Gestion de crédit comme ange gardien du fonds de roulement

Quels moyens de défense peuvent être simplement utilisés ?

La conclusion d'un contrat de mariage, l’établissement d'un testament et la donation du patrimoine peuvent protéger votre patrimoine privé.

Le contrat de mariage

Le mariage a des conséquences sur votre patrimoine et votre revenu ainsi que celui de votre partenaire. Un contrat de mariage régit la répartition de vos revenus, biens et dettes en cas de décès ou de divorce.

Sans contrat de mariage, votre patrimoine se composera de votre propre patrimoine et de la moitié du patrimoine commun. Ce dernier se compose de tous les avoirs et dettes que les deux partenaires ont accumulés depuis le mariage. Les créanciers peuvent donc répercuter leurs créances sur votre propre patrimoine et sur le patrimoine commun total.

Pour éviter que la constitution du patrimoine réalisée par votre partenaire soit également utilisée pour payer vos dettes, il est souvent décidé de conclure un contrat de mariage avec séparation des biens. Ce régime ne prévoit pas de communauté et chaque partenaire est considéré comme étant le propriétaire de ce qui figure à son nom. En principe, vos créanciers ne peuvent jamais s’attaquer au patrimoine de votre partenaire. Les entrepreneurs débutants choisissent dès lors souvent ce régime. La pratique démontre toutefois que, après quelques années, le partenaire entrepreneur a acquis un patrimoine et le partenaire non entrepreneur n’a pas ou peu constitué de patrimoine. À ce moment-là, vous devrez rechercher, d'une part, des mesures compensatoires pour votre partenaire et, d’autre part, des mesures protectrices pour le patrimoine que vous avez constitué.

Une autre raison de choisir la séparation des biens est la simplicité de la charge de la preuve. Ce qui figure au nom de chacun des époux lui appartient. Les avoirs anonymes sont réputés appartenir aux deux. Ce contrairement au régime de la communauté dans lequel tout est réputé appartenir à la communauté, sauf s’il peut être démontré que quelque chose appartient au propre patrimoine de l’un ou de l’autre. Le simple fait qu’un bien figure à votre nom n’est pas suffisant. En outre, la séparation des biens a souvent l’avantage de la clarté et peut constituer un régime de mariage très flexible et servir d’arme contre les créanciers, les impôts sur la succession ou en cas de divorce.

Donations (révocables)

La donation entre conjoints est possible dans la mesure où il s’agit du propre patrimoine. En revanche, le patrimoine commun ne peut pas en principe être donné au conjoint. L’avantage d’une donation entre conjoints est multiple :

1. de telles donations peuvent être révoquées à tout moment sans motivation ; 
2. si la donation a lieu « in tempore non suspecto », les créanciers du donateur ne peuvent plus s’attaquer à ce patrimoine ; 
3. le droit de donation est moins onéreux que l’impôt sur la succession ; 
4. le donataire a une forme de sécurité financière supplémentaire ; 
5. si la donation est bien modulée, il peut être prévu qu’en cas de décès du donataire, le patrimoine donné puisse être transféré aux enfants au même droit de donation avantageux.

En outre, le patrimoine reste dans les liens du sang.

Et un testament ?

À défaut de testament, la succession sera héritée conformément au droit successoral. S’il y a des enfants, ils hériteront de la nue-propriété. Le partenaire survivant héritera de l’usufruit. Nous n’abordons pas ici les autres situations.

Il peut être dérogé à cet héritage légal par un testament, afin que des éléments supplémentaires puissent être prévus pour moins soumettre le patrimoine à hériter à des risques. Ainsi, vous pouvez prévoir que votre logement familial en pleine propriété soit transféré au partenaire survivant à concurrence de 0 % d’impôt sur la succession. Par le biais d’un testament, vous pouvez veiller à ce que la belle-famille de vos enfants puisse avoir moins de revendications sur votre héritage. De plus, en cas de décès ultérieur d’un héritier sans enfant, vous pouvez veiller à ce que sa succession ne soit pas taxée à 55 % d’impôt sur la succession.

En veillant à ce que vos héritiers héritent de biens en pleine propriété, vous pouvez anticiper d’éventuels conflits pouvant entraîner une scission de la propriété (usufruit/nue-propriété).

Un bon contrat de mariage reste l’instrument par excellence pour bien régler la répartition patrimoniale et financière entre les époux. Un testament établi sur mesure et une donation en temps utile, avec conservation ou non du revenu et du contrôle, constituent des outils supplémentaires pour protéger votre patrimoine contre tout éventuel appauvrissement.