Renseignements importants destinés aux investisseurs dans les TACI LNH entre novembre 1998 et mai 2003
Des renseignements importants et périmables sont présentés ci-après à l’intention des investisseurs qui détenaient des titres adossés à des créances immobilières en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (les « TACI LNH ») émis par la Banque de Montréal (« BMO ») à tout moment entre novembre 1998 et mai 2003 (la « période visée par les demandes »). Ces titres étaient garantis par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (la « SCHL »)
Des paiements additionnels peuvent être offerts
En raison d’un nouveau calcul des paiements d’indemnisation dus à l’égard de divers pools de TACI LNH, un total de quelque C$2,5 millions de dollars canadiens (y compris les intérêts) est disponible aux fins de distribution. Si vous déteniez des TACI LNH émis par BMO à tout moment au cours de la période visée par les demandes, vous pourriez avoir droit à un paiement additionnel.
Les blocs de TACI LNH touchés sont:
| Les blocs: | Numéro CUSIP |
|---|---|
| 97001051 | 62913ZG85 |
| 97001564 | 62913Z2W7 |
| 97001952 | 62915ZBE5 |
| 97002059 | 62915ZBN5 |
| 97002091 | 62915ZBW5 |
| 97002307 | 62915ZDC7 |
| 97002315 | 62915ZDB9 |
| 97002125 | 62915ZCC8 |
| 97002331 | 62915ZDF0 |
| 97002422 | 62915ZDY9 |
| 97002414 | 62915ZDX1 |
| 97002455 | 62915ZEG7 |
| 97002430 | 62915ZEF9 |
| 97002463 | 62915ZEH5 |
| 97002562 | 62915ZFQ4 |
| 97002596 | 62915ZGC4 |
| 97002653 | 62915ZGL4 |
| 97002745 | 62915ZHS8 |
| 97002794 | 62915ZJH0 |
| 97002786 | 62915ZJF4 |
Si vous déteniez ces séries mentionnées ci-dessus entre novembre 1998 et mai 2003 et que vous pouvez le prouver, vous pourriez avoir droit à un paiement.
Le montant du paiement qui peut vous être versé dépend du pool de TACI LNH que vous déteniez et la durée de temps vous avez tenu.
Afin de recevoir tout paiement additionnel auquel vous avez droit, vous devez soumettre un formulaire de demande valide, accompagné d’une preuve de propriété suffisante et d’une déclaration du courtier ou du dépositaire (au besoin), à Deloitte avant 17 h, HAE, le 31 août 2011.
La marche à suivre afin d’obtenir une trousse de formulaire de demande figure ci-après.
Marche à suivre afin de recevoir une trousse de formulaire de demande
Si vous estimez que vous déteniez des TACI LNH à tout moment au cours de la période visée par les demandes, et que vous souhaitez faire une demande de paiement additionnel, vous devez obtenir une trousse de formulaire de demande auprès de Deloitte, remplir entièrement le formulaire, fournir les documents appropriés indiqués dans la trousse de formulaire de demande, et soumettre le formulaire de demande rempli accompagné de tous les documents requis à Deloitte par courriel ou par la poste, avant 17 h le 31 août 2011.
Afin d’obtenir une trousse de formulaire de demande, veuillez communiquer avec l’administrateur des demandes au 1-866-669-6615.
Des représentants sont disponibles pour prendre votre appel entre 9 h et 17 h, HAE, du lundi au vendredi.
Date limite de soumission d’une trousse de formulaire de demande
Tous les formulaires de demande doivent être accompagnés d’une preuve de propriété des TACI LNH pertinents. La trousse de formulaire de demande renferme des renseignements additionnels concernant les preuves que vous devez fournir à l’administrateur des demandes.
Tous les formulaires de demande remplis doivent être soumis à Deloitte avant 17 h, HAE, le 31 août 2011 à l'adresse suivante :
Courriel: mbsadministration@deloitte.ca
Adresse: MBS Administration
c/o Deloitte & Touche LLP
181 Bay Street, Suite 1400
Bay-Wellington Tower
Brookfield Place
Toronto, ON M5J 2V1
Questions?
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Deloitte, par téléphone, au 1 866 669 6615 ou par courriel, à l’adresse mbsadministration@deloitte.ca.
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