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Questions et réponses avec Peter Dent et Gina Campbell

Les sociétés canadiennes sont confrontées à de nouveaux risques dans la lutte contre la corruption

Des pressions accrues s’exercent sur les sociétés afin qu’elles s’adaptent à l’évolution de la législation anticorruption. Cette législation est de plus en plus détaillée et les sanctions en cas de non-conformité sont plus sévères. L’équipe Juricomptabilité Deloitte des Conseils financiers a préparé un Point de vue intitulé La corruption mondiale et ses répercussions sur les entreprises canadiennes, qui traite des détails de la Bribery Act (loi sur la corruption) du Royaume-Uni et de ses répercussions sur les entreprises canadiennes qui ont un lien, quel qu’il soit, avec ce pays.

Ici, Peter Dent, leader du groupe Juricomptabilité Deloitte et Gina Campbell, associée, répondent à des questions sur la nouvelle loi du Royaume-Uni ainsi que sur la mise en accusation récente de sociétés canadiennes en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE).

Q : À l’heure actuelle, seulement deux mises en accusation et condamnations ont eu lieu au Canada en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Doit-on en conclure que les entreprises canadiennes courent moins de risques de subir des sanctions liées à la corruption, tant au pays qu’à l’étranger?

Peter Dent : Pas du tout. Au contraire, à bien des égards, les risques n’ont jamais été si grands. Une pression accrue s’exerce sur le gouvernement du Canada à l’échelle mondiale afin qu’il agisse. Les équipes anticorruption de la Gendarmerie royale du Canada ont indiqué que 22 enquêtes sont en cours au Canada. De plus, les sociétés canadiennes ayant un lien avec les États-Unis ou le Royaume-Uni pourraient également avoir à traiter avec des organismes de réglementation étrangers.

Gina Campbell : Non. Selon le type d’activités qu’elles exercent et l’emplacement de celles-ci, les sociétés canadiennes peuvent être assujetties aux lois anticorruption d’autres autorités telles que celles des États-Unis, du Royaume-Uni et d’autres pays européens. Comme Peter l’a mentionné, les autorités canadiennes ont ouvert de nombreuses enquêtes en vertu des lois anticorruption du pays. Les sociétés canadiennes qui sont à la recherche d’investisseurs à l’étranger et qui veulent conclure des transactions avec des entreprises soumises à des lois anticorruption encore plus strictes (p. ex. les entreprises américaines) ou qui font affaire à l’extérieur du Canada doivent analyser comment elles atténuent ou atténueront les risques liés à la corruption que présentent les lois anticorruption du Canada et des autres pays.

Q : En plus des amendes associées à la non-conformité à la Bribery Act du Royaume-Uni, quels sont les autres risques en jeu?

Peter Dent : La réputation, la réputation et la réputation. La capacité de la société de réunir des capitaux et de contracter une dette, d’effectuer des regroupements ou des fusions d’entreprises, ou encore de conclure des marchés avec le gouvernement du Canada et d’autres pays, ou avec des organisations multilatérales telles que les Nations Unies ou la Banque mondiale pourrait être compromise. Ajoutons à cela les coûts associés à la mise sur pied d’un programme de mesures correctives après l’« événement ». Ces coûts pourraient être importants et inclure la nomination d’un surveillant chargé de s’assurer que la société prend des mesures appropriées pour renforcer son cadre de conformité.

Gina Campbell : En plus du tort causé à sa réputation que décrit Peter, les activités commerciales courantes seront touchées. Le non-respect des lois anticorruption oblige souvent l’entreprise à mener une enquête interne ainsi qu’à collaborer aux enquêtes criminelles et réglementaires. Ces enquêtes qu’elle mène ou auxquelles elle collabore détournent les employés, la direction et les membres du conseil d’administration des activités courantes de l’entreprise. Le temps et les ressources nécessaires pour mener de telles enquêtes ou y collaborer ne sont pas négligeables.

Q : Le gouvernement du Royaume-Uni a énoncé six principes à suivre par les organisations dans l’établissement de leurs propres programmes de prévention de la corruption. Quelles mesures les entreprises peuvent-elles prendre pour prévenir la corruption dans leurs bureaux à l’étranger?

Peter Dent : La première étape serait une analyse des écarts. Une telle analyse comprend une évaluation de l’état actuel du cadre de conformité de la société en matière de lutte contre la corruption et la fraude. En nous appuyant sur notre expérience en ce qui concerne les façons dont la corruption se manifeste dans certains secteurs d’activité, nous adoptons une démarche axée sur le risque en vue de déceler les aspects des activités de l’entreprise qui nécessitent une attention plus soutenue et un resserrement des contrôles. Une fois que les secteurs présentant des risques accrus sont repérés, un examen plus approfondi de l’environnement de contrôle actuel est entrepris. Cet examen peut inclure une analyse des transactions pour relever les secteurs de non-conformité. Les lacunes décelées, s’il y en a, sont corrigées grâce à un processus correctif.

Gina Campbell : La seule défense qu’on puisse opposer à des accusations portées en vertu de la Bribery Act consiste à démontrer que des procédures adéquates étaient en place au moment de l’infraction. Les six principes sont donc importants car ils donnent des directives sur les procédures adéquates. La réalisation d’une évaluation des risques liés à la corruption est l’un des six principes. Il s’agit également de l’une des lacunes du programme anticorruption de bien des entreprises. L’évaluation des risques liés à la corruption déterminera quels seront les autres éléments d’un programme anticorruption. Par exemple, on établira quels employés doivent recevoir une formation personnalisée sur la corruption et quels types de contrôles des opérations doivent être mis en place.

Q : Pouvez-vous donner un exemple d’infraction aux termes de la Bribery Act du Royaume-Uni qui pourrait surprendre les sociétés canadiennes? Pourquoi est-il important de comprendre en quoi consiste la corporate offense (infraction d’entreprise)?

Peter Dent : Le recours à des paiements de facilitation pour que quelque chose soit effectué plus rapidement. En vertu de la LCAPE, il peut être acceptable de verser un paiement à un agent public étranger dans le but qu’il effectue plus rapidement son travail. Ce pourrait être, par exemple, un paiement fait à un agent des douanes afin qu’il autorise rapidement le dédouanement des effets personnels d’un employé de la société en territoire étranger. Pour l’essentiel, ce qui aurait pu prendre des semaines pourrait être effectué en l’espace de quelques jours. Bien entendu, le montant ou la fréquence de tels paiements a une influence sur l’applicabilité de cette exception aux termes de la LCAPE. En vertu de la Bribery Act du Royaume-Uni, ces paiements sont contraires à la loi.

Gina Campbell : La corporate offense est importante car elle élargit la responsabilité de la société aux tiers qui agissent en son nom. Bien que cette mesure ressemble à celles que nous avons vues dans les mesures d’application de la loi aux États-Unis, la Bribery Act fait clairement référence aux agissements de personnes associées. Par conséquent, le programme anticorruption de la société doit aussi atténuer les risques que représentent les tiers au moyen de mécanismes tels que le contrôle diligent des tiers.