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Faits saillants du budget de la Colombie-Britannique 2013-2014


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Le 19 février 2013

Faits saillants

Cet après-midi, M. Michael de Jong, ministre des Finances de la Colombie-Britannique, a déposé le budget  2013 de sa province, présenté comme le Budget équilibré de 2013. Il n’est pas tout à fait surprenant que le gouvernement n’ait pas été en mesure d’atteindre l’équilibre budgétaire par la simple gestion des dépenses. Il y aura donc un coût pour les contribuables associé à ce budget équilibré, comme le montre l’annonce de l’augmentation des taux d’imposition des particuliers et des sociétés. Ces augmentations, combinées au retour de la taxe de vente provinciale en Colombie-Britannique, soulèvent de l’inquiétude quant à la compétitivité de la province pour l’avenir à l’échelle mondiale.

Voici un aperçu des faits saillants de ce budget :

  •  Le taux général d’imposition des sociétés passera de 10 % à 11 % à compter du 1er avril 2013, un an plus tôt que ce qui avait été annoncé.
  •  Une augmentation du taux d’imposition des particuliers est mise en place pour une période de deux ans pour les particuliers dont les revenus dépassent 150 000 $. La hausse du taux sera de 2,1 points de pourcentage, passant à 16,8 %, et sera en vigueur du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. 
  • Une nouvelle prestation fiscale pour la petite enfance sera introduite en Colombie-Britannique. À compter du 1er avril 2015, les familles qui ont de jeunes enfants recevront jusqu’à 55 $ par enfant, par mois.
  • Les taxes sur les cigarettes augmenteront de 2 $ par cartouche, à compter du 1er octobre 2013. 
  • Une redevance minimale de 3 % est annoncée pour tous les puits de gaz naturel qui sont admissibles au programme de crédit de redevance pour les puits profonds.

Perspectives budgétaires et économiques

Le budget qui a été rendu public aujourd’hui renforce l’engagement à atteindre l’équilibre budgétaire et cela d’autant plus qu’on vise la réalisation d’un surplus budgétaire de 197 millions de dollars en 2013-2014, de 211 millions de dollars l’année suivante et de 460 millions de dollars la troisième année. Pour surmonter le déficit, le gouvernement compte sur quatre principaux éléments : une constante discipline en matière de dépenses, des mesures ciblées en matière de revenus, une croissance économique stable et l’atténuation des risques.

Les dépenses annuelles devraient croître de 1,5 % en moyenne, comparativement à un taux de croissance annuel moyen des revenus qui devrait être de 3 %. Les mesures fiscales ciblées devraient générer des revenus de 1,2 milliard de dollars au cours de la période du plan financier et sont décrites ci dessous. Les projections de croissance économique s'établissent à 1,6 %  pour 2013, à 2,2 %  pour 2014 et à 2,5 %  pour 2015, en baisse par rapport aux estimations de l’an dernier qui étaient de 2,1 % pour 2013 et de 2,5 %  pour 2014.

La croissance prévue de 3 % des revenus repose en partie sur une croissance économique modeste découlant d'améliorations progressives du prix des matières premières et des marchés pour certains des principaux produits d’exportation, notamment le bois d’œuvre et l’électricité.

Mesures relatives aux entreprises

  • L’augmentation du taux général d’imposition des sociétés de 10 %  à 11 %, qui avait été annoncée comme une mesure provisoire dans le budget de 2012 devant entrer en vigueur le 1er avril 2014, a été devancée. L’entrée en vigueur de ce taux de 11 % est maintenant fixée au 1er avril 2013. Selon le gouvernement, l’augmentation anticipée du taux devrait générer des revenus additionnels de 205 millions de dollars afin de faciliter l’atteinte de l’équilibre budgétaire et de maintenir l’intégrité de services importants pour les contribuables. Le taux général d’imposition des sociétés demeurera l'un des plus bas au pays, après celui de l'Alberta et celui du Nouveau-Brunswick.
  • Dans le budget de 2012, une réduction proposée du taux d’imposition des petites entreprises avait été annulée, avec l’intention exprimée de revoir cette mesure lorsque la situation budgétaire se serait améliorée. Le Budget équilibré de 2013 maintient le taux d’imposition actuel des petites entreprises, qui est de 2,5 %. 
  • Une redevance d’au moins 3 % est annoncée pour tous les puits de gaz naturel qui sont admissibles au programme de crédits de redevance pour les puits profonds et l’on a mis fin au programme de crédits pour le forage d’été..

Mesures relatives aux particuliers

  • Un nouveau palier maximal d’imposition pour les particuliers est ajouté pour les années d’imposition 2014 et 2015 seulement. Le seuil de revenu pour le nouveau palier maximum sera établi à 150 000 $  en 2014. Les revenus imposables supérieurs à 150 000 $  seront assujettis à un taux provincial d’imposition des particuliers de 16,8 %, ce qui représente une augmentation de 2,1 % par rapport au taux actuel de 14,7 %. Cette mesure temporaire de deux ans prendra fin le 31 décembre 2015. 
  • À compter du 1er avril 2015, une nouvelle prestation fiscale pour la petite enfance sera introduite en Colombie-Britannique, sous forme de crédit d’impôt remboursable. Les familles recevront une prestation maximale de 55 $ par mois, ou 660 $  par année, pour chaque enfant de moins de six ans. Pour obtenir la prestation mensuelle, la famille doit faire une demande de prestation fiscale canadienne pour enfants. La prestation maximale sera offerte à toutes les familles admissibles dont le revenu familial net est de moins de 100 000 $, puis diminuera graduellement à partir d’un revenu net de 100 000 $, et tombera à zéro pour un revenu familial net de 150 000 $. 
  • Les enfants nés en 2007 ou après pourront recevoir un montant de 1 200 $  une fois dans leur vie au titre de la subvention pour la formation et l’éducation de la Colombie-Britannique. Aucune cotisation ou contribution supplémentaire ne sera requise pour obtenir cette subvention. Pour réclamer cette subvention, la famille doit établir un régime enregistré d’épargne-études (REEE) et faire la demande de subvention avant que l'enfant n'ait atteint sept ans.

Mesures visant la taxe de vente

  •  Le budget confirme que le Provincial Sales Tax Act (Loi sur la TVP), tel que modifié, sera rétabli le 1er avril 2013, sous réserve de l’adoption de cette mesure par l’assemblée législative. Le budget reprend certaines mesures transitoires touchant le secteur des habitations neuves, y compris la taxe transitoire et les remboursements visant à assurer que les achats d’habitations neuves pendant la période de transition comprennent effectivement une taxe de vente de 2 %. Le budget ne fait toutefois aucune mention des éventuels règlements de la Loi sur la TVP qui sont très attendus mais qui n’ont pas encore été publiés. Comme ces règlements établiront toutes les exonérations permanentes, il est très important que les entreprises puissent prendre connaissance de ces dispositions sous peu, alors qu’elles se préparent au rétablissement de la taxe. L’on s’attend à ce que les règlements soient publiés au cours de la présente session de l’assemblée législative, qui prendra fin à la mi-mars. Le projet de loi contenant la Loi sur la TVP modifiée a récemment franchi l’étape de la deuxième lecture.
  • L’examen du régime de la taxe sur le carbone a été complété. À la suite de cet examen, il a été décidé que les taux de la taxe sur le carbone ne seront pas augmentés (la plus récente augmentation remonte à juillet 2012) et que l’assiette de la taxe sur le carbone ne sera pas élargie. Le principe de la neutralité des revenus sera maintenu, de sorte que les revenus continueront d’être utilisés pour permettre des réductions des impôts dans d’autres secteurs. Une subvention continuera d’être accordée aux maraîchers et aux floriculteurs exploitant des serres commerciales afin de compenser 80 % de la taxe sur le carbone payée sur des combustibles déterminés (une subvention d’une durée d’un an avait été offerte en 2012 afin de compenser 100 % de ces coûts). Une exemption sera également accordée aux fermiers relativement aux mêmes carburants colorés, et pour les mêmes usages, que ceux qui peuvent actuellement être achetés en bénéficiant d’une exonération de la taxe sur les carburants. Cela aura pour effet d’exonérer de la taxe sur le carbone certains combustibles utilisés pour l’équipement agricole, notamment les tracteurs, ainsi que le combustible utilisé sur les routes pour les véhicules agricoles admissibles. Ces mesures fourniront à l’industrie agricole de la Colombie-Britannique un avantage annuel combiné de 11 millions de dollars par année.

Autres mesures fiscales

  • À compter du 1er janvier 2014, les primes du régime d’assurance maladie augmenteront. Les primes mensuelles maximales augmenteront d’environ 4 %, ou 2,75 $; par mois, pour un total de 69,25 $  pour les célibataires; de 5 $  par mois, pour un total de 125,50 $  pour les familles de deux personnes; et de 5,50 $  par mois, pour un total de 138,50 $ pour une famille de trois personnes ou plus.
  • À compter du 1er octobre 2013, la taxe sur les cigarettes passera de 42,60 $  à 44,60 $  par cartouche de 200 cigarettes, et la taxe sur le tabac haché fin passera de 21,3 cents  à 22,3 cents  par gramme. Il s’agit d’une hausse qui s’ajoute aux modifications annoncées l’année dernière, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 2013, visant à augmenter la taxe sur les cigarettes de 37 $ à 42,60 $ par cartouche de 200 cigarettes et à augmenter la taxe sur le tabac haché fin de 18,5  cents à 21,3  cents par gramme.
  • Le seuil à partir duquel l’aide aux propriétaires résidentiels est réduite passera de 1 285 000 $; à 1 295 000 $  pour l’année d’imposition 2013. Pour les propriétés dont la valeur dépasse le seuil de 1 295 000 $, la subvention sera réduite de 5 $  pour chaque tranche de 1 000 $ de la valeur excédentaire au seuil fixé.
  • La province offre actuellement un crédit de taxe scolaire qui a pour effet de réduire de 60 %  les taxes scolaires à payer pour la catégorie 4 (industrie majeure) et pour la catégorie 5 (industrie légère). À partir de 2013, la valeur du crédit pour la catégorie 5 sera réduite progressivement sur une période de deux ans, puis éliminée en 2014. Ce changement touche plus particulièrement les secteurs suivants : activités liées au sable et au gravier, aux pipelines reliés à la production pétrolière et gazière, aux établissements vinicoles et aux installations d’imprimerie et d’édition.
  • La politique de tarification depuis longtemps établie selon laquelle l’augmentation de l’impôt foncier des immeubles résidentiels en zone rurale correspond au taux d’inflation de l’année précédente dans la province continuera de s’appliquer en 2013. Les taux d’impôt foncier des immeubles non résidentiels en zone rurale seront établis de sorte que le total des recettes fiscales non résidentielles en zone rurale augmente selon un taux correspondant à l’inflation et en fonction des nouvelles constructions.
  • Actuellement, le programme de report d’impôt foncier pour les familles ayant des enfants permet aux propriétaires admissibles qui soutiennent financièrement un enfant de moins de 18 ans de reporter leur impôt foncier. À compter de la date plus tardive du 19 mars 2013 ou de la date de la sanction royale, le programme sera élargi afin de permettre aux propriétaires admissibles qui apportent un soutien financier à un enfant de 18 ans ou plus de reporter leur impôt foncier si l’enfant est inscrit dans un établissement d’enseignement ou s’il est handicapé. Certains autres critères d’admissibilité continueront de s’appliquer
  • En vertu des programmes de report d’impôt foncier, le remboursement des impôts différés est exigé quand un propriétaire cède une partie de la propriété, peu importe l’importance de cette partie. Le Land Tax Deferment Act sera modifié afin de permettre que l’entente de report reste en vigueur lorsqu’un propriétaire cède une partie de la propriété, dans la mesure où le propriétaire pourra remplir certaines conditions. Cette modification sera applicable dès la date de sanction de la loi.
  • L’exonération des droits de mutation prévue dans le Property Transfer Tax Act dans le cas de la ferme familiale d’une personne décédée est étendue aux fermes ayant été exploitées par une ou plusieurs personnes parmi la personne décédée, les membres de la famille de la personne décédée ou une société agricole familiale.
  • Actuellement, BC Hydro accorde des subventions tenant lieu d’impôt foncier aux administrations locales et à la province; de plus, par le biais de son fonds de développement communautaire, BC Hydro fait des versements aux Premières nations non signataires de traités. Au moment de la sanction royale, le Hydro and Power Authority Act sera amendé de sorte à autoriser BC Hydro à accorder des subventions aux Premières nations signataires de traités qui lèvent des taxes.
  • À la date de la sanction royale, le Forest Act sera amendé afin d’autoriser le commissaire à imposer une pénalité en cas de défaut de se conformer aux demandes de renseignements et de documents en vertu de la Loi et d’autoriser la Cour suprême de la Colombie-Britannique à émettre des ordonnances obligeant de répondre à ces demandes.

Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez consulter le site Web du ministère des Finances de la Colombie-Britannique (disponible en anglais seulement).

Personnes-ressources

Associée directrice canadienne, Fiscalité
Heather Evans
416-601-6472

Leader national en politique fiscale
Albert Baker
416-643-8753

Vancouver
Étienne Bruson
604-640-3175

Janice Roper
604-640-3353

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