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Les nouvelles règles de l’UE posent un défi au secteur financier suisse

L’Union européenne a récemment publié la proposition de la Commission visant à réviser la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID I). Les relations avec les pays tiers comme la Suisse y sont également désormais réglementées. Si la proposition entre en vigueur dans sa forme actuelle, les établissements financiers suisses devront eux aussi se plier aux nouvelles règles dans le cadre de leurs activités transfrontalières avec la clientèle privée.

Quatre ans presque jour pour jour après l’adoption par l’Union européenne et ses Etats membres de la réglementation la plus exhaustive à ce jour des marchés financiers, la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID I), la Commission européenne a présenté en octobre des propositions de révision (MiFID II). Les règles prévues tiennent compte, d’une part, des enseignements tirés de la crise financière et, d’autre part, des technologies et produits développés ces dernières années. La réforme s’inscrit en droite ligne des objectifs formulés par les chefs d’Etat du G20 lors du sommet de Pittsburgh qui visent à améliorer les dispositions réglementaires tant quantitatives que qualitatives applicables aux banques et autres établissements financiers. Cette approche réglementaire à l’échelle mondiale permet d’harmoniser du moins en partie les dispositions des principales places financières (par exemple Etats-Unis : loi Dodd-Frank) et réduit ainsi le danger de voir les centres financiers plus étroitement réglementés être désavantagés sur le plan concurrentiel (regulatory arbitrage).

La MiFID II ne constitue pas une césure avec les règles actuellement en vigueur de la MiFID I, mais s’inscrit au contraire dans la continuité afin de rendre le système financier plus sûr, plus solide, plus transparent et plus responsable. Elle complète la MiFID I là où il n’existe pas encore de règles (par exemple suite aux développements technologiques) et la renforce dans les domaines où la MiFID I s’est avérée insuffisante durant la crise financière (par exemple dans celui dans la gouvernance d’entreprise).

Un regard sur le passé

En adoptant la MiFID I en novembre 2007, l’UE poursuivait deux objectifs fondamentaux, à savoir la modification des relations entre les établissements financiers et leurs clients, d’une part, et l’amélioration de l’organisation et de l’environnement réglementaire des établissements financiers, d’autre part. Le premier objectif a été atteint par la mise en place d’exigences supplémentaires concernant les produits et les services financiers en vue de renforcer la protection des clients. Citons par exemple l’amélioration de la transparence des produits et de l’information destinée aux clients ainsi que les clarifications complémentaires que doivent effectuer les établissements financiers sur la capacité du client à supporter le risque. La définition des normes relatives à l’exécution des transactions boursières au mieux des intérêts du client (Best Execution) entre également dans ce cadre. Le second objectif de la MiFID I mettait l’accent sur la définition de normes en matière de gouvernance d’entreprise uniformes à l’échelle de l’UE pour les établissements financiers. Citons par exemple l’introduction de dispositions relatives à la gestion des conflits d’intérêt, à la publication d’informations de marché et aux contrats d’externalisation. Les normes minimales de l’UE ont permis par ailleurs d’écarter des obstacles réglementaires afin de faciliter l’offre et la distribution de produits et de services dans toute l’UE (passeport européen). Il en a également résulté un renforcement de la concurrence entre établissements financiers, ce qui a eu une incidence positive sur l’évolution des prix.

La crise financière laisse des traces réglementaires

La proposition d’une MiFID II élargit le champ d’application de la MiFID I et inclut désormais d’autres opérateurs du marché. Il est ainsi prévu de ne dispenser de la MiFID la négociation pour compte propre que dans quelques cas, par exemple lorsque l’établissement agit pour son propre compte, mais non quand il le fait en lien avec un ordre de client, et ce uniquement en l’absence de trading à haute fréquence. Eu égard à l’intention de l’UE d’introduire un cadre juridique uniforme pour les produits standard destinés aux investisseurs privés (produits d’investissement de détail ou PRIP), la proposition de la Commission européenne prévoit aussi que les dépôts auprès d’établissements de crédit poursuivant une politique de placement en sus du produit des intérêts (dits dépôts structurés) seront également soumis à la MiFID II. Les trois catégories de clients seront conservés, mais avec des différenciations à l’intérieur des différentes catégories et avec une protection renforcée au vu des enseignements tirés de la crise financière. Selon la Commission, les principes directeurs, tels que l’honnêteté, l’équité, la conduite professionnelle, le fait de ne pas induire l’investisseur en erreur, devront s'appliquer à l’avenir également aux contreparties éligibles. Enfin, des exigences plus strictes en matière d’indépendance sont prévues pour la gestion de portefeuille et le conseil en investissement. Celui qui offre des prestations de conseil en investissement sur une base indépendante devra intégrer dans son évaluation une palette de produits bien diversifiée. De plus, les gestionnaires de portefeuilles et les conseillers n’auront pas le droit, en relation avec le mandat du client, d’accepter des avantages financiers de la part de tiers.

Règlementation concernant les Etats tiers

En plus des règles strictes de conduite visant à protéger l’investisseur, la proposition met l’accent sur l’accès au marché ainsi que l’environnement réglementaire transfrontalier pour les établissements financiers d’Etats tiers. Pour la Suisse et ses établissements financiers, le régime prévu par la Commission européenne pour les Etats tiers aura des répercussions d’une ampleur encore difficilement estimable.  

Pour les établissements financiers d’Etats tiers, l’uniformisation des prescriptions valables à l’échelle de l’UE devrait fortement s’intensifier avec la MiFID II. Selon la proposition, les Etats membres devraient régler de manière uniforme l’accès à la zone UE. Aucun accord spécifique – afin d’accorder un accès facilité au marché – ne devrait plus être conclu avec des Etats tiers, comme par exemple la Suisse. Des conditions de concurrence unitaires devraient ainsi être créées dans l’ensemble de la zone UE.

... avec des répercussions concrètes

Selon la proposition, seuls les établissements financiers qui ont leur siège dans un Etat reconnu par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pourraient encore fournir des services au sein de l’UE. La reconnaissance dépendrait de l’équivalence des juridictions de l’Etat du siège avec les normes de l’UE. L’accès au marché serait alors possible, mais des prestations de service ne pourraient être fournies à la clientèle de détail qu’au travers d’une succursale locale. Celle-ci serait, selon la Commission, soumise dans une large mesure aux règles de l’UE. La circulation transfrontalière des services financiers, sans présence permanente à l’étranger, serait alors fortement limitée (par  clients de détail, on entend toutes les personnes physiques, dans la mesure où elles ne demandent pas le statut de « clients professionnels » et qu’elles sont également autorisées à le faire compte tenu de leur fortune et de leur qualification: opting up). D’un autre côté, selon la MiFID II, les établissements financiers d’Etats tiers pourraient, à partir de cette succursale, fournir sans limitation des services financiers dans d’autres Etats membre de l’UE. Les succursales pourraient ainsi profiter du « passeport » valable dans toute l’UE, ce qui constituerait une amélioration essentielle par rapport à la situation juridique actuelle.  

Perspectives

La proposition de la Commission européenne pour une MiFID II, y compris le règlement et les directives d’application techniques, a été transmise au Parlement européen et au Conseil pour négociation et adoption. Son introduction définitive n’interviendra probablement que dans quelques années. Il faut toutefois s’attendre à ce que la proposition, sauf modifications importantes, influence fondamentalement l’activité de nombreuses banques suisses. Sont en premier lieu concernés les établissements financiers qui s’adressent à une clientèle de détail transfrontalière, mais également les gestionnaires de fortune indépendants et les conseillers en placement. C’est pourquoi il est important que les établissements financiers concernés se penchent à temps sur ces nouveautés et en étudient les répercussions sur leur modèle commercial.

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