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Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

A partir de janvier 2013, tous les intermédiaires financiers non-américains et agents de retenue d’impôt qui détiennent ou possèdent des actifs de source américaine seront soumis aux exigences de reporting et de divulgation des informations imposés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

La législation américaine aura ainsi des incidences significatives sur les fonctions fiscales, les systèmes informatiques, les activités et la stratégie des entreprises. En tant que leader reconnu en matière de fiscalité et de technologie, Deloitte dispose d’un réseau mondial de spécialistes expérimentés qui pourront vous épauler dans la mise en place de procédures visant à assurer la conformité de votre établissement avec les nouvelles exigences réglementaires. De l’analyse et de l’ajustement de systèmes existants à la conception et la mise en œuvre de nouveaux systèmes et procédures pour identifier et communiquer les informations requises aux autorités fiscales américaines (« Internal Revenue Service»), les solutions que fournissent nos experts permettent aux établissements concernés de garder une longueur d’avance dans un domaine en perpétuelle mutation qu’est celui de la compliance et du risque.

2013


FATCA News6

2012


FATCA and pre-existing individual accounts

2011


Are you ready

Publications

  • About our FATCA tools
    A summary of our proprietary FATCA Tools and how you can use these tools to accelerate the path to FATCA compliance.
  • Watch our three-part Deloitte Dash series
    In there we discuss insights from our recently released report, FATCA: The Path Forward. Part one in the series provides an understanding of the proposed rules by dividing them into four main areas; part two explores a phased approach for managing FATCA implications; and part three focuses on next steps including a different approach to implementing FATCA.
  • The path forward: A practical guide for analyzing and implementing the newly proposed Foreign Account Tax Compliance Act
    The report provides a deeper look into the potential implications proposed FATCA guidance may have on financial institutions, the strategies and policies they can employ to efficiently achieve compliance.
  • FATCA and funds
    FATCA is a new U.S. law to combat tax avoidance by U.S. taxpayers earning income outside the U.S. by requiring non-U.S. financial institutions...

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Pour en savoir plus

Brandi Caruso on FATCA
Interview with Dukascopy TV
   
Voir le webcast FATCA
Le 8 février 2012, le Trésor et les autorités fiscales américains ont proposé de nouvelles réglementations FATCA.
   

Contacts

  • Chris Tragheim
    Responsable FATCA, EMEA
  • Brandi Caruso
    Responsable FATCA, Suisse
  • Annemarie Rüegger
    Responsable Fiscalité Services Financiers, Suisse
  • David Fidan
    Responsable FATCA Département Forensics, Suisse
  • Sergio Cruz
    Responsable FATCA Département Consulting, Suisse
  • Sinja Helfenstein
    Responsable FATCA Département Audit et Enterprise Risk Services (Analytics), Suisse
  • René Schmid
    Département Audit et Enterprise Risk Services (Controls), Suisse
  • Paul Millen
    Responsable de projet FATCA, Suisse
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