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COMPAÑIA MEXICANA DE AVIACIÓN, S.A. DE C.V.

English version

Le 5 août 2010, COMPAÑIA MEXICANA DE AVIACIÓN, S.A. DE C.V. (la « Débitrice »), une société de transport aérien de voyageurs (vols réguliers) située à Mexico, a déposé une requête à la Cour supérieure du Québec (Chambre commerciale) du district de Montréal pour obtenir la reconnaissance d’instances étrangères en vertu des articles 46 et suivants de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »). L’ordonnance rendue le même jour décrète que les procédures de restructuration intentées par la Débitrice en vertu de la Mexico’s Ley de Concursos Mercantiles (« Instances étrangères ») soient reconnues aux fins de la LACC et confirme la nomination de Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. à titre d’Officier d’information autorisé et habilité à procurer une telle assistance au Représentant étranger de la Débitrice. Le 6 septembre 2010, les Instances étrangères ont été approuvées par le tribunal mexicain permettant ainsi à la Débitrice de commencer la Phase de restructuration. Le tribunal mexicain a aussi approuvé la mise en application de la procédure relative au processus de reconnaissance de créance et la date limite de dépôt du Formulaire de reconnaissance de créance, laquelle a été fixée au 3 décembre 2010 à 17 h (heure locale de la ville de Mexico). À la demande des Débitrices, le Tribunal a rendu le 10 novembre 2010 une ordonnance approuvant la prorogation de la période de suspension des procédures jusqu’au 16 novembre 2010. À la demande des Débitrices, le Tribunal a rendu le 16 novembre 2010 une ordonnance approuvant la prorogation de la période de suspension des procédures jusqu’au 14 janvier 2011 ainsi que l'autorisation de rendre exécutoire un accord sur le remboursement des billets. À la demande des Débitrices, le Tribunal a rendu le 13 janvier 2011, une ordonnance approuvant la deuxième prorogation de la période de suspension des procédures jusqu’au 15 avril 2011 ainsi qu'une ordonnance approuvant un accord entre les parties sur le remboursement des billets. Le 3 avril 2014, la compagnie est déclaré en faillite selon l'article 167 et 168 de la section II de la "Business Reorganization  Proceedings" (LCM). À la demande des Débitrices, le Tribunal a rendu le 15 mai 2014, une ordonnance approuvant la douzième prorogation de la période de suspension des procédures jusqu’au 15 novembre 2014. 

Requêtes, ordonnances et jugements

 

Information destinée aux créanciers

 

La Résolution peut être consulté à partir de la page Web suivante :

http://www.ifecom.cjf.gob.mx/

Rapports et projections

Communiqués de presse