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Incidence du budget de 2012 sur l’investissement en innovation : résultats du sondage et nouvelles perspectives


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Nouveautés fiscales en R&D, le 11 juillet 2012 (12-4)

Dans le but de promouvoir l’innovation des entreprises, le gouvernement canadien a proposé dans le budget de 2012 d’introduire un certain nombre de changements aux mesures d’encouragement en recherche et développement (R&D). Plusieurs mesures visant à améliorer la gestion du programme ont été annoncées dans ce budget. Le gouvernement a annoncé de plus son intention de réorienter une portion de l’aide qu’il apporte dans le cadre du programme de crédits d’impôt à la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) vers un soutien plus direct, principalement par l’entremise de programmes de subvention ciblés, comme le Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI). Plus précisément, les fonds destinés au financement direct proviennent notamment des compressions suivantes apportées aux incitatifs en RS&DE :

  • À compter de 2014, le crédit d’impôt non remboursable du fédéral lié à la RS&DE passera de 20 % à 15 %. Toutefois, le budget ne modifiera pas le taux de crédit majoré établi à 35 % qui est accordé aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui y sont admissibles.
  • Le montant de remplacement visé par règlement passera de 65 % à 55 % d’ici 2014.
  • Les dépenses admissibles engagées par les entrepreneurs en RS&DE sans lien de dépendance seront limitées à 80 % du paiement contractuel pour les dépenses engagées après le 31 décembre 2012.
  • À compter de 2014, les dépenses en immobilisation ne pourront plus être considérées à titre de dépenses admissibles aux fins de déductions liées à la RS&DE et aux crédits d’impôt à l’investissement (CII). Ceci comprend la portion capitale des paiements contractuels entre personnes n’ayant aucun lien de dépendance.

Pour bien saisir le point de vue du secteur privé au sujet des modifications budgétaires, Deloitte a mené un sondage en ligne auprès de sociétés situées partout au Canada. Ce sondage réalisé en mai 2012 en collaboration avec plusieurs associations provenant de l’industrie portait particulièrement sur l’investissement dans l’innovation. Bien que le budget fédéral de 2012 ait touché à divers aspects de la politique fiscale, ce sondage portait uniquement sur l’incidence que pourrait avoir ce budget sur l’investissement en innovation et, d’une manière plus générale, il faisait ressortir le point de vue de l’industrie sur les politiques en matière d’innovation et leur influence sur l’industrie canadienne.

Ce que nous avons appris

Les résultats du sondage ont révélé beaucoup de déception et un sentiment d’incertitude de la part des sociétés canadiennes à l’égard des modifications proposées dans le budget fédéral de 2012.

  • La réduction des dépenses admissibles aux CII liés à la RS&DE aura une forte incidence sur les sociétés – particulièrement sur les grandes entreprises.
  • Plus de 80 % des répondants estiment que les modifications réduiront leurs demandes de RS&DE à l’avenir.
  • Les modifications ne semblent pas avoir été bien comprises, car tant les petites que les grandes entreprises sous estiment leur impact.

De façon générale, les répondants estiment que le passage à un soutien gouvernemental direct par l’entremise de subventions ne compense pas la réduction des CII liés à la RS&DE.

  • En fait, seulement 5 % des répondants croient que le financement direct annoncé dans le budget compensera la réduction des CII liés à la RS&DE.

Plusieurs sociétés ont affirmé qu’elles n’étaient pas certaines de l’effet qu’auront ces modifications, car le budget ne précise pas clairement comment se fera l’attribution du financement direct.

3 Budget 2012

De plus, les répondants ont affirmé que le pouvoir d’attraction du programme canadien d’incitatifs en R&D sur la scène mondiale serait menacé en raison des changements proposés.

  • Plus de 70 % des répondants estiment que le pouvoir d’attraction du Canada à l’échelle mondial sera réduit une fois que le budget de 2012 aura été mis en œuvre. Les principales raisons énoncées par les répondants sont les suivantes :
  • Augmentation du coût de la R&D au Canada
  • Meilleures mesures incitatives offertes ailleurs dans le monde
  • Plus grande complexité découlant du  passage au financement direct

Nouvelles perspectives à la suite de ce budget

Il est temps maintenant de déterminer les prochaines étapes à suivre pour atténuer l’effet des changements proposés. Le tableau ci-dessous présente une liste des opportunités qu’il vaut la peine de prendre en considération.

Opportunités Description
Autres mesures incitatives Tirer profit des mesures incitatives fédérales et provinciales autres que celles liées à la R&D, mais qui peuvent tout de même être utilisées pour la recherche, ou qui permettent de libérer des fonds pour la recherche.
Maintenir l’admissibilité Les SPCC qui ne dépassent pas les limites de revenu et de capital imposables ont droit au taux majoré de 35 % des CII. Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à une planification fiscale et à une analyse des dépenses en R&D.  

Entrepreneurs en RS&DE/paiements faits à des tiers ou services attribuables

 

Déterminer si le type de travail effectué est réellement de la RS&DE faite par l’entrepreneur ou s’il s’agit de paiements à des tiers ou d’autres services de soutien à la RS&DE.
Planification internationale Étudier les structures organisationnelles afin de maximiser le rendement sur les dépenses mondiales en R&D et passer en revue les occasions d’optimisation.
Agir de façon proactive en matière de demande Produire la documentation de façon concurrente à la préparation de la demande de façon à en optimiser les aspects quantitatifs et qualitatifs. Deloitte possède des outils qui peuvent être utiles dans ce domaine, comme Innovation Strategy™ et Experimental Planning™.

La méthode de remplacement par rapport à la méthode traditionnelle

 

Analyser en profondeur les deux méthodes, car il devient moins facile de déterminer le meilleur choix à la suite de ce budget. Si la méthode traditionnelle est choisie, mettre en place des systèmes de validation des frais généraux admissibles.
Achats d’immobilisations Prévoir les achats d’immobilisations pour la RS&DE avant que les mesures incitatives à cet égard ne soient réduites et déterminer si l’élément concerné est une dépense en immobilisations ou une dépense courante.
Planification provinciale Bien étudier le fonctionnement des régimes provinciaux et déterminer la meilleure répartition fédérale-provinciale afin d’optimiser les avantages liés à la RS&DE.
Investissement mondial Analyser les dépenses mondiales en R&D afin d’optimiser le total des incitatifs reçus par dollar dépensé au titre de la R&D. Comparer les activités aux programmes d’encouragement en R&D en vigueur dans les pays concernés.


Les professionnels de la R&D chez Deloitte (dont une liste apparaît dans la marge de gauche) peuvent vous aider à comprendre les changements proposés au programme de RS&DE prévus dans le budget de 2012 et peuvent également vous aider à saisir les occasions qui pourraient vous permettre de réduire l’incidence de ces changements.

Albert De Luca, Montréal
Natan Aronshtam, Toronto

 

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Cette publication est produite par Deloitte & Touche s.r.l. à l’intention des clients et amis du Cabinet et ne doit pas remplacer les conseils judicieux d’un professionnel. Aucune mesure ne devrait être prise sans avoir consulté préalablement un spécialiste. Vous utilisez le présent document et l’information qu’il contient à vos propres risques.