Nouveautés fiscales en R&D, le 27 septembre 2011 (11-4)

Le fichier PDF est disponible à la fin du texte

Au début de l’année 2010, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un nouveau manuel interne de procédures pour le programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) intitulé le Manuel d’examen des demandes (MED). Le MED indique de façon détaillée quelles sont les exigences que doivent respecter les examinateurs de l’ARC à l’égard de tous les aspects d’une procédure d’examen technique, ce qui comprend certaines considérations de nature à la fois technique et financière. Les objectifs déclarés sont d’améliorer l’uniformité des examens, l’application appropriée des politiques, assurer une meilleure observation de la part des demandeurs et améliorer l’efficacité des procédures d’examen. Quelques semaines après son introduction, un guide plus concis (L’examen technique de la RS&DE : un guide pour les demandeurs) a été publié à l’intention des demandeurs sur le site de l’ARC de même qu’une version épurée du MED pour l’utilisation du public. La Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a maintenant complété sa révision et une nouvelle version épurée du MED comprenant certaines parties auparavant masquées au public, a été rendue publique.

Le degré de preuve requis à l’appui d’une demande de RS&DE demeure toujours l’enjeu le plus critique. Le MED donne par ailleurs une meilleure vue de la collaboration entre l’examinateur financier et le conseiller technique et présente de façon plus claire quelles sont les exigences pour démontrer qu’il y a eu une « investigation systématique ».

L’importance probante de la documentation contemporaine est soulignée partout à travers le MED. Certains arrêts choisis sont cités pour justifier cette importance et les dispositions relatives à la tenue de livres et registres que l’on retrouve dans la Loi de l’impôt sur le revenu sont considérés s’appliquer à la tenue de registres non financiers. La position de l’ARC en matière de preuve à l’égard de la tenue de livres et registres telle qu’elle apparaît dans le MED est conforme aux positions affirmées dans les documents portant sur les questions financières qui ont été publiés jusqu'à maintenant dans le cadre du Projet de révision des politiques de la RS&DE. Cependant, le seul document technique publié à ce jour dans le cadre du Projet de révision des politiques de la RS&DE, « Politique sur l'admissibilité des travaux pour les crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE » semble donner à l’exigence de documentation encore plus de poids en recommandant que toute détermination de l’admissibilité soit mise en suspens jusqu’à ce que la preuve documentaire soit examinée et jugée complète. La procédure d’examen qui est décrite dans le MED fait par contre de la question de l’admissibilité une considération première, comme cela est habituel.

Autre distinction, le MED indique qu’il est « libre au jugement professionnel et à l’interprétation du [conseiller en recherche et technologie] de déterminer si les preuves fournies sont adéquates » (section 5.12.1.2), de telle sorte que le conseiller dispose d’une certaine latitude pour interpréter les exigences en matière de preuve. Puisque la « Politique sur l’admissibilité » est un document relativement court et de perspective plus large, alors que le MED comprend des instructions détaillées qui s’adressent au conseiller technique, il est probable que la procédure décrite dans le MED sera celle qui sera suivie.

Le MED insiste également sur l’importance d’une coopération plus étroite entre les examinateurs financiers et scientifiques en prévoyant des lignes directrices pour les examens coordonnés (chapitre 3). Il en résultera que, plutôt qu’émettre un rapport préliminaire scientifique sous forme de projet alors que l’examen est en cours, le rapport scientifique sera maintenant émis en même temps que le projet d’évaluation financière. Il est important que les demandeurs comprennent cet ordre de marche afin de gérer plus efficacement le processus de vérification, notamment afin de pouvoir soumettre s’il y a lieu une réfutation au moment opportun.

Une section importante explique à l’examinateur comment déterminer si les travaux faisant l’objet d’une demande constituent une « investigation ou recherche systématique » (section 4.6.5). Le processus privilégié comporte cinq étapes soit l’observation de l’objet du problème, la formulation d’un objectif clair, la détermination et la formulation de l’incertitude scientifique ou technologique et la vérification méthodique et systématique des hypothèses. Selon le MED, chacune des étapes doit être appuyée par une documentation contemporaine. Il est peu probable que de tels standards puissent être respectés si l’on ne planifie pas le soutien de la demande durant l’exécution du projet, notamment l’établissement de la documentation.

Il est rappelé aux conseillers en recherche et technologie que, dans certaines circonstances, une demande peut être refusée sans qu’il y ait eu visite des lieux et même sans examen, s’il appert que « la demande n’est pas conforme à la définition de RA&DE » (section 5.5.1), par exemple lorsqu’il y a une exclusion prévue en vertu des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu. Une telle décision doit être approuvée par le gestionnaire en recherche et technologie de l’ARC. Toute proposition en ce sens devrait être examinée avec soin.

Le MED comprend de nouveaux commentaires à l’égard de l’évaluation du risque et la détermination de la portée de l’examen (section 4.3). Il est rassurant de constater que l’on indique aux conseillers techniques d’évaluer pour chaque enjeu et projet associé quel est le risque d’inobservation et ensuite le caractère significatif de cette inobservation. Dans la mesure où le critère approprié est appliqué, c’est-à dire « la prépondérance des probabilités », cela devrait permettre de procéder à un examen pondéré et raisonnable.

À la suite de l’introduction de ces lignes directrices, il se peut que certains aspects des procédures d’examen apparaissent moins familiers et les demandeurs pourraient avoir besoin de modifier leur façon de préparer leurs demandes afin de mieux se conformer à ces procédures. Il est important de rappeler que même si la législation relative à la RS&DE n’a pas été modifiée, l’ARC, en appliquant de nouvelles procédures d’examen, pourrait en arriver à des conclusions différentes de celles d’auparavant.

Cette publication est produite par Samson Bélair/Deloitte & Touche à l’intention des clients et amis du Cabinet et ne doit pas remplacer les conseils judicieux d’un professionnel. Aucune mesure ne devrait être prise sans avoir consulté préalablement un spécialiste. Vous utilisez le présent document et l’information qu’il contient à vos propres risques.