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Faits saillants du budget Fédéral 2012-2013


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 Alerte en fiscalité canadienne  - Le 29 mars 2012

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Aperçu économique
Mesures relatives aux entreprises
Mesures relatives aux particuliers
Mesures relatives aux taxes indirectes
Autres mesures

Aperçu économique

Cet après-midi, le ministre des Finances, M. James M. Flaherty, a présenté son budget pour l’année 2012-2013 à la Chambre des communes. M. Flaherty a annoncé un déficit prévu pour 2011-2012 de 24,9 milliards de dollars. Le ratio de la dette fédérale au PIB devrait se situer légèrement en dessous de 34 %. Selon les prévisions, ce ratio devrait connaître une croissance modeste en 2012-2013 puis diminuer à 28,5 % d’ici 2016-2017. Le gouvernement s’attend à enregistrer des excédents budgétaires à compter de 2015-2016. Le ratio prévu de la dette nette du gouvernement au PIB de 33,3 % en 2016 correspond à environ un tiers de la moyenne enregistrée au sein du Groupe des Sept (G7) et est bien moindre que le ratio projeté pour tout autre pays du G7. Le déficit devrait chuter à 21,1 milliards de dollars en 2012-2013 et continuer de diminuer chaque année jusqu’en 2015-2016, où un surplus est prévu.

Le budget présenté illustre le redressement fragile de l’économie mondiale et prévoit à court terme une croissance économique modeste au Canada. Le ministre des Finances prévoit en effet une croissance réelle de l’économie de 2,1 % pour l’année civile 2012 et de 2,4 % en 2013. La croissance moyenne annuelle pour les cinq prochaines années devrait tout juste atteindre 2,4 %. Quant à l’économie américaine, elle devrait connaître une croissance légèrement plus forte que celle du Canada au cours de la même période avec une croissance moyenne annuelle du PIB réel pour les cinq prochaines années prévue de 2,6 %.

Le taux de chômage devrait continuer de baisser au cours des cinq prochaines années, passant de 7,5 % en 2012 à 6,6 % en 2016. Le taux d’inflation devrait demeurer autour de 2 % au cours des cinq prochaines années. Pour 2012, le taux d’inflation prévu est de 2,1 %. De même, la valeur du dollar canadien devrait être légèrement supérieure à celle du dollar américain pour les cinq prochaines années. Selon les prévisions, les taux d’intérêt à court et à long terme devraient légèrement augmenter au cours des cinq prochaines années, les hausses les plus importantes étant prévues pour 2014 et 2015.

Les charges de programmes du gouvernement continueront de progresser légèrement, même si les charges de programmes directes diminuaient au cours des quatre prochaines années pour ne repartir à la hausse qu’en 2015-2016, lorsque le gel des charges de fonctionnement prendra fin. Le budget prévoit la suppression de 12 000 postes au sein de la fonction publique fédérale au cours de trois prochaines années et l’emploi fédéral total diminuera de 19 200 postes au cours la même période.

Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition ni aucun changement aux réductions des taux d’imposition annoncées précédemment. Nous continuons de croire que le taux d’imposition le plus élevé des particuliers est trop élevé et que le seuil à partir duquel ce taux s’applique est trop bas. Cette situation nuit à la compétitivité du Canada à l’échelle internationale lorsqu’il s’agit d’attirer les meilleurs talents. Le gouvernement prolongera le crédit à l’embauche pour les petites entreprises relatif à l’assurance-emploi et prendra des mesures visant à améliorer le système canadien d’immigration.

Comme on pouvait s’y attendre, des changements sont proposés au programme de crédit d’impôt relatif à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE). Beaucoup de sociétés qui mènent des activités de recherche et développement et qui n’ont pas droit au remboursement des crédits d’impôt espéraient que la portée du programme serait élargie afin de bénéficier de quelque allègement en ce domaine. Au lieu de cela, le crédit non remboursable est réduit, le taux de la méthode de remplacement est également diminué et les dépenses en capital ne seront plus admissibles pour la RS&DE. Selon nous, ces mesures ne pourront qu’avoir une incidence négative sur la croissance de la productivité au Canada. Le budget prévoit de rendre disponibles 400 millions de dollars pour aider à accroître les investissements du secteur privé dans le capital de risque de démarrage, sans toutefois préciser quelle forme prendra cette aide. Nous avions pour notre part recommandé l’introduction d’un crédit d’impôt à l’investissement pour les investisseurs providentiels, cette recommandation n’a cependant pas été retenue.

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Mesures relatives aux entreprises

  • Le budget propose de réduire de 20 % à 15 % le taux du crédit d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE pour les années d’imposition prenant fin après 2013. Le taux sera calculé en proportion du nombre de jours pour les années d’imposition incluant le 1er janvier 2014. Le crédit calculé au taux majoré de 35 % pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles demeure inchangé.
  • Il est proposé d’exclure les dépenses en immobilisations (y compris les droits d’usage d’un bien qui, s’il était acquis, constituerait une immobilisation) des dépenses donnant droit aux déductions et aux crédits d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE pour les biens acquis après 2013. Les dépenses en immobilisations engagées au titre de la RS&DE par la suite feront l’objet du traitement qui s’applique par ailleurs à ce type de dépenses.
  • Il est proposé de réduire le taux utilisé dans le cadre de la méthode de remplacement au titre de la RS&DE de 65 % à 60 % en 2013, et à 55 % les années subséquentes.
  • Le budget propose de limiter à 80 % du paiement contractuel les dépenses admissibles engagées, après le 31 décembre 2012 par les payeurs sans lien de dépendance au titre de la RS&DE.
  • Le budget propose d’exclure des dépenses admissibles au titre de la RS&DE du payeur tout montant provenant des dépenses en immobilisations engagées après le 31 décembre 2013 par le contractant sans lien de dépendance dans le cadre de l’exécution du contrat.
  • Le budget propose l’instauration d’un programme pilote pour déterminer s’il est possible de mettre en place un processus officiel d’approbation préalable dans le cadre du programme de RS&DE.
  • Le budget propose d’élargir l’application des règles de capitalisation restreinte afin d’inclure les dettes des sociétés de personnes dont est membre une société résidant au Canada pour les années d’imposition qui commencent le 29 mars 2012 ou par la suite.
  • Il est proposé de réduire le ratio dettes/capitaux propres relatif aux règles de capitalisation restreinte de 2 pour 1 à 1,5 pour 1 pour les années d’imposition qui commencent après 2012.
  • Il est proposé que les intérêts refusés en raison des règles de capitalisation restreinte soient redésignés comme étant des dividendes assujettis à une retenue d’impôt pour les années d’imposition se terminant à compter du 29 mars 2012.
  • Le budget propose de soustraire les frais d’intérêts d’une société résidant au Canada à l’application des règles de capitalisation restreinte lorsque ces intérêts sont imposables à titre de revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB) d’une société étrangère affiliée contrôlée de la société pour les années d’imposition se terminant à compter du 29 mars 2012.
  • Le budget propose d’inclure le matériel de production d’énergie thermique alimenté aux combustibles résiduaires, le matériel d’un réseau énergétique de quartier et le matériel utilisant des résidus de végétaux dans la catégorie 43.2, ce qui donnera droit à la déduction pour amortissement accéléré aux actifs acquis à compter du 29 mars 2012.
  • Le budget propose d’éliminer progressivement le crédit d’impôt des sociétés pour dépenses minières préparatoires. Le crédit s’appliquera au taux de 10 % pour les dépenses d’exploration engagées en 2012, au taux de 5 % pour celles engagées en 2013 et sera complètement éliminé à compter de 2014. En ce qui a trait aux frais d’aménagement préalable à la production, le crédit sera de 10 % pour les dépenses engagées avant 2014, de 7 % pour celles engagées en 2014, de 4 % en 2015 et sera éliminé à compter de 2016. Toutefois, dans certains cas, les frais d’aménagement préalable à la production engagés avant 2016 seront admissibles au crédit de 10 %.
  • Le budget propose d’éliminer progressivement le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique à l’égard des activités pétrolières, gazières et minières, dont le taux est de 10 %. Pour les actifs acquis pour utilisation dans le cadre de ces activités, le crédit sera de 10 % avant 2014, de 5 % en 2014 et en 2015 et sera éliminé après 2015. Toutefois, dans certains cas, le crédit de 10 % pourra s’appliquer à des actifs acquis avant 2017.
  • Le budget propose d’étendre le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique afin d’inclure certains matériels de production d’électricité et de production d’énergie propre utilisés principalement dans le cadre d’une activité admissible. Cette mesure s’appliquera aux actifs admissibles acquis à compter du 29 mars 2012.
  • Dans le cas des fusions ou des liquidations commençant à compter du 29 mars 2012, la majoration du coût fiscal d’une participation d’une société de personnes sera refusée lorsqu’il est raisonnable de considérer que le gain non réalisé relativement à cette participation est attribuable à l’excédent de la juste valeur marchande des actifs à caractère de revenu sur leur coût indiqué.
  • Le budget propose que les gains réalisés sur les actifs à caractère de revenu détenus par une société de personnes soient entièrement imposables lors de la vente d’une participation d’une société de personnes à un non-résident, à moins que la société de personnes exploite une entreprise au Canada par l’entremise d’un établissement stable dans lequel tous les actifs de la société de personnes sont utilisés. Cette mesure s’appliquera aux dispositions survenant à compter du 29 mars 2012.
  • Le budget propose qu’un associé désigné d’une société de personnes puisse être autorisé à renoncer au délai de trois ans relatif à une détermination des revenus, des pertes et des déductions relatifs à la société de personnes. Cette mesure s’appliquera à compter de la date de sanction du projet de loi.
  • Le budget propose de préciser que, pour les opérations effectuées à compter du 29 mars 2012, tous les redressements des prix de transfert considérés comme des redressements secondaires seront traités comme des dividendes réputés et assujettis à une retenue d’impôt. Le budget propose également de préciser que, lorsqu’une société canadienne a fait l’objet d’un redressement des prix de transfert, un non-résident est autorisé à rapatrier un montant, avec l’accord du ministre, afin d’éviter d’avoir un dividende réputé.
  • Le budget propose d’adopter une mesure qui fera en sorte qu’un dividende sera réputé avoir été versé par une filiale canadienne à sa société mère étrangère au titre de toute contrepartie, autre que des actions, donnée par la filiale canadienne pour l’acquisition des actions d’une société étrangère affiliée. Le dividende réputé sera assujetti à une retenue d’impôt. Le budget propose également de ne pas prendre en compte le capital versé au titre d’actions ayant servi de contrepartie. De plus, la mesure ne s’appliquera pas aux opérations qui satisfont à un critère d’« objet commercial ». La mesure proposée s’appliquera aux opérations effectuées à compter du 29 mars 2012.
  • Le budget propose de modifier, en concertation avec des représentants du secteur, les règles contre l’érosion de l’assiette fiscale des banques énoncées dans le régime prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard du revenu étranger accumulé, tiré de biens.

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Mesures relatives aux particuliers

  • L’âge d’admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (PSV) et au Supplément de revenu garanti (SRG) passera progressivement de 65 ans à 67 ans, à compter d’avril 2023 et cette mesure sera entièrement mise en œuvre le 1er janvier 2029. Le changement proposé n’aura aucune incidence sur les personnes âgées de 54 ans ou plus le 31 mars 2012. En outre, à compter du 1er juillet 2013, les contribuables pourront volontairement reporter l’encaissement de leurs prestations de PSV, pour une période allant jusqu’à cinq ans, en échange d’une pension annuelle plus élevée, faisant intervenir un rajustement actuariel.
  • Le budget propose de simplifier l’administration du crédit d’impôt pour dividendes (CID) déterminés en autorisant les sociétés, au moment de payer un dividende imposable, à désigner une partie du dividende comme dividende déterminé. Cette partie sera admissible au CID bonifié, alors que l’autre partie du dividende sera admissible au CID normal. De plus, le budget propose également d’autoriser le ministre du Revenu national à accepter d’une société une désignation tardive d’un dividende imposable comme un dividende déterminé. Selon cette proposition, le ministre pourra accepter une telle désignation tardive si la société présente cette désignation dans les trois ans suivant la date à laquelle la désignation devait initialement être faite. En outre, le ministre doit être d’avis que permettre la désignation tardive du dividende déterminé est juste et équitable dans les circonstances. Ces mesures s’appliqueront aux dividendes imposables payés à compter du 29 mars 2012.
  • Le budget propose de prolonger de un an l’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière de manière à inclure les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 1er avril 2013.
  • Le budget présente de nouvelles règles sur les « placements interdits » et sur les « avantages » afin d’empêcher les conventions de retraite d’effectuer des opérations avec lien de dépendance. Les règles seront semblables à celles qui s’appliquent aux comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) et aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et entreront généralement en vigueur à compter du 29 mars 2012.
  • Le budget propose de modifier les règles applicables aux régimes de participation des employés aux bénéfices (RPEB) afin d’instaurer un impôt spécial payable par un employé déterminé (s’entend généralement d’un employé qui a un lien de dépendance avec l’employeur ou qui détient une participation d’au moins 10 % dans celui-ci) sur tout excédent de cotisation à un RPEB. L’impôt correspondra au taux marginal d’impôt le plus élevé (fédéral et provincial pour toutes les provinces sauf le Québec; fédéral seulement pour les résidents du Québec). L’excédent de cotisation à un RPEB visé par l’impôt correspondra à la partie des cotisations versées par l’employeur à un RPEB, attribuée à un employé déterminé, qui excédera 20 % du salaire reçu par l’employé déterminé. Cette proposition vise à assurer que les RPEB sont utilisés aux fins prévues par le gouvernement en décourageant les cotisations excessives de l’employeur. Cette mesure s’appliquera relativement aux cotisations à un RPEB versées par un employeur à compter du 29 mars 2012, sauf aux cotisations versées avant 2013 conformément à une obligation légale prévue par une convention ou un arrangement écrit conclu avant le 29 mars 2012.
  • Le budget propose de modifier l’imposition des régimes d’assurance collective contre la maladie ou les accidents afin d’inclure le montant des cotisations de l’employeur à un tel régime dans le revenu de l’employé pour l’année au cours de laquelle les cotisations sont versées dans la mesure où ces cotisations ne se rapportent pas à une prestation d’assurance-salaire payable de façon périodique. Cette mesure n’affectera pas le traitement fiscal des régimes privés de services de santé ou des autres régimes décrits à l’alinéa 6(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette mesure s’appliquera aux cotisations versées par un employeur à compter du 29 mars 2012, dans la mesure où ces cotisations sont attribuables à une protection offerte après 2012, sauf que le montant de ces cotisations versées entre le 29 mars et le 31 décembre 2012 sera inclus dans le revenu de l’employé pour 2013.
  • Il est proposé d’accroître la liste des dépenses admissibles pour le crédit d’impôt de 15 % pour frais médicaux afin d’inclure les dispositifs de contrôle de la coagulation sanguine utilisés par les personnes qui suivent un traitement avec anticoagulants, y compris les accessoires jetables comme les aiguilles, lancettes et bâtonnets diagnostiques, lorsqu’ils sont achetés sur ordonnance d’un médecin. Cette mesure s’applique aux dépenses engagées après 2011.
  • De nombreuses mesures issues des récentes consultations publiques sont proposées à l’égard des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI). Parmi les mesures proposées, on peut notamment retenir :
    • Une mesure provisoire permettant à un proche admissible (le conjoint, le conjoint de fait ou un parent du particulier) de devenir le titulaire du REEI pour un adulte qui pourrait ne pas avoir la capacité de conclure un contrat. Cette mesure s’appliquera à compter de la sanction du projet de loi jusqu’à la fin de 2016.
    • Une règle de remboursement proportionnel relativement aux subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité et aux bons canadiens pour l’épargne-invalidité dans les cas où un remboursement survient en raison de montants qui sont retirés du REEI. Cette mesure s’appliquera aux montants retirés d’un REEI après 2013.
    • Une augmentation du montant annuel maximum qui peut être retiré d’un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement et l’assujettissement de tous les REEI à l’obligation de retrait minimal annuel lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans, laquelle ne s’applique actuellement qu’aux régimes obtenant principalement l’aide du gouvernement. Cette mesure s’appliquera après 2013.
    • La possibilité d’effectuer dans certains cas un transfert par voie de roulement du revenu de placements d’un régime enregistré d’épargne-étude à un REEI. Cette mesure sera applicable aux transferts effectués après 2013.
    • Des changements aux règles applicables lorsqu’il est mis fin à un REEI parce qu’un bénéficiaire n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, permettant de prolonger la période maximale durant laquelle un REEI peut demeurer ouvert. Cette mesure s’appliquera aux choix effectués après 2013.
  • Le budget propose de mettre à jour le critère d’exonération qui détermine si une police d’assurance-vie est une police exonérée et, de ce fait, n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu sur une base d’exercice. Également, au cours des prochains mois, le gouvernement tiendra des consultations publiques sur le recalibrage nécessaire de l’assiette de l’impôt sur le revenu de placement qui vise les assureurs-vie. Les modifications s’appliqueront aux polices d’assurance-vie émises après 2013.
  • Le budget propose d’éliminer progressivement le crédit d’impôt pour emploi à l’étranger sur une période de quatre ans.

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Mesures relatives aux taxes indirectes

  • Plusieurs mesures visant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sont proposées relativement aux services de soins de santé, aux médicaments et aux appareils médicaux. Ces mesures qui s’appliqueront généralement aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012, comprennent :
    • L’exonération de la TPS/TVH des services de soins de santé – autres que ceux consistant à délivrer des médicaments – que les pharmaciens sont autorisés à offrir dans le cadre de leur profession. Les services qui consistent à délivrer des médicaments sur ordonnance demeureront détaxés.
    • La détaxation des verres correcteurs lorsqu’ils sont fournis par une personne autorisée par les lois de la province à faire des examens de la vue et à délivrer les verres correcteurs, comme un opticien.
    • Une plus grande admissibilité des appareils médicaux et fonctionnels à la détaxation et l’admissibilité à la détaxation de ces appareils lorsqu’ils sont fournis sur l’ordonnance écrite d’un infirmier ou d’une infirmière autorisé, d’un ergothérapeute ou d’un physiothérapeute dans l’exercice de sa profession.
  • Le budget propose de doubler les seuils existants relatifs à la comptabilité abrégée pour les petites entreprises et les organismes de services publics (OSP) qui choisissent d’utiliser la méthode de comptabilité rapide ou la méthode de comptabilité rapide spéciale, respectivement, pour établir le montant de TPS/TVH à verser. Cette mesure s’appliquera à l’égard des périodes de déclaration de la TPS/TVH qui commencent après 2012.
  • Pour éviter que les changements récemment annoncés par le ministre des Ressources naturelles concernant les exigences de mesure de la consommation de carburant aient une incidence sur l’écoprélèvement, le budget propose que la Loi sur la taxe d’accise soit modifiée afin que la moyenne pondérée de consommation de carburant utilisée pour l’application de l’écoprélèvement continue d’être établie en fonction de la méthode de mesure actuelle. Cette mesure s’appliquera à compter de la date de sanction.
  • À la suite d’un examen des dispositions fiscales actuelles, le budget propose d’alléger le traitement fiscal des véhicules de location importés de façon temporaire par des résidents canadiens après le 31 mai 2012.

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Autres mesures 

  • Le budget propose des modifications aux règles portant sur l’enregistrement de certaines œuvres de bienfaisance étrangères au titre de donataire reconnu. Cette mesure s’appliquera aux demandes présentées par des œuvres de bienfaisance étrangères à compter du dernier en date des jours suivants : le 1er janvier 2013 ou la date de sanction.
  • Le budget propose de fournir des outils additionnels d’exécution afin de renforcer la conformité et d’assurer la communication de renseignements plus complets par les organismes de bienfaisance au sujet des activités politiques. Il confère aussi à l’Agence du revenu du Canada le pouvoir de suspendre pour une période de un an le droit de délivrer des reçus dans les cas où un organisme de bienfaisance ne se conforme pas aux restrictions applicables aux activités politiques. Ces mesures s’appliqueront à compter de la date de sanction.
  • Le budget propose l’imposition des pénalités plus strictes pour les abris fiscaux non enregistrés et les ventes d’abris fiscaux non déclarées. Ces mesures s’appliqueront à compter de la date de sanction.
  • Le budget propose d’éliminer le taux de droits de douane de 5 % applicable aux termes du tarif de la nation la plus favorisée (TNPF) à l’égard de certains produits pétroliers importés qui servent d’intrants de production pour le raffinage du pétrole et du gaz naturel ainsi que pour la production d’électricité. Cette mesure s’appliquera aux biens importés à compter du 30 mars 2012.
  • Le budget propose d’augmenter le montant de l’exemption aux voyageurs pour les résidents canadiens qui rentrent au pays après un séjour à l’étranger d’au moins 24 heures. Ces changements s’appliqueront aux voyageurs qui rentrent au Canada à compter du 1er juin 2012.

Pour plus de détails, veuillez consulter le site du ministère des Finances où les documents budgétaires sont accessibles gratuitement.

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L’avenir de la fiscalité

  • Deloitte est un cabinet de fiscalité à l’échelle mondiale qui possède la plus importante pratique de fiscalité au Canada, ce qui lui donne une perspective unique sur les politiques fiscales compétitives et les grands moteurs de la prospérité nationale.
  • S’il se dote de politiques fiscales adéquates, le Canada peut devenir plus productif et plus compétitif à l’échelle mondiale. La clé consiste à créer un écosystème fiscal qui peut favoriser l’innovation et l’investissement tout en appuyant l’objectif d’un budget équilibré.
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Cette publication est produite par Samson Bélair/Deloitte & Touche à l’intention des clients et amis du Cabinet et ne doit pas remplacer les conseils judicieux d’un professionnel. Aucune mesure ne devrait être prise sans avoir consulté préalablement un spécialiste. Vous utilisez le présent document et l’information qu’il contient à vos propres risques.