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Faits saillants du budget fédéral 2013-2014


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Le 21 mars 2013

Faits saillants du budget

Cet après-midi, le ministre des Finances, M. James M. Flaherty, a présenté le budget pour l’année 2013-2014 à la Chambre des communes. Dans ce budget, le gouvernement accorde de nouveau la priorité au maintien de la croissance économique dans le contexte économique mondial actuel, en mettant l’accent sur la création d’emplois et la formation axée sur les compétences, sur l’investissement dans les infrastructures et sur les mesures visant à soutenir le regain que connaît le secteur de la fabrication et de la transformation.

Dans son discours, M. Flaherty a noté que, bien que l’économie du Canada poursuivrait sa croissance, la reprise économique demeurait fragile. Il a précisé que le gouvernement était en bonne voie de rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2015-2016. Le déficit budgétaire pour l’année 2012-2013 est évalué à 25,9 milliards de dollars. Le gouvernement prévoit que ce déficit reculera à 18,7 milliards de dollars en 2013-2014 et continuera de baisser, pour atteindre 6,6 milliards de dollars en 2014-2015, avant de finalement laisser place à un léger excédent budgétaire en 2015-2016.

Le ratio de la dette fédérale relativement au PIB devrait s’établir à 33,5 % pour l’année 2012-2013. Selon les prévisions, ce ratio devrait connaître une croissance modeste en 2013-2014, puis redescendre à 28,1 % d’ici 2017-2018. Le taux d’inflation prévu pour 2013 est de 1,3 %, puis s’élèvera à 2 % pour les quatre années suivantes, ce qui porte à 1,8 % l’estimation du taux d’inflation moyen pour la période comprise entre 2013 et 2017. Le taux de chômage devrait continuer de baisser au cours des cinq prochaines années, passant de 7,1 % en 2013 à 6,4 % en 2017.

Voici les faits saillants des mesures fiscales présentées dans ce budget.

Mesures relatives aux entreprises

  • Le budget propose de prolonger de deux ans la déduction pour amortissement (DPA) accéléré au taux temporaire de 50 % applicable aux machines et au matériel de fabrication et de transformation (F&T). La prolongation de cette mesure s’appliquera aux machines et au matériel de F&T acquis en 2014 ou en 2015.
  • Le budget propose d’élargir la catégorie 43.2, laquelle regroupe les actifs admissibles à la déduction pour amortissement accéléré, afin d’y inclure le matériel de production de biogaz utilisant des types supplémentaires de déchets organiques ainsi qu’une gamme plus vaste de matériel de nettoyage et d’épuration servant à traiter les gaz admissibles provenant de déchets. Cette mesure s’appliquera aux actifs acquis à compter du 21 mars 2013, et qui n’ont pas été utilisés ou acquis en vue d’être utilisés avant cette date.
  • Le budget propose que soient exigés des renseignements supplémentaires relatifs aux spécialistes en déclarations liés au programme de recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) et aux modalités de facturation dans les formulaires de demande de crédit pour la RS&DE. Il propose à cet égard qu’une pénalité de 1 000 $ soit appliquée à toute demande pour laquelle les informations requises font défaut. Cette mesure s’appliquera aux demandes produites à compter du 1er janvier  2014 ou, si elle est postérieure, la date de sanction royale.
  • Sous réserve de certaines exceptions, le budget propose qu’à compter de 2015, et ce, de façon progressive, les frais d’aménagement préalables à la production minière ne soient plus traités comme des frais d’exploration au Canada (FEC), entièrement déductibles, mais plutôt comme des frais d’aménagement au Canada (FAC), déductibles au taux de 30 % par année selon la méthode de l’amortissement dégressif. Après 2017, ces frais seront entièrement traités comme des FAC.
  • Le budget propose d’éliminer progressivement la DPA accéléré offerte pour la plupart des actifs miniers entre les années civiles 2017 et 2020. Cette élimination progressive ne s’applique toutefois pas à certains actifs acquis avant 2018, ou encore aux actifs liés aux sables bitumineux et au schiste bitumineux, à l’égard desquels l’élimination progressive de cette déduction sera chose faite d’ici 2015.
  • Le budget propose de préciser que la provision pour services futurs, en vertu de l’alinéa  20(1)m)de la Loi, ne peut pas être utilisée à l’égard de montants prévus pour s’acquitter d’obligations futures de restauration. Cette mesure s’appliquera généralement aux montants reçus le 21 mars 2013 ou par la suite.
  • Le budget propose d’éliminer progressivement, sur une période de cinq années civiles à compter de 2013, le crédit supplémentaire accordé uniquement aux caisses de crédit, qui permet à ces dernières de profiter d’un taux d’imposition sur le revenu préférentiel à l’égard de revenus qui ne donnent pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises. Ce crédit sera éliminé d’ici 2017.
  • Le budget propose de modifier les règles sur les pertes agricoles restreintes (PAR) pour préciser que les pertes agricoles d’un contribuable seront entièrement déduites du revenu tiré d’autres sources uniquement lorsque ces dernières sont subordonnées à l’agriculture. De plus, le budget propose d’augmenter la limite des PAR déductibles à 17 500 $ par année. Ces mesures s’appliqueront aux années d’imposition se terminant le 21 mars 2013 ou par la suite.
  • Le budget propose d’instaurer des règles afin d’éliminer les avantages fiscaux découlant de l’utilisation de rentes assurées avec effet de levier (RAL). Selon ces nouvelles règles, les polices d’assurance-vie considérées comme des polices RAL seront imposées sur une base courue; de plus, aucune déduction ne sera permise à l’égard d’une prime versée à l’égard de la police et il sera impossible de majorer le compte de dividendes en capital d’une société privée du montant de la prestation de décès reçu au titre de la police. En outre, aux fins d’une présomption de disposition au décès, la juste valeur marchande du contrat de rente cédé au prêteur en lien avec une police RAL sera réputée être égale au total des primes versées aux termes de la police. Ces nouvelles mesures s’appliqueront aux années d’imposition se terminant le 21 mars 2013 ou par la suite.
  • Le budget propose d’instaurer des mesures afin d’éliminer les avantages fiscaux découlant de l’investissement dans une police d’assurance-vie dans le but d’emprunter sur la garantie de ce placement afin d’engendrer une déduction annuelle pour frais d’intérêt. Ces mesures s’appliqueront après 2013.
  • Le budget propose d’instaurer une règle anti-évitement selon laquelle le contrôle d’une société ayant des pertes accumulées sera réputé avoir été acquis lorsqu’une personne (ou un groupe de personnes) acquiert des actions comptant pour plus de 75 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions de la société, sans en acquérir par ailleurs le contrôle, et qu’il est raisonnable de conclure que l’une des principales raisons pour lesquelles il n’y a pas eu acquisition du contrôle de la société est l’évitement des restrictions qui auraient été imposées à l’utilisation des pertes existantes. Cette mesure s’appliquera à une société dont les actions sont acquises le 21 mars 2013 ou par la suite, sous réserve de quelques exceptions qui s’appliquent dans certaines situations lorsqu’une convention écrite a été conclue avant le 21 mars 2013.
  • Après avoir étudié la question de l’imposition des groupes de sociétés, le gouvernement a décidé de ne pas instaurer de régime officiel d’imposition des groupes de sociétés pour le moment.
  • Il est proposé qu’à compter de 2015, certains intermédiaires financiers soient dans l’obligation de déclarer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les transferts internationaux par voie électronique de fonds dont la valeur est de 10 000 $ ou plus. Les exigences de déclaration seront les mêmes que celles énoncées dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
  • Le budget propose, à compter de la date de la sanction royale, de rationaliser le processus selon lequel l’ARC obtient des renseignements et des documents auprès de tierces parties afin de vérifier l’observation fiscale de personnes non désignées nommément.
  • Le budget annonce le lancement, par l’ARC, du programme Combattons l’évasion fiscale internationale. En vertu de ce programme, les particuliers qui fournissent des renseignements à l’ARC sur des cas d’inobservation fiscale internationale de grande ampleur ayant trait à des biens étrangers ou à des opérations menées entièrement ou en partie à l’étranger auront droit au versement d’une somme pouvant atteindre 15 % des impôts fédéraux perçus (excluant les intérêts et les pénalités) uniquement si les renseignements permettent d’établir des cotisations ou des nouvelles cotisations fiscales fédérales excédant 100 000 $.
  • Pour 2013 et les années subséquentes, le budget propose un certain nombre de changements concernant le Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135), notamment un système permettant de produire le formulaire par voie électronique. Les propositions prévoient l’exigence de fournir des renseignements supplémentaires à l’égard de chaque bien étranger ainsi que la prolongation de trois ans de la période de nouvelle cotisation normale si le contribuable a omis de déclarer dans sa déclaration de revenus, un revenu relatif à un bien étranger déterminé et si le formulaire T1135 est produit en retard ou les renseignements relatifs à un bien étranger déterminé sont manquants ou inexacts.
  • Pour les années d’imposition commençant après 2013, le budget propose d’élargir la portée des règles de capitalisation restreinte pour qu’elles s’appliquent aux fiducies résidentes du Canada et aux sociétés et fiducies non résidentes qui exploitent une entreprise au Canada. Un ratio dettes/capitaux propres de 3:5 est proposé. Il est également proposé que les règles s’appliquent aux sociétés de personnes dont une société ou une fiducie non résidente est l’associé.
  • Le budget propose d’abroger les règles relatives aux centres bancaires internationaux pour les années d’imposition commençant le 21 mars 2013 ou par la suite.
  • Le gouvernement annonce son intention de tenir des consultations sur les mesures possibles pour empêcher la pratique perçue comme étant du « chalandage fiscal ». Les parties prenantes auront l’occasion de commenter certaines mesures envisageables.

Mesures relatives aux particuliers

  • En reconnaissance du fait que les frais d’adoption sont souvent encourus avant que les parents adoptifs soient jumelés à un enfant, le budget propose de prolonger la période d’adoption à l’égard de laquelle les frais admissibles peuvent être réclamés en vertu du crédit d’impôt pour frais d’adoption de 15 % en considérant le début de cette période comme étant le moment où le parent adoptif fait une demande d’inscription auprès du ministère provincial responsable des adoptions ou auprès d’un organisme d’adoption agréé ou d’un tribunal canadien. Cette mesure s’appliquera aux adoptions complétées après 2012.
  • Un super crédit temporaire pour premier don de bienfaisance est instauré. Cette mesure ajoute un crédit d’impôt additionnel de 25 % à l’égard de dons monétaires d’au plus 1 000 $ faits pour la première fois par un donateur. Un premier donateur est un particulier autre qu’une fiducie qui n’a pas demandé un crédit d’impôt pour don de bienfaisance à l’égard d’une année d’imposition postérieure à 2007 et dont le conjoint ou conjoint de fait n’a pas fait cette demande. Ce crédit peut se partager entre conjoints ou conjoints de fait. Il s’appliquera aux dons faits à compter du 21 mars 2013 et ne pourra être demandé qu’une seule fois, pour l’année d’imposition 2013 ou pour une année d’imposition suivante antérieure à 2018.
  • À compter de l’année d’imposition 2014, l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) à l’égard de la disposition de biens admissibles augmentera, passant de 750 000 $ à 800 000 $. Cette exonération sera indexée en fonction de l’inflation pour les années d’imposition postérieures à 2014.
  • Pour les années d’imposition commençant le 21 mars 2013 ou par la suite, le coût de location d’un compartiment de coffre-fort ne sera plus déductible.   
    • Le facteur de majoration qui s’applique aux dividendes non déterminés sera rajusté pour passer de 25 % à 18 % et le crédit d’impôt pour dividendes (CID) sera porté de 2/3 à 13/18. Ce changement entraînera une augmentation de l’impôt des particuliers sur les dividendes non déterminés et s’appliquera aux dividendes payés après 2013.
  • Les remboursements de cotisations excédentaires à un régime de pension agréé (RPA) faites à la suite d’une erreur raisonnable seront permis s’ils sont effectués par les administrateurs de RPA sans avoir à obtenir l’approbation de l’ARC dans certains cas précis. Cette mesure s’appliquera aux cotisations à un RPA versées à compter du 1er janvier 2014 ou, si elles sont postérieures, de la date de la sanction royale.  
  • La période normale de nouvelle cotisation d’un participant à un abri fiscal ou à une opération à déclarer lorsqu’une déclaration de renseignements relative à l’abri fiscal ou l’opération à déclarer est produite en retard, sera prolongée de trois ans après la date de production de la déclaration de renseignements pertinente. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition qui se terminent le 21 mars 2013 ou par la suite.
  • Les mesures de recouvrement par l’ARC seront permises pour 50 % de l’impôt, des intérêts et pénalités en litige, lorsqu’un contribuable s’oppose à une cotisation en raison du refus d’une déduction ou d’un crédit d’impôt demandé à l’égard d’un abri fiscal mettant en cause un don de bienfaisance. Cette mesure s’appliquera aux montants visés par une cotisation pour les années d’imposition 2013 et suivantes.
  • L’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration minière est prolongée de un an, de manière à inclure les conventions visant des actions accréditives conclues le 31 mars 2014 ou avant.
  • Le crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs de 15 % sera graduellement aboli et éliminé complètement pour les années d’imposition 2017 et suivantes, comme suit : le crédit sera de 15 % pour 2013 et 2014, de 10 % pour 2015 et de 5 % pour 2016.
  • Lorsqu’un contribuable conclut une « opération de disposition factice », c’est-à-dire un accord ayant pour effet d’éliminer, en totalité ou en presque totalité, les possibilités pour le contribuable de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à un bien, il sera réputé avoir cédé et acquis de nouveau le bien pour un montant correspondant à sa juste valeur marchande. De plus, lorsqu’un contribuable est réputé avoir cédé et acquis de nouveau un bien en vertu de ces règles, il sera réputé ne pas être propriétaire du bien aux fins des règles sur la minimisation des pertes ou des règles sur le crédit pour impôt étranger. Cette mesure s’appliquera aux accords conclus à compter du 21 mars 2013. Elle s’appliquera également aux accords conclus avant cette date dont la durée est prolongée jusqu’au 21 mars 2013 ou après cette date.
  • Lorsque des opérations sont considérées être des « opérations de requalification », dans le cadre desquelles un lien est établi entre un investissement dérivé et une immobilisation non reliée afin de former un contrat dérivé à terme, le revenu sera imposé comme un revenu normal plutôt que comme un gain en capital si le contrat dérivé à terme a une durée de plus de 180 jours. Pour éviter la double imposition, le revenu sera ajouté au prix de base rajusté de l’immobilisation ou la perte sera portée en réduction de celui-ci. Cette mesure s’appliquera aux contrats dérivés à terme conclus à compter du 21 mars 2013 ainsi qu’à ceux conclus avant cette date dont la durée est prolongée jusqu’au 21 mars 2013 ou après.
  • Le budget propose d’appliquer aux fiducies les règles de jumelage de pertes qui s’appliquent actuellement aux sociétés lors d’une acquisition de contrôle. Ces nouvelles règles s’appliqueront lorsqu’une fiducie a été assujettie à un « fait lié à la restriction de pertes ». Des règles seront établies pour déterminer si les opérations doivent être considérées (ou ne pas être considérées) comme étant un fait lié à la restriction de pertes, ce qui permettra d’éviter que bon nombre d’opérations courantes, comme les changements de bénéficiaires dans une fiducie personnelle, soient touchées par ces changements proposés. Cette mesure s’appliquera aux opérations qui surviennent à compter du 21 mars 2013.  
  • Pour les années d’imposition se terminant à compter du 21 mars 2013, le budget propose de modifier les règles de présomption de résidence qui s’appliquent à certaines fiducies non résidentes pour qu’elles s’appliquent lorsqu’une fiducie non résidente détient un bien à des conditions conférant la propriété effective du bien à un contribuable résidant au Canada. Le budget propose également de limiter l’application de la règle d’attribution des fiducies afin qu’elle ne s’applique qu’à l’égard de biens détenus par une fiducie qui est résidente du Canada (détermination qui est faite sans égard aux règles de présomption de résidence).
  • Le budget annonce l’intention du gouvernement de mener des consultations sur l’adoption éventuelle de mesures pour éliminer les avantages fiscaux découlant de l’imposition à taux progressifs dont bénéficient certaines fiducies testamentaires et non testamentaires. Un document de consultation sera publié pour inviter le public à faire ses commentaires sur ces mesures éventuelles.

Mesures relatives aux taxes indirectes

  • Il est proposé d’exonérer les services de soins personnels faisant l’objet d’une subvention ou d’un financement public de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Cette mesure s’appliquera aux fournitures effectuées après la date du budget. Cette mesure s’appliquera à l’égard des services, comme l’aide au bain, l’aide pour manger ou pour s’habiller, et l’aide à la prise de médicaments, rendus à des particuliers qui, en raison de leur âge, d’une infirmité ou d’une invalidité, ont besoin d’une telle aide à leur domicile.
  • Il est proposé de préciser que la fourniture de rapports, d’examens et d’autres services qui ne sont pas fournis à des fins de protection, de maintien ou de rétablissement de la santé d’une personne ou dans le cadre de soins palliatifs est taxable si elle est effectuée après la date du budget, et si leur coût n’est pas payé par un régime d’assurance-maladie provincial ou territorial. Les fournitures de biens et de services à l’égard d’un rapport, d’un examen ou d’autres services de cet ordre seront également taxables.
  • Le budget propose certaines mesures visant à simplifier l’observation des règles actuelles de TPS/TVH applicables aux employeurs participant à un régime de pension agréé, notamment l’introduction d’un choix qui permettra aux employeurs de ne pas avoir à appliquer, après la date du budget, à la fois les règles relatives aux fournitures taxables réputées et celles relatives à la fourniture taxable réelle effectuée à une entité de gestion. Il est également prévu que les employeurs seront exemptés de l’obligation de comptabiliser la taxe (pour tout exercice commençant après la date du budget) à l’égard des fournitures taxables réputées si le montant de la TPS (et de la composante fédérale de la TVH) pour un des exercices précédents est en deçà de certains seuils.
  • Il est proposé de conférer au ministre du Revenu national le pouvoir de retenir le versement de remboursements de TPS/TVH demandés par une entreprise jusqu’à ce que tous les renseignements requis au moment de l’inscription de celle-ci aient été communiqués. Cette mesure s’appliquera à compter de la date de la sanction royale de la loi habilitante.
  • Il sera précisé que les fournitures de stationnement payant effectuées sur une base régulière dans le cadre des activités commerciales d’un organisme du secteur public (OSP) sont taxables aux termes du régime de la TPS/TVH, même si, la totalité ou la presque totalité de ces fournitures sont effectuées à titre gratuit. Les fournitures occasionnelles de stationnement payant, qui ne font pas partie des activités normales d’un OSP, continueront à être admissibles à une exonération. Cette mesure s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives concernant la TPS.
  • Il sera précisé que les fournitures de stationnement payant effectuées après la date du budget dans le cadre d’une entreprise exploitée par un organisme de bienfaisance seront taxables lorsque l’organisme de bienfaisance a été créé ou est utilisé par une municipalité, une université, un collège public, une administration scolaire ou une administration hospitalière pour exploiter leurs installations de stationnement.
  • L’imposition d’importantes pénalités administratives pécuniaires et infractions criminelles sera prévue (sous réserve qu’une défense fondée sur la diligence raisonnable pourra être opposée) pour l’utilisation, la possession, l’acquisition, la fabrication, le développement et la vente de logiciels de suppression électronique des ventes. Ces nouvelles mesures s’appliqueront à compter du 1er janvier 2014 ou, si elle est postérieure, de la date de la sanction royale de la loi habilitante.
  • Il est proposé d’augmenter le taux du droit d’accise sur le tabac fabriqué. Cette mesure entrera en vigueur après le 21 mars 2013.
  • À compter du 1er avril 2013, l’ensemble des droits de douane sur les vêtements pour bébés et l’équipement sportif et athlétique (à l’exclusion des bicyclettes), pour les marchandises importées au Canada, sera éliminé en permanence.
  • Certaines modifications seront apportées à la liste des pays admissibles au régime du tarif de préférence général du Canada à l’égard de certains pays en développement. Les changements apportés s’appliqueront aux marchandises importées au Canada à compter du 1er janvier 2015. Le tarif de préférence général sera prorogé pour une période de dix ans jusqu’au 31 décembre 2024.

Autres mesures

  • Le crédit à l’embauche pour les petites entreprises est bonifié et prolongé d’une année. Cette mesure permettra aux petites entreprises dont les cotisations d’assurance-emploi n’excédaient pas 15 000 $ en 2012 de bénéficier d’un crédit jusqu’à concurrence de 1 000 $ afin de compenser la hausse des coûts relatifs à ces cotisations.
  • Le budget propose de créer la subvention canadienne pour l’emploi afin de soutenir les entreprises qui prévoient former des Canadiens à un emploi existant ou pour un meilleur emploi. Cette subvention prendra la forme d’une contribution fédérale d’une valeur maximale de 5 000 $, mais pourrait donner lieu à un financement de 15 000 $ ou plus par personne, lorsqu’il est tenu compte des contributions équivalentes de la province ou du territoire et de l’employeur.
  • Afin de soutenir la croissance économique dans le sud de l’Ontario, le budget propose de consacrer 920 million de dollars sur cinq ans à l’Agence fédérale de développement économique pour le sud de l’Ontario, et ce, à compter du 1er avril 2014. Dans le cadre de ce financement, le budget propose de consacrer 200 millions de dollars sur cinq ans à un nouveau fonds de fabrication de pointe, pour les fabricants du sud de l’Ontario.
  • Le budget annonce un investissement de plus de 10 milliards de dollars dans les infrastructures publiques fédérales, entre autres pour la construction d’un nouveau pont pour le fleuve Saint-Laurent, pour le projet du Passage frontalier international Windsor-Detroit et pour le maintien des services de Via Rail pour les collectivités éloignées.
  • Pour donner suite aux recommandations de l’Examen de l’aérospatiale, le budget propose un financement supplémentaire de près de 1 milliard de dollars sur cinq ans aux fins de l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense, ainsi que la création d’un programme de démonstration de technologies en aérospatiale – doté de 110 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2014-2015 et de 55 millions par année par la suite.
  • Afin de mieux soutenir le développement de l’industrie canadienne du capital de risque, le budget propose d’investir dans les incubateurs et accélérateurs d’entreprises, de soutenir la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs ainsi que de créer un nouveau prix pour les entrepreneurs.
  • Afin de favoriser la croissance d’entreprises innovatrices au Canada, le budget prévoit que des fonds additionnels seront affectés à la transformation du Conseil national de recherches du Canada, à la mise en œuvre d’un nouveau programme pilote pour soutenir la commercialisation de la recherche par les petites et moyennes entreprises, ainsi qu’à l’appui accordé au développement de nouvelles technologies propres au moyen de Technologies du développement durable Canada.

Pour obtenir plus d’information, vous pouvez consulter les documents budgétaires sur le site du ministère des Finances du Canada.

Personnes-ressources

Associée directrice canadienne, Fiscalité
Heather Evans
416-601-6472

Leader national de la politique fiscale
Albert Baker
416-643-8753

Provinces de l’Atlantique
Brian Brophy
709-758-5234

Associée directrice en fiscalité, province de Québec
Judith Bellehumeur
514-393-6512

Associé directeur en fiscalité, régions du Québec
Denis de la Chevrotière
819-797-7419
Ontario
Mark Noonan
613-751-66882

Toronto
Tony Ancimer
416-601-5945

Les Prairies
Larry Bookman
306-343-4409

Alberta
Trevor Bell
403-267-1880

Colombie-Britannique
Étienne Bruson
604-640-3175

 

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