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Faits saillants du budget du Québec 2013-2014


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Alerte en fiscalité canadienne – Le 20 novembre 2012

Contexte économique
Mesures relatives aux entreprises
Mesures relatives aux particuliers
Autres mesures

Contexte économique 

Le ministre des Finances et de l'Économie du Québec, M. Nicolas Marceau, a déposé aujourd'hui le budget du Québec 2013-2014. Voici les faits saillants des mesures fiscales présentées dans ce budget.

  • Le budget prévoit l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et son maintien pour les années subséquentes
  • La croissance économique au Québec en 2012 s'avère plus lente qu'anticipée au budget 2012-2013, avec une progression attendue du produit intérieur brut (PIB) de 0,9%, et le gouvernement anticipe une croissance du PIB de 1,5% en 2013 et de 2,0% en 2014
  • La croissance des dépenses de programmes est limitée à 1,9 en 2012-2013 et à 1,8 en 2013-2014, alors que pour 2014-2015, cette croissance est ramenée de 3,0à 2,4%
  • Le gouvernement annule la hausse graduelle de 1¢/kWh du coût de l'électricité patrimoniale sur la période de 2014 à 2018 et la remplace par une indexation de celui-ci.
  • Il est prévu que l'annulation des versements au Fonds des générations des revenus générés par la hausse du prix de l'électricité patrimoniale sera entièrement compensée par un plafonnement des investissements publics en immobilisations et par des versements additionnels au Fonds des générations provenant de diverses sources, dont l'indexation annuelle du prix de l'électricité patrimoniale, une hausse de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques, la totalité des redevances minières à compter de 2015-2016 ainsi que les économies annuelles d'Hydro-Québec résultant de la décision d'abandonner la réfection de la centrale de Gentilly-2.
  • Afin de stimuler l'investissement privé, la Banque de développement économique du Québec sera créée, laquelle regroupera les activités d'Investissement Québec et les activités de première ligne du ministère des Finances et de l'Économie, dans le but d'encadrer et de soutenir les entreprises qui souhaitent se développer et investir dans les régions du Québec.
  • Le gouvernement entame une démarche spécifique pour soutenir les investissements privés en ce qui concerne le développement du Nord québécois et l'exploitation minière, la transformation des ressources naturelles, le développement des transports et des technologies propres, l'énergie, l'agriculture, le tourisme, l'économie sociale et les sciences de la vie.

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Mesures relatives aux entreprises 

  • Le traitement fiscal des crédits d'impôt remboursables que peut recevoir un contribuable qui exploite une entreprise est uniformisé, de sorte que les crédits d'impôt qui étaient réputés ne pas être un montant d'aide gouvernementale ne bénéficieront plus de cette présomption et devront donc être inclus dans le calcul du revenu. Cette modification s'appliquera à un crédit d'impôt remboursable reçu après le 20 novembre 2012 et qui se rapportera à une dépense que le contribuable engagera pour une année d'imposition qui débutera après ce jour.
  • Le crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation sera modifié pour prolonger la période d'admissibilité du crédit aux biens acquis avant le 1er janvier 2018 (plutôt que le 1er janvier 2016 comme il avait été prévu auparavant, dans certains cas). De plus, le taux du crédit majoré accordé à l'égard d'un bien admissible acquis après le
    20 novembre 2012 pour être utilisé principalement dans la partie est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent ou dans une zone intermédiaire sera augmenté de cinq points de pourcentage (soit à 35 pour la région administrative du Bas-Saint-Laurent et à 25 pour les zones intermédiaires). Toutefois, une société ne pourra bénéficier de cette majoration du taux du crédit si cette société ou une société qui lui est associée au cours d'une année d'imposition donnée bénéficie d'un crédit d'impôt pour la création d'emplois à l'égard d'une année civile qui se termine au cours de cette année d'imposition donnée.
  • Le crédit d'impôt remboursable pour la R-D salaire sera bonifié pour une période temporaire de cinq ans de manière à ce qu'une société biopharmaceutique admissible puisse bénéficier d'un crédit égal à 27,5 (plutôt que le taux actuel de 17,5) de ses dépenses admissibles. Pour bénéficier de cette hausse, la société devra obtenir un certificat initial ainsi que des attestations d'admissibilité annuelles auprès d'Investissement Québec. De façon générale, la bonification s'appliquera à l'égard des dépenses admissibles engagées après le 20 novembre 2012 et avant le 1er janvier 2018, mais il est à noter que les dépenses engagées après le 20 novembre 2012 dans le cadre d'un contrat de recherche conclu avant ce jour donneront aussi droit à la bonification. Enfin, dans le cas d'une société biopharmaceutique admissible qui se qualifie à titre de PME, le taux de crédit applicable au premier 3 millions de dollars de dépenses admissibles reste inchangé à 37,5 lorsque son actif calculé selon les règles applicables se situe en deçà de 50 millions de dollars. Le crédit sera réduit progressivement à 27,5 pour les sociétés dont l'actif se situe entre 50 et 75 millions de dollars.
  • L'ancien congé fiscal à l'égard d'un projet majeur d'investissement sera aboli à compter du 20 novembre 2012, mais les sociétés qui bénéficiaient de ce congé pourront continuer d'en bénéficier jusqu'à son expiration, suivant les règles actuellement applicables. Toutefois, l'attestation annuelle à l'égard d'un tel projet devra être demandée avant l'expiration du quinzième mois suivant la fin de l'exercice financier et dans le cas où la demande d'attestation annuelle vise une année d'imposition ou un exercice financier qui s'est terminé avant le 20 novembre 2012, cette demande devra être présentée au ministre des Finances et de l'Économie avant le 20 février 2014.
  • Pour remplacer le congé fiscal à l'égard d'un projet majeur d'investissement, un nouveau congé fiscal pour les grands projets d'investissement (« C2I ») visant les secteurs de la fabrication, du traitement et de l'hébergement de données, du commerce de gros et de l'entreposage sera instauré. Une société qui débutera et réalisera un grand projet d'investissement au Québec après le 20  novembre 2012 pourra bénéficier d'un congé d'impôt sur le revenu provenant de ses activités admissibles relatives à ce projet et d'un congé de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l'égard de la partie des salaires versés à ses employés attribuable au temps consacré par eux à ces activités. Les projets d'investissement visés devront satisfaire une exigence d'atteinte et de maintien d'un seuil minimal d'investissement de 300 millions de dollars et devront faire l'objet d'une demande initiale déposée au plus tard le 21 novembre 2015 auprès du ministère des Finances et de l'Économie. Ce congé fiscal sera d'une durée de dix ans et il ne pourra excéder 15 du total des dépenses d'investissement admissibles relatives à ce projet. 
  • Comme il avait déjà été annoncé, compte tenu de l'exonération des services financiers dans le régime de la TVQ à compter du 1er janvier 2013, la partie de la taxe compensatoire des institutions financières qui est attribuable à l'impact sur les finances publiques du fait d'accorder des RTI aux fournisseurs de services financiers est éliminée à compter du 1er janvier 2013.
  • Cependant, les taux applicables à compter du 1er janvier 2013 aux deux composantes de lacontribution temporaire des institutions financières au titre de la taxe compensatoire sont augmentés par rapport à ce qui avait déjà été annoncé et s'appliqueront jusqu'au 31 mars 2019. Des mesures transitoires sont prévues. Les taux de la contribution temporaire seront :
    • pour les salaires versés, un taux de 2,8 (au lieu de 1,9) dans le cas d'une banque, d'une société de prêts, d'une société de fiducie ou d'une société faisant le commerce de valeurs mobilières; un taux de 2,2 (au lieu de 1,3) dans le cas d'une caisse d'épargne et de crédit; un taux de 0,9 (au lieu de 0,5) dans le cas de toute autre personne;
    • pour les primes d'assurance et les sommes établies à l'égard des fonds d'assurance, un taux de 0,3 (au lieu de 0,2).

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Mesures relatives aux particuliers 

  • À compter de l'année d'imposition 2013, un quatrième palier sera ajouté à la table d'impôt des particuliers. Ce palier, qui sera constitué de la tranche de revenu imposable supérieur à 100 000 $, se verra appliquer un taux de 25,75 %, soit une majoration de 1,75 point de pourcentage par rapport au troisième palier. Les retenues à la source et le montant des acomptes provisionnels pour l'année 2013 tiendront compte de l'ajout d'un quatrième palier.
  • Diverses modifications devront être apportées à la législation fiscale pour tenir compte du fait que la table d'impôt des particuliers comportera un quatrième palier d'imposition. Par exemple, afin de déterminer l'impôt minimum de remplacement, la proportion des gains en capital réalisés qui devra être prise en considération dans le calcul du revenu imposable modifié passera de 75 % à 80 % à compter de l'année d'imposition 2013. De même, le taux de retenue à la source lors de l'aliénation de certains biens québécois imposables par un non-résident, tels des immeubles situés au Québec, passera de
    12 % à 12,875 % pour toute aliénation projetée ou effectuée après le 31 décembre 2012.
  • L'ajout d'un quatrième palier à la table d'impôt des particuliers n'entraînera aucune modification au taux de transformation en crédits d'impôt non remboursables des montants de besoins reconnus qui demeurera à 20 %. De plus, le taux applicable à la transformation en crédit d'impôt non remboursable de la partie du montant admissible des dons d'un particulier qui excède 200 $ demeurera fixé à 24 %.
  • À compter de l'année 2013, la contribution santé sera modulée en fonction du revenu des particuliers et non plus en fonction de leur revenu familial. Un particulier dont le revenu pour l'année est inférieur à 18 000 $ n'aura aucune contribution santé à payer pour l'année 2013, alors qu'un particulier dont le revenu pour l'année est égal ou supérieur à 150 000 $ devra payer la contribution santé maximale, soit 1 000 $.
    La contribution santé sera également assujettie à une retenue à la source. Finalement, le montant des acomptes provisionnels pour l'année 2013 tiendra compte de la nouvelle contribution santé.
  • Un crédit d'impôt remboursable pour les activités des jeunes issus de familles dont le revenu n'excède pas 130 000 $ s'appliquera à l'égard des montants payés après le
    31 décembre 2012 pour l'inscription ou l'adhésion d'un enfant admissible à un programme d'activités reconnu, pour des activités qui auront lieu après cette date.
    Les programmes d'activités reconnus sont très semblables à ceux reconnus dans le cadre du crédit d'impôt non remboursable pour la condition physique des enfants et au crédit d'impôt non remboursable pour les activités artistiques des enfants accordés par le gouvernement fédéral.
    • Le montant du crédit pour les activités des jeunes qui, au début de cette année, sont âgés d'au moins 5 ans, mais n'ont pas encore atteint l'âge de 16 ans correspond à 20% du moindre du total des dépenses admissibles et du plafond applicable pour l'année.
    • Le plafond des dépenses admissibles par enfant sera fixé à 100 $ pour l'année d'imposition 2013 et augmenté graduellement par la suite de 100 $ par année pour s'établir à 500 $ par enfant à compter de l'année d'imposition 2017.
    • Dans la mesure où un enfant a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, l'âge maximal de l'enfant passe de 16 ans à 18 ans, le plafond des dépenses admissibles est doublé (200 $ en 2013) et, si les dépenses admissibles sont au moins égales à 25% du montant du plafond par enfant
      (100 $ en 2013), le montant des dépenses admissibles pourra être augmenté d'un montant n'excédant pas ce plafond.
  • Le plafond de revenu de travail excédentaire pour le crédit d'impôt accordé aux travailleurs âgés de 65 ans ou plus, qui permet d'éliminer l'impôt à payer sur une partie de revenu de travail en excédent de 5 000 $, demeurera fixé à 3 000 $ pour une période indéterminée alors qu'il était prévu qu'il augmenterait progressivement pour atteindre
    10 000 $ à compter de 2016.
  • Pour toute année d'imposition d'une fiducie non testamentaire (y compris une fiducie de fonds commun de placements et une fiducie intermédiaire de placement déterminée) se terminant après le 19 mars 2012, le taux qui est applicable pour déterminer l'impôt à payer correspond maintenant au taux le plus élevé applicable pour le calcul de l'impôt payable par un particulier. Ce taux passera de 24 % à 25,75 % à compter de l'année d'imposition 2013. Le montant des acomptes provisionnels pour l'année 2013 tiendra compte de l'augmentation du taux d'imposition.
  • Pour tenir compte du fait que le taux d'imposition applicable à une fiducie non testamentaire sera majoré, le taux d'impôt auquel une fiducie non testamentaire ne résidant pas au Canada sera assujettie sur son revenu de bien tiré de la location d'un immeuble situé au Québec, qui est utilisé principalement pour gagner ou produire un revenu brut qui constitue un loyer, passera de 5,3 % à 7,05 % à compter de l'année d'imposition 2013.
  • La législation sera modifiée pour ajouter trois situations où une fiducie assujettie à l'impôt québécois ou qui est propriétaire d'un immeuble locatif au Québec est tenue de produire une déclaration fiscale ou de renseignements. Ces modifications s'appliqueront à une fiducie pour ses années d'imposition débutant après le
    20 novembre 2012.

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Autres mesures 

  • La taxe spécifique sur les produits du tabac est augmentée. Les taux de cette taxe sont modifiés de la façon suivante à compter du 21 novembre 2012 :
    • Le taux de la taxe spécifique de 10,9 cents par cigarette est porté à 12,9 cents par cigarette;
    • Le taux de la taxe spécifique de 10,9 cents par gramme de tabac en vrac ou de tabac en feuilles est porté à 12,9 cents par gramme;
    • Le taux de la taxe spécifique de 16,77 cents par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares est porté à 19,85 cents par gramme;
    • Le taux minimal applicable à un bâtonnet de tabac est porté de 10,9 à 12,9 cents par bâtonnet.

Les personnes non sous entente avec Revenu Québec qui vendent des produits du tabac à l'égard desquels la taxe spécifique aura été perçue d'avance ou aurait dû l'être devront faire un inventaire de tous ces produits qu'elles auront en stock à minuit le
20 novembre 2012 et remettre avant le 22 décembre 2012, un montant correspondant à la différence entre la taxe applicable selon les nouveaux taux et celle applicable selon le taux en vigueur avant minuit le 20 novembre 2012.

  • Les taux de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques sont augmentés à compter de 3 heures dans la nuit suivant le 20 novembre 2012. Les nouveaux taux de la taxe spécifique applicables aux boissons alcooliques vendues pour consommation dans un établissement seront de 0,82 $ le litre pour la bière (au lieu de 0,65 $) et de
    2,47 $ le litre pour les autres boissons (au lieu de 1,97 $), tandis que ceux applicables aux boissons alcooliques vendues pour consommation ailleurs que dans un établissement seront de 0,50$ le litre pour la bière (au lieu de 0,40 $) et de 1,12 $ le litre pour les autres boissons (au lieu de 0,89 $).

Les réductions des taux de la taxe spécifique de 67 % et de 33 % applicables aux
150 000 premiers hectolitres de bière vendus annuellement par certains microbrasseurs s'appliqueront également à l'augmentation des taux de la taxe spécifique relative à la bière destinée à être consommée dans un établissement ou ailleurs. Il en sera de même pour les réductions de 100 % et de 85 % applicables aux 15 000 premiers hectolitres de boissons alcooliques autres que la bière vendus dans une année par certains producteurs artisanaux. Les personnes qui vendent des boissons alcooliques à l'égard desquelles la taxe spécifique aura été perçue d'avance ou aurait dû l'être devront faire un inventaire de toutes ces boissons qu'elles auront en stock à 3 heures le 21 novembre 2012 et remettre, avant le 22 décembre 2012, un montant correspondant à la différence entre la taxe applicable selon les nouveaux taux et celle applicable selon les taux en vigueur avant 3 heures le 21 novembre 2012. 

Pour obtenir plus d'information, vous pouvez consulter les documents budgétaires sur le site du ministère des Finances et de l'Économie.

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