement soumise à la TVA qu’auparavant. La mise en location à court terme (moins de 3 mois) d’un logement de vacances exonéré de la TVA sera encore uniquement possible si vous pouvez démontrer qu’aucun service connexe n’est offert.
Points d’attention supplémentaires
La mise en location d'un logement meublé est exclue du régime d’exonération de la TVA pour les « petites entreprises ». Les particuliers qui mettent un logement de vacances en location devront également s’enregistrer à la TVA, sauf si l’exonération de la TVA peut être appliquée dans le cadre de l’économie collaborative.