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Modifications importantes à l’imposition des options d’achat d’actions accordées aux employés


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Alerte en Fisscalité canadienne, le 14 septembre 2010

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Le Budget fédéral de 2010 avait annoncé des modifications importantes à l’égard de l’imposition des options d’achat d’actions accordées aux employés, plus particulièrement en ce qui a trait aux trois aspects suivants :

  • l’imposition des encaissements d’options d’achat d’actions;
  • le report de l’impôt sur l’avantage lié aux options d’achat d’actions;
  • les obligations des employeurs en matière de retenues à la source.

Le 27 août 2010, le ministère des Finances a publié des propositions législatives aux fins de consultation.

Imposition des encaissements d’options d’achat d’actions

Avant le Budget fédéral de 2010, on pouvait structurer une convention d’octroi d’options de manière à donner à l’employé le droit soit d’exercer l’option pour acquérir des actions ou des parts, soit de demander le rachat de l’option en contrepartie d’un paiement en espèces égal à la différence entre la juste valeur marchande des actions ou des parts le jour du rachat et le prix d’exercice. Dans ce dernier cas, le produit en espèces était imposé entre les mains de l’employé à titre d’avantage lié à l’option d’achat d’actions, lequel donnait donc droit à la déduction pour option d’achat d’actions de 50 % (25 % au Québec) au même titre que si l’employé avait exercé l’option et acquis des actions. De plus, l’employeur pouvait se prévaloir d’une déduction fiscale équivalente au paiement en espèces.

Selon les propositions législatives, l’employé pourra généralement se prévaloir de la déduction pour options d’achat d’actions lors de la disposition d’une option en contrepartie d’un paiement en espèces seulement lorsque l’entité qui a convenu de vendre ou d’émettre l’action ou la part fait un choix selon lequel ni elle ni aucune autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance ne se prévaudra d’une déduction autre que celle liée à certaines dépenses relatives à des contrats de couverture conclus avec des tiers sans lien de dépendance. La modification s’applique aux dispositions d’options effectuées après 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010 (la date d’entrée en vigueur).

Le choix de renoncer à la déduction doit être présenté au ministre. Un document constatant ce choix doit également être remis à l’employé et ce dernier doit inclure ce document avec sa déclaration produite pour l’année au cours de laquelle le rachat des options a eu lieu.

Le libellé des propositions législatives semble indiquer que l’employeur doit faire le choix pour chaque octroi d’options consenti à un employé sur une base individuelle. Les employeurs pourront donc choisir quels employés pourront continuer de se prévaloir du traitement fiscal favorable lors de l’encaissement de leurs options. Il est à prévoir que de nombreux employeurs n’assortiront plus de droits de rachat contre espèces, les octrois d’options qu’ils consentiront après la date d’entrée en vigueur des propositions, à moins d’avoir l’intention de renoncer à la déduction.

L’élimination ou la restriction des droits de rachat contre espèces accélérera l’épuisement des actions réservées aux fins de couvrir les options accordées aux employés. Il se peut également qu’une telle mesure augmente, chez les actionnaires existants, la crainte de la dilution de leurs participations. Il est donc à prévoir que de nombreux employeurs souhaiteront réévaluer l’intérêt que pourraient présenter d’autres programmes de rémunération.

Soulignons que les propositions législatives ne s’appliquent pas aux programmes d’exercices sans décaissement. Dans ce genre d’arrangement, l’employé ne demande pas le rachat de ses options; l’employeur avance le prix d’exercice à l’employé, puis prend des dispositions auprès d’un courtier pour qu’un nombre suffisant d’actions soient immédiatement vendues en Bourse pour acquitter le prix d’exercice et toutes les retenues d’impôt applicables.

Report de l’impôt sur l’avantage lié aux options d’achat d’actions

Avant le Budget fédéral de 2010, l’imposition d’au moins une partie de l’avantage lié à l’exercice d’options d’achat d’actions ou de parts cotées en Bourse pouvait être reportée jusqu’à l’année au cours de laquelle l’employé vendait les titres ou jusqu’à l’année où il était par ailleurs réputé en avoir disposé (p. ex., à son décès).

Toutefois, l’année au cours de laquelle il vendait les titres, l’employé était redevable de l’impôt découlant de l’avantage lié aux options d’achat d’actions, quelle que fût la valeur des actions au moment de la vente. Ces dernières années, cette obligation a causé des ennuis à tous ceux, et ils sont nombreux, qui ont vu la valeur de leurs actions chuter jusqu’à atteindre une valeur moindre que celle de la charge fiscale relative à l’avantage lié aux options d’achat d’actions.

Les propositions législatives proposent de modifier de deux façons les règles régissant le report de l’imposition liée aux options.

D’abord, les particuliers pourront faire un choix pour que la charge fiscale relative à l’avantage ayant fait l’objet d’un report dans le cadre de l’exercice des options se limite au montant du produit final de la vente. Dans le cas des résidents du Québec, ce montant sera ramené aux ⅔ de cette charge fiscale en raison de la déduction moindre dont ils peuvent se prévaloir pour réduire l’imposition de cet avantage. L’allégement découlant du choix sera ajusté pour tenir compte des pertes en capital découlant de la disposition des actions et de la déduction de ces pertes à l’encontre de gains en capital tirés d’autres sources. Ce choix pourra être fait dans le cas d’actions vendues avant 2015 (y compris les actions vendues avant le discours du Budget fédéral). Pour les actions vendues avant 2010, les particuliers devront faire le choix au plus tard à la date d’échéance de la production de leur déclaration de revenus fédérale pour l’année d’imposition 2010.

Toutefois, ce choix de reporter l’impôt ne vise que l’avantage lié à des options d’achat d’actions ou de parts cotées à certaines bourses. Les actions de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) acquises par suite de l’exercice d’options d’achat ne donnent pas droit à cet allégement.

Ensuite, même s’il demeure possible de reporter l’impôt sur l’avantage découlant de l’exercice d’options d’achat d’actions émises par des SPCC, les propositions législatives prévoient que le choix du report ne pourra plus être fait dans le cas des actions cotées en Bourse acquises après la date d’entrée en vigueur, à moins que ces options n’aient initialement donné droit au report permis dans le cas des actions de SPCC et que, dans le cas d’un échange d’options, les nouvelles options aient conservé cette qualité.

Obligations de retenues à la source par les employeurs

De façon habituelle, plusieurs employeurs s’appuyaient sur les positions administratives de l’Agence du revenu du Canada (ARC), invoquant le principe de « préjudice injustifié », pour ne pas retenir d’impôt à la source relativement à l’avantage découlant de l’exercice d’options d’achat d’actions. En vertu de ce principe, les employeurs n’étaient pas tenus de retenir l’impôt attribuable à l’exercice d’options à l’encontre de la rémunération en espèces d’un employé s’ils étaient convaincus que cela entraînait un préjudice injustifié pour ce dernier. De façon administrative, l’ARC permettait également aux employeurs de tenir compte de la déduction pour options d’achat d’actions de 50 % dans le calcul de l’impôt à retenir à la source. En outre, si l’employé présentait un choix de report valide, la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) dispensait l’employeur de l’obligation de retenir l’impôt à la source sur l’avantage qui faisait l’objet du report.

Récemment, l’ARC a précisé que le principe de préjudice injustifié ne s’appliquait pas aux options d’achat d’actions exercées par des employés non résidents, ni aux programmes d’exercices sans décaissement. Les propositions législatives étendent ces restrictions et prévoient l’élimination de la politique administrative qui s’appuyait sur le principe de préjudice injustifié à l’égard des titres émis par les employeurs dans le cadre de programmes d’incitation au rendement. En outre, il semble que la charge fiscale relative à un avantage lié à des options d’achat d’actions ne puisse plus être sujette, en vertu de la Loi, à une réduction de retenue d’impôt en raison de l’existence d’un préjudice.

Dans le cas des titres émis après 2010, l’impôt devra être retenu sur les avantages comme si une gratification en espèces avait été versée à l’employé, sous réserve des exceptions suivantes :

  • lorsque l’avantage lié à l’exercice d’options donne droit à la déduction pour options d’achat d’actions, le montant sur lequel est calculée la retenue d’impôt peut être réduit en conséquence (p. ex. si l’avantage brut lié aux options d’achat d’actions pour un contribuable ne résidant pas au Québec est de 50 000 $ et que les options donnent droit à la déduction de 50 %, la retenue d’impôt peut être calculée sur 25 000 $).
  • il n’est pas nécessaire de retenir l’impôt lorsque le particulier doit conserver les actions pendant une période donnée si les conditions suivantes sont réunies :
    • les options ont été octroyées avant 2011 conformément à une convention écrite conclue avant la date d’entrée en vigueur;
    • la convention, à ce moment-là, comportait une condition écrite qui empêche l’employé de disposer des actions pendant une période donnée après l’exercice des options.

Nous estimons que ces conditions seront rarement remplies.

  • il n’est pas nécessaire de retenir l’impôt si l’imposition de l’avantage lié à l’exercice d’options d’achat d’actions est reportée aux termes des règles relatives aux options d’achat d’actions applicables aux SPCC.

Mesures à envisager

Ces propositions obligeront les sociétés canadiennes, de même que les sociétés étrangères qui octroient des options aux employés de leurs filiales canadiennes, à réexaminer attentivement leurs régimes d’options d’achat d’actions.

Encaissement des options d’achat d’actions

  • Les employeurs doivent évaluer leurs régimes actuels en ce qui a trait aux options susceptibles d’être rachetées contre espèces en vue de calculer le coût, pour la société, de renoncer à la déduction fiscale et d’évaluer l’effet de dilution pour les actionnaires actuels si les employés ne demandent plus le rachat de leurs options contre espèces.
  • Les employeurs doivent évaluer l’importance qu’ils accordent, dans le cadre de leur politique de rémunération, au maintien du traitement fiscal préférentiel accordé aux employés sous la forme d’une déduction pour options d’achat d’actions alors que la société perd sa propre déduction fiscale.
  • Les conseillers juridiques doivent examiner les régimes actuels d’options d’achat d’actions pour savoir s’ils contiennent des clauses qui pourraient obliger l‘employeur à offrir la déduction pour option d’achat d’actions aux employés qui choisissent de demander le rachat de leurs options contre espèces.
  • À l’avenir, les employeurs devront adopter une attitude beaucoup plus stratégique dans l’octroi d’options pouvant être rachetées contre espèces.
  • Les employeurs doivent tenir compte de l’incidence comptable de la perte de la déduction sur l’information financière qu’ils produisent.
  • Les employeurs doivent évaluer d’autres modes de rémunération. Soulignons que les options d’achat d’actions, même assorties du droit de les racheter contre espèces, restent non assujetties aux règles relatives aux ententes d’échelonnement du traitement, qui peuvent accélérer l’imposition des avantages entre les mains des employés, et qu’elles peuvent donc toujours être plus avantageuses sur le plan fiscal que les régimes de primes différées. Toutefois, il est possible de structurer les programmes de rémunération de façon à éviter de tomber sous le coup des règles relatives aux ententes d’échelonnement du traitement.
  • Ces propositions auront également une incidence sur les opérations d’acquisitions de sociétés si l’acquéreur exige le rachat des options en circulation comme condition de l’opération.

Report de l’impôt sur l’avantage lié aux options d’achat d’actions

  • Les employeurs doivent informer leurs employés qu’ils ne pourront plus, après la date d’entrée en vigueur, reporter l’impôt sur l’avantage lié à leurs options d’achat d’actions quand ils exercent celles-ci et conservent les actions.
  • Les employés doivent également être informés de la possibilité de limiter l’imposition de l’avantage lié aux options d’achat d’actions au produit de la vente effective de leurs actions en cas de baisse de valeur.
  • Dans certaines situations, les employeurs doivent effectuer un suivi des options émises par une SPCC. Par exemple, dans le secteur de la haute technologie, il n’est pas rare que les employés reçoivent des options préalablement à un premier appel public à l’épargne pour ensuite les convertir en options de la société cotée. Avec l’abolition du choix de report dans le cas des actions de sociétés cotées, il sera très important que les options obtenues par suite de l’échange conservent la qualité de titres de SPCC. Il sera également très important de suivre les options « converties » toujours détenues par les employés puisque ces options conservent leur qualité de titres de SPCC et continuent de donner droit au report d’impôt.

Obligations des employeurs en ce qui a trait aux retenues d’impôt

  • Les employeurs doivent revoir leurs procédés actuels de retenue de l’impôt à l’égard des options d’achat d’actions. Soulignons que la définition d’« employeur » dans la Loi est très large et englobe les employeurs non résidents qui versent une rémunération à des employés résidant au Canada et à des employés non résidents qui fournissent des services au Canada dans le cadre de leur emploi. La société mère qui octroie des options d’achat d’actions aux employés de sa filiale canadienne est tenue de déclarer l’avantage lié à ces options et de retenir l’impôt nécessaire, sauf si elle impute les coûts afférents à l’entité canadienne. Dans les faits, c’est généralement l’entité canadienne qui, déclare l’avantage et assume l’obligation d’effectuer la retenue (sous réserve de l’ancienne politique administrative de l’ARC relative au préjudice injustifié), et l’ARC est en accord avec cette façon de faire. Toutefois, compte tenu des nouvelles obligations en ce qui a trait aux retenues d’impôt, l’entité canadienne et sa société mère devront impérativement coordonner leurs processus respectifs de retenue d’impôt.
  • Les employeurs peuvent envisager d’instaurer un programme d’exercices sans décaissement pour veiller à respecter leurs obligations en ce qui a trait aux retenues d’impôt. Le mécanisme de ce programme d’exercices sans décaissement doit toutefois faire l’objet d’un examen attentif pour s’assurer qu’il rencontre les exigences fiscales canadiennes.
  • Les employeurs doivent suivre les opérations d’exercice d’options menées par leurs anciens employés et ils devront peut-être envisager de prévoir des clauses exécutoires dans leurs régimes en vue d’obliger les anciens employés à vendre automatiquement une partie de leurs actions pour couvrir les retenues d’impôt applicables.
  • Les employeurs doivent revoir les ententes existantes pour établir si celles-ci comprenaient une restriction visant à empêcher les employés de vendre leurs actions pour une période donnée suivant leur émission. Si cette restriction se conforme à l’exception, celle-ci permettrait à l’employeur de se soustraire à l’obligation de retenir l’impôt. Malheureusement, il semble que les lignes directrices en matière d’actionnariat qui obligent les cadres supérieurs à conserver un certain niveau de participation au capital des sociétés ne seront pas considérées admissibles. Les nouvelles obligations en ce qui a trait aux retenues d’impôt pourraient donc avoir pour effet de contraindre des cadres supérieurs à disposer d’une partie de leurs actions pour acquitter les retenues d’impôt nécessaires, et ce, contrairement aux politiques de leur employeur en matière de rémunération et de gouvernance.
  • Les employeurs peuvent envisager de consentir des prêts à leurs cadres pour couvrir les retenues d’impôt lorsque cela ne leur est pas interdit par leurs politiques de gouvernance ou par la réglementation des valeurs mobilières. Ces prêts devront toutefois être structurés soigneusement et il sera nécessaire d’examiner les incidences fiscales du prêt, tant pour l’employeur que pour le cadre.

D’autres programmes de rémunération régis par la disposition de la Loi qui traite des options accordées aux employés, tels que les régimes d’achat d’actions, seront assujettis aux nouvelles règles visant les retenues d’impôt et devront être pris en considération dans l’élaboration d’un nouveau processus de retenue de l’impôt.

 

Ce bulletin est publié par Samson Bélair/Deloitte & Touche à l’intention des clients et amis du Cabinet et ne doit pas remplacer les conseils judicieux d’un professionnel. Aucune mesure ne devrait être prise sans avoir consulté préalablement un spécialiste. Vous utilisez le présent document et l'information qu'il contient à vos propres risques.