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Le Budget fédéral de 2010 : modifications importantes touchant l’imposition des options d’achat d’actions des employés


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Alerte en fiscalité canadienne, 19 mars 2010

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Le Budget fédéral de 2010 a  annoncé des modifications importantes au niveau de l’imposition des options d’achat d’actions des employés, plus particulièrement à l’égard des trois aspects suivants :

  • l'imposition des options d’achat d’actions rachetées en contrepartie d’un paiement en espèces;
  • le report de l’imposition de l’avantage lié aux options d’achat d’actions;
  • les obligations des employeurs en matière de retenues à la source.

Les modifications proposées entreront en vigueur de façon générale, après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010 (la date d’application).

Imposition des encaissements d’options d’achat d’actions

À l’heure actuelle, il est possible de structurer une convention d’octroi d’options de manière à donner à l’employé le droit soit d’exercer l’option pour acquérir des actions, soit de demander le rachat de l’option en contrepartie d’un paiement en espèces égal à la différence entre la juste valeur marchande des actions le jour du rachat et le prix d’exercice. Dans ce dernier cas, le produit en espèces est imposé entre les mains de l’employé à titre d’avantage lié à l’option d’achat d’actions, lequel donne droit à la déduction pour option d’achat d’actions de 50 % au même titre que si l’employé avait exercé l’option et acquis des actions. De plus, l’employeur peut se prévaloir d’une déduction pour la société équivalente au paiement en espèces.

Le Budget fédéral de 2010 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la Loi) de façon à ce que l’employé qui demande le rachat d’options contre espèces puisse se prévaloir de la déduction pour option d’achat d’actions seulement si  l’employeur renonce à la déduction pour la société et si certains documents sont produits. En effet, l’employeur doit attester par écrit à l’employé qu’il ne se prévaudra d’aucune déduction à l’égard du paiement qu’il lui fait au titre de la disposition des options et l’employé doit inclure cette attestation avec sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition applicable. À ces fins, « employeur » comprend quiconque a un lien de dépendance avec l’employeur.

Le libellé de la modification proposée semble indiquer que l’employeur doit faire le choix pour chaque employé sur une base individuelle. Il est plus difficile, cependant, d’établir si le choix peut être fait avant la date à laquelle l’employé demande le rachat de ses options. Par exemple, l’employeur peut-il désigner, dès l’octroi, des options assorties d’un droit de rachat à l’égard desquelles il serait déjà prévu qu’il renoncerait à la déduction pour la société? On ne sait pas non plus précisément si un choix distinct peut ou doit être fait à l’égard de chaque octroi d’options en faveur d’un employé donné.

Le nouveau traitement fiscal semble s’appliquer à toutes les options qui font l’objet d’une disposition contre espèces après la date d’application. Il faudra attendre que des précisions soient apportées pour établir si les options émises en vertu de conventions existantes pourront bénéficier de mesures transitoires. On ne sait pas non plus précisément si les modifications proposées s’appliqueront aux options d’achat d’unités de fiducies de fonds commun de placement. Bien que l’Avis de motion de voies et moyens parle en général de « titres », terme qui inclurait de telles unités en vertu de l’article 7 de la Loi, la description du choix de l’employeur dans le même Avis ne fait mention que des options d’achat d’actions.

Il est important de savoir que cette proposition de modification de la Loi ne s’applique pas aux programmes d’exercices sans décaissement. Dans ce genre d’arrangement, l’employé ne demande pas le rachat de ses options; l’employeur avance le prix d’exercice à l’employé, puis prend des dispositions auprès d’un courtier pour qu’un nombre suffisant d’actions soient immédiatement vendues en Bourse pour acquitter le prix d’exercice et toutes les retenues d’impôt applicables.

Report de l’imposition de l’avantage lié aux options d’achat d’actions

À l’heure actuelle, l’imposition de l’avantage lié à l’exercice d’options d’achat d’actions cotées en Bourse peut être reportée jusqu’à l’année au cours de laquelle l’employé vend les actions ou jusqu’à l’année au cours de laquelle il est par ailleurs réputé en avoir disposé (p. ex. à son décès). L’employé doit pouvoir se prévaloir de la déduction pour option d’achat d’actions de 50 % et il doit produire un choix en ce sens avant le 16 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle il a acquis les actions. Le montant susceptible d’être reporté ne peut excéder l’avantage lié à des options d’achat d’actions d’une valeur de 100 000 $ (selon le cours des actions au moment de l’octroi) qui deviennent acquises au cours d’une année donnée.

Toutefois, l’année au cours de laquelle il vend les actions, l’employé sera redevable de l‘impôt payable sur l’avantage reporté, quelle que soit la valeur des actions au moment de la vente. Ces dernières années, cette obligation a causé des ennuis à tous ceux, et ils sont nombreux, qui ont vu la valeur de leurs actions chuter jusqu’à atteindre une valeur moindre que celle de la charge fiscale relative à l’avantage relatif aux options. Le budget fédéral de 2010 propose de modifier de deux façons les règles régissant le report de l’imposition liée aux options d’achat d’actions.

D’abord, les particuliers pourront faire un choix pour que la charge fiscale relative à l’avantage ayant fait l’objet d’un report dans le cadre de l’exercice des options se limite au produit de la vente des actions. L’allégement découlant du choix sera ajusté pour tenir compte des pertes en capital découlant de la disposition des actions et de la déduction de ces pertes à l’encontre de gains en capital tirés d’autres sources. Ce choix pourra être fait dans le cas d’actions vendues avant 2015 (y compris les actions vendues avant le discours du budget fédéral). Pour les actions vendues avant 2010, les particuliers devront faire le choix au plus tard à la date d’échéance de leur déclaration de revenus de 2010.

Ensuite, même s’il demeure possible de reporter l’impôt sur l’avantage découlant de l’exercice d’options d’achat d’actions émises par des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), le choix du report ne pourra plus être fait dans le cas d’actions cotées en Bourse acquises après la date d’application, à moins que ces options n’aient initialement donné droit au report permis dans le cas des options de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et n’aient conservé cette qualité.

Obligations de retenues à la source par les employeurs

De façon habituelle, plusieurs employeurs s’appuyaient sur les positions administratives de l’Agence du revenu du Canada (l’ARC), invoquant le principe de « préjudice injustifié », pour ne pas retenir d’impôt à la source relativement à l’avantage découlant de l’exercice d’options d’achat d’actions. En vertu de ce principe, les employeurs n’étaient pas tenus de retenir l’impôt à la source attribuable à l’exercice d’options à l’encontre de la rémunération en espèces s’ils étaient convaincus que cela entraînait un préjudice injustifié pour l’employé. De façon administrative, l’ARC permettait également aux employeurs de tenir compte de la déduction pour option d’achat d’actions de 50 % dans le calcul de l’impôt à retenir à la source. En outre, si l’employé présentait un choix de report valide, la Loi dispensait l’employeur de l’obligation de retenir l’impôt à la source sur l’avantage qui faisait l’objet du report.

Récemment, l’ARC a précisé que le principe de préjudice injustifié qu’elle invoque ne s’applique pas aux options d’achat d’actions exercées par des employés non résidents, ni aux programmes d’exercices sans décaissement. Le budget fédéral de 2010 étend ces restrictions et prévoit des mesures qui mettront fin à l’application de la politique administrative qui s’appuyait sur le principe de préjudice injustifié à l’égard de toutes les options d’achat d’actions. En outre, il semble que la charge fiscale relative à un avantage lié à des options d’achat d’actions ne pourra plus être sujette à une réduction de retenue d’impôt en vertu du paragraphe 153(1.1) de la Loi.

Dans le cas des options exercées après 2010, l’impôt devra être retenu sur les avantages liés à ces options comme s’ils avaient été versés à l’employé en espèces, sous réserve des exceptions suivantes :

  • Lorsque l’avantage lié à l’exercice d’options d’achat d’actions donne droit à la déduction de 50 %, le montant sur lequel est calculée la retenue d’impôt peut être réduit en conséquence (p. ex. si l’avantage brut lié aux options d’achat d’actions est de 50 000 $ et que les options donnent droit à la déduction de 50 %, la retenue d’impôt peut être calculée sur 25 000 $);
  • Il n’est pas nécessaire de retenir l’impôt lorsque le particulier doit conserver les actions pendant une période donnée si les conditions suivantes sont réunies :

-       les options ont été octroyées avant 2011 conformément à une convention écrite conclue avant la date d’entrée en vigueur; et

-       la convention, à ce moment-là, comportait une condition écrite qui empêche l’employé de   disposer des actions pendant une période donnée suivant l’exercice des options.

  • Il n’est pas nécessaire de retenir l’impôt si l’imposition de l’avantage lié à l’exercice d’options d’achat d’actions est reportée aux termes des règles relatives aux options d’achat d’actions applicables aux SPCC. 

Imposition des options d’achat d’actions au Québec

Le Québec possède une législation fiscale (la Loi sur les impôts) et une administration fiscale distinctes. Les propositions du budget fédéral de 2010 n’ont pas d’incidence sur l’imposition des options d’achat d’actions en vertu de la loi québécoise. On ne sait pas encore si le gouvernement du Québec harmonisera sa loi fiscale.

Mesures à envisager

Le Budget fédéral de 2010 obligera les sociétés canadiennes, de même que les sociétés étrangères qui octroient des options aux employés de leurs filiales canadiennes, à réexaminer attentivement leurs régimes d’options d’achat d’actions des employés.

Encaissement des options d’achat d’actions

  • Les employeurs doivent évaluer leurs régimes actuels en ce qui a trait aux options susceptibles d’être rachetées contre espèces en vue de calculer le coût, pour la société, de renoncer à sa déduction fiscale.
  • Les employeurs doivent évaluer l’importance qu’ils accordent, dans le cadre de leur politique de rémunération, au maintien du traitement fiscal préférentiel accordé aux employés sous la forme d’une déduction pour option d’achat d’actions de 50 % alors que la société perd sa propre déduction fiscale.
  • Les employeurs doivent tenir compte de l’incidence comptable de la perte de la déduction sur l’information financière qu’ils produisent.
  • À l’avenir, les employeurs devront adopter une attitude beaucoup plus stratégique dans l’octroi d’options pouvant être rachetées contre espèces.
  • Les employeurs doivent évaluer d’autres modes de rémunération. Soulignons que les options d’achat d’actions, même assorties du droit de les racheter contre espèces, restent non assujetties aux règles relatives aux ententes d’échelonnement du traitement et peuvent donc toujours être avantageuses sur le plan fiscal en comparaison des régimes de primes différées.
  • Les régimes actuels d’options d’achat d’actions devraient être revus par des conseillers juridiques afin de déterminer si les termes de ces régimes pourraient effectivement contraindre l‘employeur à offrir la déduction pour option d’achat d’actions de 50 % aux employés qui choisissent de demander le rachat de leurs options contre espèces.
  • À l’avenir, il serait prudent que les employeurs se réservent expressément, dans le cadre du régime, la faculté de désigner les octrois d’options assorties d’un droit de rachat contre espèces qui permettront ou non, à l’employé, de se prévaloir de la déduction pour option d’achat d’actions de 50 %.
  • Ces propositions auront également une incidence sur les acquisitions de sociétés si l’acquéreur exige le rachat des options en circulation comme condition de l’opération.

Report de l’imposition de l’avantage lié aux options d’achat d’actions

  • Les employeurs cotés en Bourse doivent informer leurs employés qu’ils ne pourront plus, après la date d’application, reporter l’impôt sur l’avantage lié à leurs options d’achat d’actions quand ils exercent celles-ci et conservent les actions.
  • Les employés doivent également être informés de la possibilité de limiter l’imposition de l’avantage lié aux options d’achat d’actions au produit de la vente effective de leurs actions en cas de baisse de valeur.
  • Dans certaines situations, les employeurs doivent effectuer un suivi des options de SPCC. Par exemple, dans le secteur de la haute technologie, il n’est pas rare que les employés reçoivent des options  préalablement à un premier appel public à l’épargne pour ensuite les convertir en options de la société cotée. Avec l’abolition du choix de report dans le cas des actions de sociétés cotées, il sera très important de suivre les options « converties » toujours détenues par les employés puisque, selon la Loi, ces options conservent leur qualité de titres de SPCC. 

Obligations de retenues à la source des employeurs

  • Les employeurs doivent revoir leurs procédés actuels de retenue d’impôt dans le cas des options d’achat d’actions. Soulignons que la définition de « employeur » dans la Loi est très large et englobe les employeurs non résidents qui versent une rémunération à des employés résidant au Canada et à des employés non résidents qui fournissent des services au Canada dans le cadre de leur emploi. La société mère qui octroie des options d’achat d’actions aux employés de sa filiale canadienne est tenue de déclarer l’avantage lié à ces options et de retenir l’impôt nécessaire, sauf si elle impute les coûts afférents à l’entité canadienne. Dans les faits, c’est généralement l’entité canadienne qui déclare l’avantage et assume l’obligation d’effectuer la retenue (sous réserve de l’ancienne politique administrative de l’ARC relative au préjudice injustifié) et l’ARC est en accord avec cette façon de faire. Toutefois, compte tenu des nouvelles obligations en ce qui a trait aux retenues d’impôt, l’entité canadienne et sa société mère devront impérativement coordonner leurs processus respectifs de retenue d’impôt.
  • Les employeurs doivent envisager d’instaurer un programme d’exercices sans décaissement pour veiller à respecter leurs obligations en ce qui a trait aux retenues d’impôt.
  • Les employeurs doivent suivre les opérations d’exercice d’options menées par leurs anciens employés et ils devront peut-être envisager de prévoir des clauses exécutoires dans leurs régimes en vue d’obliger les anciens employés à vendre automatiquement une partie de leurs actions pour couvrir les retenues d’impôt applicables.
  • Quant aux options actuelles, les employeurs doivent se demander s’il faut obliger les employés à conserver les actions pendant une certaine période après l’exercice des options, comme le veut l’exception à l’obligation de retenir l’impôt. De nombreuses sociétés ont des lignes directrices en matière d’actionnariat qui obligent les cadres supérieurs à conserver un certain niveau de participation au capital. Il ne semble pas que ces lignes directrices puissent être considérées comme une convention empêchant l’employé de disposer de ses actions. Les nouvelles obligations en matière de retenues d’impôt pourraient donc avoir pour effet de forcer des cadres supérieurs à disposer d’une partie de leurs actions pour acquitter les retenues d’impôt nécessaires, et ce, contrairement aux politiques de leur employeur en matière de rémunération et de gouvernance. Il se peut toutefois que certaines actions restreintes se conforment à l’exception et permettent donc de ne pas effectuer de retenue d’impôt.
  • Les employeurs peuvent envisager de consentir des prêts à leurs cadres pour couvrir les retenues d’impôt lorsque cela ne leur est pas interdit par leurs politiques de gouvernance ou par la réglementation des valeurs mobilières.
  • D’autres programmes de rémunération à base d’actions régis par l’article 7 de la Loi, tels que les régimes d’achat d’actions, seront assujettis aux nouvelles règles visant les retenues d’impôt et devront être inclus dans le processus de retenue de l’impôt.

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Ce bulletin est publié par Samson Bélair/Deloitte & Touche à l’intention des clients et amis du Cabinet et ne doit pas remplacer les conseils judicieux d’un professionnel. Aucune mesure ne devrait être prise sans avoir consulté préalablement un spécialiste. Vous utilisez le présent document et l'information qu'il contient à vos propres risques.