Ce site utilise des témoins dans le but de vous fournir un service plus personnalisé et plus rapide. En faisant usage de ce site, vous acceptez nos conditions d’utilisation des témoins. Veuillez lire notre déclaration sur l’utilisation des témoins pour obtenir plus de renseignements sur les témoins que nous employons et sur la façon de les supprimer ou de les bloquer.

Favori Courriel Imprimer cette page

6552757 Canada Inc. (S.R. Telecom)

English version

6552757 Canada Inc., faisant affaire sous le nom de SR Télécom & Co., a déposé le 3 décembre 2009 un avis de l'intention de faire une proposition à ses créanciers. Le 29 décembre 2009, une requête a été accordée prorogeant le délai de la débitrice pour faire une proposition à ses créanciers jusqu'au 12 février 2010. Le 12 février 2010, une deuxième requête a été accordée prorogeant ce délai au 29 mars 2010. Le 29 mars 2010, une troisième requête a été accordée prorogeant ce délai au 12 mai 2010. Le 3 juin 2010, la débitrice a déposé une proposition entre les mains du syndic, laquelle a été amendée le 15 juin 2010. Une assemblée des créanciers a été tenue le 25 juin 2010 où les créanciers ont voté en majorité contre la proposition.  La Société est réputée avoir fait une cession le 25 juin dernier et SBDT a été nommé Syndic de l'actif de la faillie par le séquestre officiel. 


Requêtes, ordonnances et jugements

Rapports et projections

Information destinée aux créanciers