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Propositions législatives mettant en œuvre certains changements controversés apportés au programme de la RS&DE


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Nouveautés fiscales en R&D, le 27 août 2012 (12-5) 

Le ministère des Finances a rendu publiques, à des fins de consultation, des propositions législatives qui mettent en œuvre un certain nombre de mesures fiscales importantes annoncées dans le budget de 2012, notamment certains changements portant sur le régime d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Les parties intéressées sont invitées par le ministère à transmettre leurs commentaires à propos de ces propositions d’ici le 13 septembre 2012. Deloitte entend soumettre au ministère un mémoire portant sur ces propositions et les lecteurs qui le souhaitent sont invités à nous transmettre leurs commentaires sur ces changements, pour qu’ils puissent être pris en considération.

Taux réduit de CII

Les propositions législatives prévoient que le crédit d'impôt à l'investissement (CII) relatif aux dépenses admissibles de RS&DE engagées par un contribuable canadien, autre qu’une société privée sous contrôle canadien (SPCC), sera réduit de 20 % à 15 % à compter de 2014. Le taux de crédit majoré de 35 % qui est accordé aux SPCC qui y sont admissibles demeure inchangé.

Montant de remplacement

Les propositions comprennent également la réduction du taux utilisé pour calculer le montant de remplacement relatif aux dépenses en frais généraux. Le taux actuel de 65 % passera à 60 % pour 2013 et à 55 % après 2013. Les taux utilisés seront calculés en proportion du nombre de jours dans l’année d’imposition compris dans chacune des années civiles.

Paiements à des tiers qui n’ont aucun lien de dépendance

Les paiements faits à des tiers pour la RS&DE et qui sont admissibles aux CII sont limités à 80 % de ces paiements pour les dépenses engagées après le 31 décembre 2012. Cette modification s'applique aux paiements pour la RS&DE exercée pour le compte du contribuable (ex. : sous-traitants) et les paiements pour la RS&DE exercée par des tiers. Ceux-ci comprenant notamment les sociétés résidant au Canada, les associations agréées, les universités, les instituts de recherche et les sociétés de RS&DE à but non lucratif.

Dépenses en immobilisations

Les dépenses en immobilisations ne pourront plus se qualifier à titre de dépenses admissibles donnant droit aux déductions et aux CII au titre de la RS&DE à compter de 2014. Ces dépenses comprennent les montants provenant des dépenses en immobilisations engagées auxquelles se rapportent les paiements contractuels et les paiements faits à des tiers sans lien de dépendance. Les exécutants seront d’ailleurs tenus d’informer les payeurs de leur exclusion.

Les dépenses en immobilisations comprennent les dépenses de nature capitale à l'égard d'un bien acquis qui serait un bien amortissable du contribuable. Il semble que les dépenses engagées pour l’aménagement d’une immobilisation, comme les salaires versés pour l’aménagement d’un bien relatif à des activités de RS&DE, seront généralement considérées comme des dépenses de nature courante et, par conséquent, admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. Cela implique également que des dépenses qui peuvent être capitalisés à des fins comptables pourraient toujours être considérées admissibles à titre de dépenses de RS&DE. Bien que le ministère ait maintenant publié des dispositions précises accompagnées de notes explicatives, il reste, selon nous, bien des questions en suspens quand il s’agit de déterminer si une dépense constitue une dépense en immobilisations et quant à la façon dont ces mesures seront administrées par les autorités fiscales.

Locations

Les paiements engagées pour la location de locaux, installations et équipements ne seront plus admissibles aux déductions et aux CII au titre de la RS&DE. Les dispositions actuelles qui permettent aux contribuables d’inclure ces frais de location en tout ou en partie sont abrogées.

Matériel à vocations multiples

Parmi les mesures proposées qui visent à exclure les dépenses en immobilisations du calcul des dépenses admissibles pour la RS&DE après 2013, il est également prévu que l’inclusion du matériel à vocations multiples sera progressivement éliminée à partir de 2014 et complètement éliminée pour les années d’imposition se terminant après le 1er février 2017. Une partie du coût du matériel acquis et disponible à l’utilisation avant 2014 pourra continuer d'être une dépense admissible aux fins du CII après 2013. Il sera ainsi possible de faire une demande en 2014 à l’égard du matériel à vocations multiples de première période et de faire une demande en 2015 à l’égard du matériel à vocations multiples de deuxième période.

Point de vue du secteur privé et opportunités à considérer

Comme nous vous en avons fait part dans notre édition du 11 juillet 2012 de Nouveautés fiscales en R&D, un sondage récent mené après le dépôt du budget auprès de nombreuses sociétés canadiennes indique que celles-ci réagissent plutôt négativement aux changements qui sont proposés au programme de RS&DE. Les mesures proposées prévoient en effet une réduction du soutien à la RS&DE, ce qui signifie que le régime d’encouragements fiscaux du Canada aura un moindre pouvoir d’attraction par rapport aux régimes plus compétitifs de certains pays où des améliorations ont été apportées. Par ailleurs, bien que le budget de 2012 propose d’accroître le soutien direct, ce dont l’industrie peut se féliciter, le gouvernement n’a toujours pas donné de détails sur ces mesures qui devraient supposément compenser la réduction apportée aux encouragements fiscaux. Notre sondage indique que l'on reconnaît que l’appui apporté par le gouvernement fédéral en matière d'innovation au moyen du programme de RS&DE est un incitatif important lorsqu’il s’agit d’attirer davantage d'investissements dans l’innovation au Canada. Quelles soient grandes ou petites, nationales ou multinationales, les sociétés interrogées sont toutes d’avis que le programme de RS&DE est un facteur positif pour leur permettre d’augmenter leur investissement dans l'innovation. Le sondage révèle que l'industrie est à la recherche d'incitatifs applicables de façon universelle et dont la disponibilité est certaine, de sorte que cette aide puisse être plus facilement prise en compte lorsque des décisions doivent être prises en matière d’investissement.

Il est très important que les projets de R&D soient réexaminés afin de s’assurer que la nouvelle législation n’aura pas pour effet d’exclure certains éléments du programme de RS&DE. Il devient essentiel par exemple de pouvoir déterminer dans ce contexte si une dépense est de nature courante ou si elle est une dépense en immobilisations. De la même façon, il importe de réexaminer les ententes contractuelles afin de s’assurer que celles-ci permettent d’optimiser les crédits d’impôt pour la RS&DE qui peuvent être demandés. On trouvera également dans notre édition du 11 juillet 2012 de Nouveautés fiscales en R&D, d’autres suggestions qui pourraient permettre d’atténuer l’impact des modifications proposées.

Comme nous l’avons précédemment mentionné, les lecteurs sont invités à nous soumettre leurs commentaires à l’égard des propositions législatives se rapportant au programme de RS&DE. Ces commentaires seront pris en considération dans le cadre de la préparation du mémoire qui sera soumis par Deloitte au ministère des Finances.

 

Albert De Luca, Montréal
Natan Aronshtam, Toronto

 

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Cette publication est produite par Samson Bélair/Deloitte & Touche à l’intention des clients et amis du Cabinet et ne doit pas remplacer les conseils judicieux d’un professionnel. Aucune mesure ne devrait être prise sans avoir consulté préalablement un spécialiste. Vous utilisez le présent document et l’information qu’il contient à vos propres risques.