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Actualités TPS – TVQ : Comptes de dépenses des employés – Abolition du facteur 5 %


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Taxes indirectes canadiennes, le 30 octobre 2013 (13-3)

À compter du 1er janvier 2014, une grande entreprise ne pourra plus utiliser la méthode simplifiée (aussi connue sous l’appellation de « méthode du facteur 5 % ») afin de calculer le remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) relatif aux dépenses engagées par ses employés, et aux allocations qui leur sont versées, par le biais d’un compte de dépenses.

Revenu Québec a publié cette nouvelle dans l’édition du 10 octobre 2013 de ses Nouvelles fiscales.

Rappelons qu’une personne se qualifie généralement de « grande entreprise » pour son exercice financier courant si le total de ses ventes taxables (incluant les ventes détaxées) réalisées au cours de son exercice financier précédent, incluant celles des personnes qui lui sont associées, dépasse 10 millions de dollars.

Restrictions relatives au RTI

Les grandes entreprises sont soumises à des restrictions quant à l’obtention d’un RTI à l’égard de la TVQ payée relativement à certaines dépenses. D’ici au 31 décembre 2013, les grandes entreprises ne peuvent pas réclamer la TVQ payée à l’égard des dépenses restreintes encourues par leurs employés et remboursées par le biais d’un compte de dépenses, à moins d’utiliser la méthode simplifiée pour réclamer la TVQ à l’égard de telles dépenses. Cette méthode simplifiée doit être appliquée à l’’égard de toutes les catégories de dépenses.

La méthode simplifiée ne pourra plus être utilisée pour les dépenses remboursées après le 31 décembre 2013.

Impacts

Suite à l’abolition de la méthode simplifiée, une grande entreprise ne pourra plus réclamer la TVQ payée à l’égard des dépenses suivantes, que l’on retrouve généralement sur un compte de dépenses :

  • Frais de repas et de représentations dont la déduction est limitée à 50 % aux fins de l’impôt sur le revenu;
  • Allocations de kilométrage versées à l’égard de véhicules routiers de moins de 3 000 kg;
  • Frais de location d’un véhicule routier de moins de 3 000 kg;
  • Essence régulière à l’égard de véhicules routiers de moins de 3 000 kg; et
  • Services de télécommunications (p. ex. communications cellulaires, téléavertisseur)

Méthode factorielle TVQ

Toutefois, à compter du 1er janvier 2014, deux méthodes s’offriront aux grandes entreprises afin de calculer le RTI auquel elles ont droit lorsqu’elles remboursent des dépenses à leurs salariés, par le biais d’un compte de dépenses.

La première méthode est celle de la taxe réellement payée, soit la TVQ figurant sur les pièces justificatives.

La deuxième méthode est appelée la « méthode factorielle TVQ », dont le facteur sera de 9/109 du remboursement. La méthode factorielle exige que plus de 90 % des dépenses remboursées à un salarié soient relatives à des fournitures taxables (autres que détaxées) de biens ou de services acquis au Québec. Elle offre cependant une certaine souplesse concernant les exigences documentaires, tout comme le prévoit le régime de la TPS.

Pour ce qui est des allocations de dépenses, la méthode factorielle TVQ ne sera pas permise. Seule la fraction de taxe de 9,975 / 109,975 devra être employée, afin de calculer le RTI.

Remboursements de dépenses

Exemples de catégories Grande entreprise
  Montant réel de TVQ payée Méthode factorielle TVQ
Repas Aucun RTI
(dépense restreinte)
Aucun RTI
Hôtel TVQ réellement payée 9/109 du remboursement

Allocations de dépenses

Exemples de catégories Grande entreprise
Allocation de repas Aucun RTI (dépense restreinte)
Allocation de kilométrage Aucun RTI (dépense restreinte)
Allocation d’hébergement 9,975/109,975 de l’allocation

Petites et moyennes entreprises

L’abolition du facteur 5 % n’affecte en rien les petites et moyennes entreprises. Ces dernières pourront continuer de réclamer leur RTI de la même façon qu’auparavant.

En prévision de ces changements, nous pouvons aider votre entreprise à préparer et planifier l’adoption de ces nouvelles mesures.

N’hésitez pas à communiquer avec le spécialiste de taxes indirectes Deloitte de votre région.

Michel Lagrange, Montréal

Personnes-ressources

Leader national en taxes indirectes
Robert Demers
514-393-5156

Québec et Canada atlantique
Robert Demers
514-393-5156

Ontario
Michael Matthews
613-751-5310

Toronto
Rory Pike
416-874-3330

Danny Cisterna
416-601-6362

Doug Myrden
416-601-6197

Les Prairies
Dean Grubb
604-640-3266

Alberta
Jason Riche
403-267-1702

Colombie-Britannique
Janice Roper
604-640-3353

 

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