Alerte en fiscalité internationale - Archives |
Alerte en fiscalité internationale
2012
Le 20 novembre 2012 : Hong Kong et le Canada signent un accord fiscal
Le 26 octobre 2012: Les règles sur les « prêts en amont » et d’autres propositions concernant les sociétés étrangères affiliées
Le 17 octobre 2012 : Mesures budgétaires révisées relatives aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées
Le 15 août 2012 : Propositions budgétaires révisées relatives aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées
Le 29 mars 2012 : Budget du Canada : incidence sur les investissements des filiales canadiennes dans les sociétés étrangères affiliées
Le 28 février 2012 : Velcro Canada l’emporte dans une cause portant sur la notion de bénéficiaire effectif
2011
Le 25 août 2011 : Les nouvelles propositions législatives concernant les sociétés étrangères affiliées à l’égard des distributions, réorganisations et autres opérations
Le 22 août 2011 : Le ministère des Finances introduit de nouvelles règles en matière de rapatriement provenant de sociétés étrangères affiliées.
Le 2 juin 2011 : Ratification des accords d'échange de renseignements fiscaux avec les Bermudes et les Ïles Caïmans
Le 20 avril 2011 : La ratification de plusieurs AERF canadiens sera retardée pour un détail qui reste à régler
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